ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ORANGE LEASE
Conclu entre
ORANGE LEASE société anonyme au capital de 6 100 000 euros, dont le siège social est situé à Cœur Défense - Tour B étage 5 – 100/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92932 LA DEFENSE CEDEX Inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 381 229 939 RCS Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général D’une part
Et les Organisations Syndicales représentées pour :
CFDT – Déléguée Syndicale :
FO – Déléguée Syndicale :
CFE CGC – Délégué Syndical :
D’autre part
Fait à La Défense, le 19 décembre 2022
PREAMBULEPour rappel, les dernières élections au Comité Social et Economique se sont tenues le 5 février 2019, date à laquelle le premier et unique tour de scrutin a été organisé avec l’ensemble des sièges pourvus. Les mandats des membres de la délégation au Comité Social et Economique prennent donc fin le 5 février 2023 au soir, conformément à l’article 6 du Protocole d’accord préélectoral Election pour le Comité Social et Economique d’Orange Lease signé le 7 janvier 2019. Compte tenu de la période transitoire liée au décalage de la date du 1er tour des prochaines élections du Comité Social et Economique d’Orange Lease en date du 21 mars 2023, et en date du 4 avril 2023 pour le 2ème tour, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Lease ont décidé de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Compte tenu de cet accord de prorogation de mandat, l’accord relatif aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique d’Orange Lease sera révisé à l’issue des prochaines élections avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives élues. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirant le 5 février 2023 au soir, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 4 avril 2023. Ces mandats s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 4 avril 2023, inclus. Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date. L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.
Article 2 – Conditions de validité du présent
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Lease. Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 3 – Information du personnel
Les salariés d’Orange Lease seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel ainsi que par voie électronique.
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 4 avril 2023, date de l’expiration des mandats actuels des membres du CSE. L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 5 – Révision, Dépôt et publicité
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent en un exemplaire. L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la DRIEETS d’ile de France. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
