ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE ORANGE SERVICE AUTOMOBILE
ENTRE
La société Orange Service Automobile Dont le siège est situé 956, Bd de Lattre de Tassigny – BP 00207 84107 ORANGE Cedex
D’UNE PART
ET
Les membres élus du Comité Social Economique de la société Orange Service Automobile XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il a donc été convenu ce qui suit :
Les réunions de négociation qui se sont tenues les 18 juillet 2024 ont permis d’instaurer un dialogue entre la Direction et les partenaires sociaux au terme duquel les parties ont convenu de conclure le présent accord, lequel a pour ambition de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi Rebsamen du 17 août 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l’article L2242-1 du Code du travail modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites Macron.
Au 31/05/2024, les femmes représentent 26.9 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 42 ans (39 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 8 ans (6 ans pour les hommes).
Les femmes représentent :
14.3 % des employés/ouvriers
6.3 % des Techniciens / Agents de Maîtrise
6.3 % des cadres
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (métiers de l’APV et du magasin) et d’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à forte responsabilité.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel.
Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 axes :
Embauche
Formation
Rémunération effective
et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Respecter le principe d’égalité salariale
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Orange Service Automobile, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
ARTICLE 2 – RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT
2.1Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, la société Orange Service Automobile s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
2.2Développement de la mixité des candidatures
2.2.1Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la société Orange Service Automobile s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.
Indicateurs de suivi
Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Nombre de candidatures reçues par le service recrutement groupe dans l’année via l’outil de gestion des candidatures : répartition par sexe.
ARTICLE 3 - FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3.1 Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société Orange Service Automobile s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées, (hors formations Constructeur)
Éviter les départs du domicile le dimanche soir,
Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer, dans la mesure du possible (selon délais du Constructeur).
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation,
Continuer à développer les outils d’auto-formation (formation bureautique par exemple) et le e-learning (formation en ligne).
Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier
Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieure à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) un entretien de retour de congé parental afin de faire un point sur ses besoins en formation et prévoir, si besoin, un parcours de « réintégration » afin que le/la salarié(e) dispose de toutes les informations et actualités pour une bonne reprise en main de son poste de travail.
En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, le (la) salarié(e) pourrait dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation.
Indicateurs de suivi
Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de bénéficiaires de retour de congé parental ayant eu un entretien
ARTICLE 4 – RENFORCER LE PRINCIPE DE L’EGALITE SALARIALE
4.1Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Orange Service Automobile garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et / ou d’expérience.
La Direction veillera cependant à ce que les écarts de rémunération ne croissent pas et continuera d’apporter une attention particulière au respect du principe d’égalité salariale.
4.2Egalité de rémunération suite à un retour de congé paternité / maternité ou d’adoption
La Direction s’engage à veiller à ce que les évolutions de salaires applicables aux salariés ne soient pas supprimées, réduites ou différées en raison de la prise d’un congé maternité, paternité ou d’adoption.
La Direction s’assurera qu’un entretien sera effectué au retour du congé maternité ou adoption.
En cas d’augmentations individuelles, ces collaborateurs bénéficient, à l’issue de leur congé paternité / maternité ou d’adoption, d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les collaborateurs du service relevant de la même catégorie professionnelle.
Indicateurs de suivi
Indicateur sur l’écart de rémunération de l’index égalité professionnelle
Indicateur sur les écarts de taux d’augmentation de l’index égalité professionnelle
Indicateur « Retour de congés maternité » de l’index égalité professionnelle
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet au lendemain du dépôt de l’accord et cessera de s’appliquer au plus tard le 17/07/2028.
ARTICLE 6 – RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
6.1 REVISION DE L’ACCORD :
Une négociation de révision devra être engagée sur proposition d’une des parties signataires, à l’issue d’une période de six mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail :
La demande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire et comportera les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
L’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise seront également convoqués.
Les parties ouvriront une négociation dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
La révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
6.2 DENONCIATION DE L’ACCORD
Lorsque la dénonciation d’un accord émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une des parties peut demander à ce qu’une nouvelle négociation s’engage. La négociation s’engage dans les 3 mois suivant la dénonciation et un accord substitutif peut être conclu y compris avant l’expiration du préavis. Le délai de préavis est prévu aux articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail. Il court à compter du dépôt de la dénonciation. A défaut de stipulation expresse, cette durée est de 3 mois. Le délai de survie prévu par l’article L2261-10 du Code du travail indique que l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. A défaut d’accord de substitution, cette survie sera d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la Société Orange Service Automobile sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe des Prud’hommes d’Orange.
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Fait à Orange, le 18 juillet 2024
Pour la société Orange Service AutomobilePour le CSE
Le DirecteurXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
ANNEXE : LISTE DES INDICATEURS DE SUIVI
Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Nombre de candidatures reçues par le service recrutement groupe dans l’année via l’outil de gestion des candidatures : répartition par sexe.
Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de bénéficiaires de retour de congé parental ayant eu un entretien
Indicateur sur l’écart de rémunération de l’index égalité professionnelle
Indicateur sur les écarts de taux d’augmentation de l’index égalité professionnelle
Indicateur « Retour de congés maternité » de l’index égalité professionnelle
