Accord portant sur les mesures de correction index égalité Hommes – Femmes sur les données 2023
Entre les soussignés :
ORANGE LEASE société anonyme au capital de 6 100 000 euros, dont le siège sociale et situé à Tour B - Cœur Défense - Etage 5 – 100/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92932 La Défense Cedex et inscrite au registre du commerce de sous le numéro 381 229 939 RCS
Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentées par :
CFDT – Déléguée Syndicale : dûment mandatée
FO – Déléguée Syndicale : dûment mandatée
CFE CGC – Délégué Syndical : dûment mandaté
D’autre part
Fait à La Défense, le 08 juillet 2024
PREAMBULE :
Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index égalité professionnelle, qui permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en exergue les axes de progression sur lesquels agir lorsque ces disparités sont injustifiées, a été renforcé par la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021.
Il découle de cet index égalité professionnelle une note globale sur 100 points. La note globale sur 100 points se calcule par l’agrégation de différents critères dont la pondération est la suivante (pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés) :
Il résulte des nouveaux articles L.1142-9-1 et D.1142-6-1 du code du travail que lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs de l’index se situent en-deçà de 75 points sur 100 possibles, l’employeur a l’obligation de fixer et de publier des mesures de correction pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Ces mesures de correction seront publiées sur notre ressource commune partagée et communiquées à tous les salariés lors d’une réunion du personnel.
Orange Lease avait obtenu la note de 89/100 points en 2021 et 96/100 points en 2022. La note de 64/100 points a été obtenue à l’index calculé en 2024 au titre de l’année 2023.
Les résultats obtenus pour chaque indicateur sont les suivants :
MESURES DE CORRECTION
Orange Lease est passé de 96 points en 2022 à 64 points en 2023. La cible est à 85 points. Seuls les 2 premiers indicateurs ne sont pas au niveau maximum de points.
Indicateur relatif aux écarts de rémunération
Le calcul de l’index égalité fait apparaitre un écart de rémunération constaté en faveur des femmes dans plusieurs tranches d’âge.
Objectif et mesures envisagées pour résorber l’écart : se rapprocher des 40 points en réduisant l’écart de rémunération, actuellement en faveur des femmes.
Continuer à veiller à la répartition homogène des augmentations de salaire pour les hommes et les femmes ayant une rémunération équivalente
Continuer à veiller à l’homogénéité des salaires à l’embauche entre hommes et femmes de même classification et à poste égal
Utiliser l’enveloppe budgétaire spécifique égalité Hommes – Femmes afin de résorber certains écarts
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles
Le calcul de l’index égalité fait apparaitre un écart de taux d’augmentation constaté en faveur des femmes. Néanmoins cet écart est technique car au cours de l’année 2023, les nouvelles recrues étaient essentiellement des hommes. Rejoignant l’entreprise récemment, ces nouvelles recrues n’ont pas bénéficié d’augmentation de salaire en cours d’année.
Objectif et mesures envisagées : se rapprocher plus étroitement des 35 points en augmentant, lorsque c’est justifié, les salariés qui ont une ancienneté entre 6 et 12 mois.
TRANSMISSION DES OBJECTIFS
Les mesures de correction ont été présentées aux délégués syndicaux le 08/07/2024.
Les mesures de correction seront transmises à la DREETS via le site Egapro (travail.gouv.fr)
