Accord portant sur l’égalité professionnelLE entre les femmes et les hommes ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Orange Concessions, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat à cet effet,
D’une part, Ci-après dénommée « la Société » ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de la société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après communément dénommée « les parties »
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Société a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des exigences posées par le législateur aux termes desquelles les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour rappel, lors du dernier Index d’égalité professionnelle de la Société, au titre de l’année 2025, la Société a reçu une note de 89, dont les détails sont les suivants :
C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de la Société sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre du présent plan, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Société a fixé, dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre. La Société se fixe pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de ses entités. Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. Enfin, il est expressément convenu que si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leurs répercussions sur le présent plan seraient immédiates à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Il a donc été convenu de ce qui suit par les parties :
Champ d’application Le dispositif défini dans le cadre de cet accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société Orange Concessions. Les principes et les domaines d’action Conformément aux dispositions légales et réglementaires, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit : Les objectifs de progression ; Les actions permettant de les atteindre portant sur quatre domaines d’action ; Et des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.
Les domaines d’action retenus sont les suivants :
Formation ; Rémunération effective (thème obligatoire) ; Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.
La formation Objectifs de progression relatifs à la formation professionnelle Les parties signataires réaffirment leur volonté de favoriser l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle. Dans ce but, les salariés seront accompagnés en termes de formation, afin de répondre favorablement à 100% des demandes exprimées, validées par le manager, dans le cadre de l’entretien professionnel annuel et/ou lors de la revue de personnel annuelle menée avec les managers. Le taux d’accès à la formation pour les hommes et les femmes devra respecter leur représentation dans les effectifs. L’accès à la formation des salariés devra prendre en compte dans la mesure du possible les contraintes familiales. Ainsi, la Société se fixe pour objectif d’organiser 100% des formations dans les plages horaires de travail ou sur une journée habituellement travaillée pour les salariés dont le décompte de la durée de travail est en forfait jours. En outre, 100% des salariés en retour de congé maternité, paternité, adoption ou parental se verra proposer un bilan de compétence ou une formation au cours d’un entretien visant à favoriser sa reprise d’activité. Actions retenues relatives à la formation professionnelle De façon à atteindre les objectifs de progression fixés, la Société s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : Organiser les formations dans les horaires habituels de travail, ou sur une journée habituellement travaillée pour les salariés dont le décompte de la durée de travail est en forfait jours, et hors période de vacances scolaires ; Proposer aux collaborateurs en retour de congé maternité, paternité, d’adoption ou parental un bilan de compétence ou une formation ; Mettre en œuvre des actions permettant aux femmes d’accéder aux emplois à dominante masculine et inversement, en étudiant les demandes de parcours de formation certifiante/qualifiante et en facilitant leur mise en œuvre (temps, moyens, coûts) ; Mettre en place des entretiens au retour de congé maternité, paternité, adoption ou parental pour favoriser la reprise d’activité, éventuellement par des formations ;
Indicateurs chiffrés de suivi relatifs à la formation professionnelle Afin de mesurer la réalisation de ces objectifs, il conviendra de se référer aux indicateurs chiffrés suivants : Pourcentage des femmes et des hommes formés sur l’année ; Pourcentage des femmes et des hommes formés par rapport à la population globale formée ; Nombre d’heures de formation effectuées par métier et sexe ; Pourcentage d’entretiens réalisés après retour de congé maternité, paternité, adoption ou parental et le suivi des formations engagées le cas échéant ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Objectifs de progression relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale La Société réaffirme sa volonté d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. La Société s’engage à rechercher le meilleur équilibre possible entre vie professionnelle et familiale pour ses salariés et mettre en place des solutions si nécessaire afin que 100% des salariés interrogés et répondant au baromètre salarié annuel, parviennent à concilier l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Communiquer auprès des salariés et des managers sur les dispositions d’accompagnement mises en place. Actions retenues relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale De façon à atteindre les objectifs de progression fixés, la Société s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : Ouvrir une étude sur la possibilité de conclure un partenariat avec organisme national proposant une solution d’accueil en crèche dans un délai de 6 mois à la conclusion d’un accord ; Diminuer les déplacements impliquant un départ le dimanche soir ou un retour tard le vendredi soir ; Privilégier les réunions en visioconférence ; Attribuer des autorisations d’absence d’une heure sans perte de rémunération les jours de rentrée scolaire pour les parents d’enfants en maternelle et jusqu’en 6ème inclus; Réduire la durée journalière de travail de 30 minutes pour les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, sans baisse de rémunération ; Favoriser la prise du congé paternité ; Faciliter l’accès au temps partiel choisi ; Maintien de la cotisation retraite 100% jusqu’au 3 ans de l’enfant dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel à 80% ou 90%. Indicateurs chiffrés de suivi relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront les suivants : Nombre de déplacements ayant impliqués un départ le dimanche soir ou un retour tard le vendredi soir (objectif 0) ; Nombre d’autorisations d’absence pour « rentrée scolaire » accordées ; Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de la réduction journalière de travail ; Nombre de congé paternité ; Évolution du nombre de temps partiel choisis N-1/N ; Nombre de salariés en congé parental d’éducation à temps partiel ; Nombre de salariés déclarant concilier l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle dans le baromètre salariés Partenariat crèche O/N
Si oui, nombre de réservations année N ; Budget dépensé
La rémunération effective Objectifs de progression L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties signataires rappellent leur attachement. L’évolution de la rémunération des salariés doit être uniquement basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. À cet égard, la Société rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. L’évolution des rémunérations devra être identique pour les hommes et pour les femmes à poste et compétences équivalents. L’objectif de la Société est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les hommes et les femmes à poste et compétences équivalents. Atteindre un index d’égalité professionnelle de 95 au terme des 3 ans de l’accord. Réduire de 15% le nombre de personnes dont le salaire est positionné à moins de 90% de leur repère (médiane par niveau CCNT et par tranche d’âge) Actions retenues Pour atteindre l’objectif fixé, la Société entend mettre en œuvre les actions ci-après : Réaliser un état des lieux annuel de la rémunération des hommes et des femmes ; Garantir au retour de congé maternité, paternité, adoption, une part individuelle minimale de 100% de la rémunération variable; Garantir une parfaite égalité dans le bénéfice des éléments de rémunération, notamment en retour de congé maternité, paternité ou adoption et de faire bénéficier à minima du pourcentage du budget des augmentations de l’année ; Etudier lors de la négociation annuelle sur les salaires la possibilité de prévoir un budget spécifique en faveur des femmes afin de réduire les écarts de rémunération. Indicateurs chiffrés relatifs à la rémunération effective Afin de mesurer la réalisation de ces objectifs, il sera établi chaque année un suivi mentionnant les informations ci-après : Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle ; Réalisation de l’index égalité professionnelle ou tout autre dispositif d’évaluation mis en place par le gouvernement français.
Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront les suivants :
Pourcentage moyen des augmentations individuelles des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité et/ou d’adoption et/ou parental ; Taux d’évolution des écarts non justifiés des rémunérations entre les hommes et les femmes (objectif 0 écart) ; Nombre de cas de maintien du montant des rémunérations variables après retour de congé maternité, paternité ou adoption ; Pourcentage de salariés en retour de congé maternité, paternité ou adoption ayant bénéficié d’augmentations dans les mois qui ont suivi leur retour. Durée d’application Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans. L’accord prendra fin à l’issue du terme, sans tacite reconduction possible. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Révision Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les Organisations Syndicales conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail et un exemplaire est établi pour chaque partie Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Paris, le 21 avril 2026
En trois exemplaires, un pour chaque partie
Pour Orange Concessions
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
XXX
XXX
XXX
Signature
Signature
Signature
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