ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) D’ORANGE PRESTATIONS TV ENTRE : Orange Prestations TV (OPTV), société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 615 355, représentée par M. ……….., en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’Employeur » d’une part,
ET :
Les organisations syndicales
- CFDT-SNME (majoritaire), représentée par son Délégué Syndical M ………..
- CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale Mme ………………………
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » d’autre part
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise Orange Prestations TV (OPTV) se sont tenues le 16 et 17 octobre 2024.
Dans le cadre de son engagement en faveur d’un dialogue social performant et constructif, l’Employeur et les représentants du personnel souhaitent établir des règles partagées pour garantir le bon fonctionnement du CSE.
Le présent accord a pour objectif de favoriser l’expression collective des salariés et de renforcer le rôle du CSE en tant qu’instance représentative, garantissant la prise en compte des intérêts de l’ensemble du personnel d’Orange Prestations TV.
Article 1 : Durée des mandats Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
En cas de cessation anticipée du mandat d’un élu titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant.
Article 2 : Composition du CSE
Le CSE est composé de :
L’employeur ou son représentant, qui en assure la présidence.
Deux élus titulaires représentant les salariés.
Deux élus suppléants, qui participent aux réunions et peuvent remplacer les titulaires en cas d'absence.
Afin d'assurer un dialogue social efficace, les élus suppléants sont invités à assister aux réunions du CSE, même lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire. Toutefois, ils ne disposent pas du droit de vote sauf en cas de remplacement officiel.
Article 3 : Heures de délégation des élus
Chaque élu titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois pour exercer ses missions de représentation.
Ces heures peuvent être utilisées librement pour :
Assurer le lien avec les salariés.
Préparer les réunions du CSE.
Mener des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Assister aux formations nécessaires à leur rôle.
Les élus suppléants disposent de 5 heures de délégation par mois pour exercer ses missions de représentation, sauf en cas de remplacement d’un titulaire.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
4-1 : Périodicité des réunions Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation de l’Employeur 4-2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions L’ordre du jour est établi conjointement par le président du CSE et le secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE, par voie électronique, au moins 3 jours avant la réunion. 4-3 : Tenue des réunions Les réunions du CSE peuvent se tenir en présentiel ou à distance (visioconférence) si les conditions le permettent et si tous les membres sont informés. 4-4 : Procès-verbal (PV) des réunions Un procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque réunion dans un délai de 15 jours ouvrés par le secrétaire du CSE.
Il est communiqué à l’employeur par voie électronique et soumis à validation formelle lors de la réunion du CSE suivante. Après approbation, il peut être diffusé aux salariés.
Article 5 : Moyens mis à disposition du CSE
5.1 Subvention de fonctionnement
L’accord prévoit la dotation d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise.
Ce budget est versé par semestre.
5.2 Local et casier mis à disposition
L’employeur met à disposition des membres du CSE pour leur permettant d’accomplir leurs missions :
un casier commun au 1B-5ème étage,
ainsi qu’un local adapté, situé au 1D-RR-04
5.3 Formations des élus
L’entreprise prendra à sa charge la formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de trois jours.
Article 6 : Dispositions finales (en cours d’écriture)
6.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la DRIEETS ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Fait à Chatillon, le 07/03/2025
Pour Orange Prestations TV
M. ………………………………..
Pour l’Organisation Syndicale représentative, la CFDT SNME
