La société Orange Lease, Société Anonyme au capital de 6.100.00 euros, dont le Siège social est sis : Cœur Défense – 100/110 Esplanade du Général de Gaulle – Tour B – étage 5 – 92932 La Défense Cédex, enregistrée auprès du tribunal de commerce de Nanterre sous le Numéro 381229939
Représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous :
Mme …….. dûment mandatée pour représenter F.O.
Mme ………….. dûment mandatée pour représenter C.F.D.T.
M. …………… dûment mandaté pour représenter C.F.E. C.G.C.
D’autre part,
Conviennent et arrêtent ce qui suit
Contexte :
Dans le cadre de son engagement en faveur de la réduction de son empreinte carbone et de l'amélioration de la mobilité domicile-travail de ses salariés, Orange Lease a élaboré un plan de mobilité domicile/travail qui vise à encourager l'adoption de modes de déplacement plus durables, tels que le co-voiturage, l'usage du vélo ou des véhicules en libre-service, ainsi que la prise en charge partielle des transports en commun.
Les principaux objectifs de ce plan sont les suivants :
Augmenter significativement le nombre de bénéficiaires des mesures du Plan de Mobilité Domicile/Travail (PDM)
Donner une forte visibilité des mesures proposées à tous les salariés
Champ d’application de l’accord
Les mesures du présent accord concernent l’ensemble des salariés d’Orange Lease, quel que soit leur statut : fonctionnaires, salariés de droit public, salariés de droit privé, sous contrat à durée indéterminée et déterminée, salariés en TPS hors période de temps libéré, TPS en mécénat de compétence, apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation et stagiaires.
Les dispositions pour Orange Lease en matière de plan de mobilité domicile/travail s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2026, témoignant de la volonté de l'entreprise de s'inscrire dans une démarche durable et pérenne.
Objet de l’accord
Cet accord s’inscrit dans la réalisation des ambitions d'Orange Lease en matière de responsabilité environnementale et de bien-être des salariés. Il démontre que, malgré les défis, Orange Lease reste déterminée à être un employeur responsable et engagé dans la transition vers une mobilité plus durable.
Glossaire
AOM : Autorité organisatrice de la mobilité Structures qui disposent de l’ensemble des leviers d’actions pour agir sur leur territoire avec toute latitude sur les solutions et services de mobilité pertinents sur leur territoire (commune, agglomération, région)
AOT : Autorité organisatrice des transports Désigne la personne publique qui est responsable de l’organisation des transports publics de voyageurs
EDP : Engins de déplacement personnel
FDM : Forfait Mobilités Durables
PDM : Plan De Mobilité
TC : Transport en commun
Synthèse des dispositions
Article 1 - Le Forfait mobilités durables
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, Orange Lease s’engage à réduire ses émissions de carbone, notamment à donner les moyens à ses salariés de réduire celles qui sont imputables à leurs déplacements domicile/travail.
Dans cet objectif, Orange Lease met en œuvre le forfait mobilités durables afin d’encourager les salariés à adopter de nouvelles habitudes de déplacements.
Les 4 principaux volets de ce forfait mobilités durables sont :
Le co-voiturage
L’utilisation de son vélo personnel, ainsi que de la trottinette électrique personnelle et du scooter électrique personnel,
La location de véhicule en libre-service (dit en « free floating »),
La prise en charge de ticket de transport à l’unité.
Le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel de 400 euros, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise. En l’état actuelle de la règlementation, ces montants sont exonérés d’impôts et de charges sociales.
Pour l’année 2026, le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 400 euros. Le forfait mobilités durables peut-être cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Les salariés qui effectuent habituellement leur trajet domicile-travail à pied sont éligibles au forfait mobilités durables dès lors qu’ils utilisent l’une ou l’autre des mesures, même occasionnellement. Article 1.1. Le développement du co-voiturage Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du covoiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.
Deux axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile-travail :
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plates-formes,
Faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets (éligibilité au forfait mobilités durables et priorité d’accès à une place de parking)
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes
Les plateformes de co-voiturage, implantées sur l’ensemble du territoire ou plus localement, ont besoin d’avoir un maximum de personnes inscrites afin d’accroître les chances de compatibilité de trajets des conducteurs et des co-voiturés.
Toutes les plateformes de co-voiturage sont éligibles au forfait mobilités durables, chaque salarié peut ainsi choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail.
Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés Orange Lease, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.
Pour faciliter la rencontre entre les offres et les demandes, les salariés ont la possibilité d’aménager leurs horaires de travail en faisant la demande écrite auprès de leur manager (le modèle en annexe 1). Le manager devra rendre sa réponse sous quinzaine et motiver son refus le cas échéant.
Modalités du forfait mobilités durables pour les co-voitureurs et les co-voiturés
Pour le co-voitureur (conducteur du véhicule), les bénéfices sont les suivants :
La rémunération des trajets par la société de co-voiturage,
L’accès prioritaire à une place de parking,
La possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste (modèle en annexe 1),
Une participation de 3 euros par jour.
Pour le co-voituré (passager du véhicule), les bénéfices sont les suivants :
Des coûts de transports réduits payés sur la plateforme de co-voiturage,
La prise en charge partielle ou totale par certaines régions et agglomérations, selon les modalités prévues par celles-ci,
La possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste (modèle en annexe 1),
Une participation de 3 euros par jour.
L’accès prioritaire au parking
Un minimum de 50 trajets par an est nécessaire pour être prioritaire à l’accès à une place de parking sur le site Orange Lease, selon les possibilités du site.
A l’initialisation, la preuve de pratique de co-voiturage justifiée par un/des relevé/s de plateforme de co-voiturage permet de bénéficier en priorité d’une place de parking.
L’attestation pour pouvoir bénéficier d’une place de parking est en annexe 1.
Pour les salariés en situation de handicap, l’accès au parking est prioritaire et n’est pas soumis à un nombre de trajets en co-voiturage.
Article 1.2. L’usage du vélo personnel, de la trottinette électrique personnelle, du scooter électrique personnel
Dans le cadre légal du forfait mobilités durables, seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes électriques personnelles et les scooters électriques personnels sont éligibles au dispositif.
La mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les salariés en vélo, en trottinettes électriques personnelles et scooters électriques personnels, peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation journalière de 3 euros.
La demande de forfait mobilités durables pour l’utilisation des 2 roues propres dessus mentionnés devra être réalisée en fin d’année et devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur (annexe 2) d’utilisation de son vélo, de sa trottinette électrique personnelle ou de son scooter électrique personnel pour ses déplacements domicile-travail et du nombre de jours d’utilisation sur l’année (avec un aller-retour par jour travaillé).
Le forfait correspond à un montant annuel, défiscalisé, de 400 euros maximum en fonction de l’usage. Avec les indemnités journalières perçues, le salarié peut acquérir un nouveau vélo ou une trottinette électrique ou un scooter électrique personnel, en assurer la maintenance ou réaliser des achats d’équipements de sécurité : l’usage de ce forfait est à la discrétion de chacun.
Article 1.3. Location de véhicule en libre-service
Définition
Les engins de déplacement personnels (EDP) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques disponibles sans station « en free floating ») sont éligibles au forfait mobilités durables.
La mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les salariés peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation journalière de 3 euros pour l’utilisation d’une EDP en location ou en libre-service sur présentation de leur relevé d’utilisation, dans le cadre global du forfait mobilités durables.
Article 1.4. La prise en charge des tickets de transport en commun à l’unité
En complément des mesures définies ci-dessus, les salariés pourront sur justificatif se faire rembourser les achats de ticket à l’unité (bus, métro, tramway, navette fluviale, …) pour effectuer des trajets domicile-travail, dans le cadre global du forfait mobilités durables.
Les titres de transport en commun à l’unité, acheté à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire à 50% par l’employeur tel que décrit dans l’article 2.
Article 1.5. Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
La prise en charge du forfait mobilités durables se fera sur une fréquence annuelle. La demande sera faite 1 fois par an au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
Article 2 - Les transports en commun
Article 2.1 - La prise en charge des abonnements
Dans le cadre de la législation en vigueur, Orange Lease rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Si la prise en charge des 50% des abonnements sur l’année n’excède pas le plafond du forfait mobilités durables de 400 euros, alors le salarié peut utiliser le reliquat sur les mesures décrites à l’article 1.
Chapitre 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est mis en œuvre pour une période déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. A l’issue de cette période de mise en œuvre, il cessera de produire définitivement ses effets. Les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2027 feront l’objet d’une communication ultérieure, en temps utile.
Chapitre 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à La Défense, Le 20/02/2026
…………………….. Directeur Général
Mme ……………………. dument mandatée pour représenter F.O.
Mme …………………………… dument mandatée pour représenter C.F.D.T.
M. …………………………. dument mandaté pour représenter C.F.E. C.G.C.
