Entre les soussignés : Accord conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS Cedex 15, représentée par en sa qualité de Directeur Exécutif en charge des Ressources Humaines Groupe, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par :
pour la CFDT - F3CM ou Mme ……………………….…..dûment mandaté(e)
pour la CFE-CGC OrangeM ou Mme .…………………….……dûment mandaté(e)
pour la CGT -FAPT M ou Mme………………….………..dûment mandaté(e)
pour FO - COMM ou Mme ..……………….………..dûment mandaté(e)
pour SUD - PTTM ou Mme………………….………..dûment mandaté(e)
7.1Les règles et les bonnes pratiques PAGEREF _Toc511635396 \h 10
7.2Assurances PAGEREF _Toc511635401 \h 10
7.3Eco-conduite et sécurité routière PAGEREF _Toc511635404 \h 10
7.4Pools de véhicules PAGEREF _Toc511635410 \h 10
8.Expérimentations PAGEREF _Toc511635411 \h 11 9.Mise en œuvre du PDM PAGEREF _Toc511635412 \h 11 10.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc511635413 \h 11 11.Formalités de dépôt, durée et révision PAGEREF _Toc511635414 \h 12
11.1Formalités de dépôt PAGEREF _Toc511635415 \h 12
11.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc511635427 \h 12
11.3Modalités de révision PAGEREF _Toc511635428 \h 12
Annexes PAGEREF _Toc511635429 \h 14 1 définitions PAGEREF _Toc511635430 \h 14 2 intermodalité PAGEREF _Toc511635431 \h 15 3 les liens vers les formulaires PAGEREF _Toc511635432 \h 16 4modèles de formulaire d’aménagement des horaires et de place de parking en cas de co-voiturage PAGEREF _Toc511635433 \h 16
Préambule Un « Plan de Mobilité » (PDM) se définit par l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture en solo. L’intérêt d’un Plan de Mobilité est :
économique : réduction des coûts liés aux transports,
social : amélioration des conditions de travail,
environnemental : contribution active au développement durable,
essentiel pour l’image d’entreprise citoyenne et responsable.
Ce PDM répond également à la volonté d’Orange de dépasser les accords locaux pour un accord national qui permettra d’avoir un plus grand nombre de bénéficiaires, d’être cohérent avec les nouvelles organisations du travail et de répondre aux besoins des salariés par une offre à la carte. Afin de pouvoir suivre au mieux l’impact de ce PDM et lui donner une plus grande ampleur, des objectifs atteignables devront être mesurés et partagés. L’ambition de l’entreprise est de multiplier le nombre de bénéficiaires des mesures 2 roues propres par 3 sur la durée de l’accord, et en visant un doublement dès la fin 2019. Un plan de communication sera mené autour de l’accord pour que l’ensemble des salariés en prenne connaissance. Objet de l’accord Un « Plan de Mobilité » (PDM) vise à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel. Il se définit par l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture en solo, tels que les transports en commun pour les trajets domicile-lieux de travail et les déplacements professionnels. Cet accord s’inscrit également dans la conviction de l’entreprise de la nécessité du développement du télétravail, de la prise en compte du nomadisme, ainsi que du paramètre du temps de transport des salariés dans les Schémas Directeurs Immobiliers Territoriaux - SDIT- de mesures complémentaires pour les salariés impactés en cas de déménagement et la participation à des expérimentations dès lors qu’elles contribuent aux intérêts fixés au préambule de l’accord. Cet accord national prévoit les mesures générales applicables sur le périmètre de l’accord. Il autorise les acteurs locaux à convenir, dans le cadre d’une concertation locale avec les organisations syndicales représentatives, de mesures spécifiques complémentaires qui seraient justifiées, par exemple, par des particularités géographiques (liaison maritime, …).
Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salarié(e)s d’Orange dépendant de l’Unité Economique et Sociale Orange, quel que soit leur statut : fonctionnaires, salarié(e)s de droit public, salarié(e)s de droit privé, sous contrat à durée indéterminée et déterminée, salariés en TPS hors période de temps libéré, TPS en mécénat de compétence, apprenti(e)s, salarié(e)s sous contrat de professionnalisation. Pour bénéficier de la prestation d’acquisition (article 3.4), la condition d’ancienneté est fixée à 3 mois. Pour les autres mesures du PDM, elles s’appliquent sans condition d’ancienneté et uniquement sur la durée du contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée. L’entreprise communiquera l’accord PDM auprès de ses filiales afin de les inciter à mettre en place des mesures répondant aux mêmes finalités ou, lorsque c’est possible techniquement, d’adhérer à l’accord PDM de l’UES Orange.
Accompagner l’utilisation des transports en commun
Dans le cadre de la législation, Orange rembourse 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Relations avec les Autorités Organisatrices des Transports et les sociétés de transport
La politique tarifaire relève de chaque société de services de transports publics. Toutefois, l’entreprise sera attentive à s’inscrire, au travers de ses représentants locaux, dans un dialogue avec ces organismes pour améliorer l’offre et leur utilisation. Orange sera particulièrement attentive à l’établissement d’un tel dialogue lors de l’installation de nouveaux sites Orange.
Encourager l’accessibilité aux transports en commun
2 roues propre + transport en commun : Les salariés utilisateurs de « Consignes collectives » pour garer leur 2 roues et/ou ranger leur casque et équipements dans une consigne de leur lieu de rabattement (gare ferroviaire, routière,…) au titre du trajet domicile – lieu de travail pourront bénéficier d’un remboursement de 50% de leur abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel). Cette prise en charge vient en complément du remboursement de l’abonnement aux transports en commun.
Pics de pollution et/ou intempéries et/ou difficultés exceptionnelles de transports
En cas de pics de pollution et/ou intempéries et/ou difficultés exceptionnelles de transports, de faits relevant des autorités nationales ou locales, l’entreprise s’engage à encourager le télétravail occasionnel quand c’est possible en généralisant les mails d’informations, à privilégier et promouvoir les mesures prises localement par les collectivités (gratuité ou tarif unique pour les transports publics, ….). Pour les salariés n’ayant pas accès au télétravail, et dans les communes qui ne bénéficient pas de la gratuité, ou du tarif unique, l’entreprise prendra en charge le remboursement du ticket de transport du domicile au lieu de travail habituel.
Développer l’utilisation du 2 roues propre
Définition du 2 roues propre : tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (l’ensemble des cycles et cycles à pédalage assisté, tricycle et vélo cargo, trottinettes, électriques ou non et scooters électriques). Sont exclus les rollers, skateboards, gyropodes et mono-roues.
Aménagement des sites et des locaux
Afin d’encourager l’utilisation du 2 roues propre, l’entreprise s’engage à examiner dans le/les CHSCT concerné(s) dans les 6 mois maximum suivant la signature de l’accord, les aménagements en application des normes de construction d’habitat, et selon les possibilités :
la mise à disposition d’abris à vélos adaptés avec systèmes de sécurisation adaptée, sécurisés et éclairés pour le garage des 2 roues propres selon les demandes formulées,
l’installation de bornes de rechargement de batterie avec dispositif de paiement à l’usage selon un tarif couvrant uniquement les coûts supportés par l’entreprise,
l’installation de casiers à proximité des espaces de travail, en fonction des demandes,
l’implantation ou la rénovation si nécessaire d’équipements spécifiques (vestiaires et /ou douches),
et toutes autres mesures en lien avec l’aménagement des sites et locaux.
Si nécessaire, les emplacements spécifiques, éventuellement créés, se feront sur les places de parking libérées.
Formation et sensibilisation à l’attention des salariés
Des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation du 2 roues propre seront organisées avec pour objectif, par exemple, de :
former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien,
permettre aux utilisateurs de s’informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, sensibiliser et inciter d’autres collègues à utiliser ces modes de transport,
informer de la présence de prestataires spécialisés dans les réparations de 2 roues sur le site à date définie
communiquer sur les offres de service public de location quand elles existent, ainsi que sur les éventuelles autres subventions existantes émanant d’autres organismes.
3.3 Incitation à l’usage du vélo : mise en œuvre de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) Pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique (cette majorité s’apprécie en moyenne annuelle pour tenir compte des aléas climatiques), l’entreprise versera une indemnité kilométrique vélo du montant légal de 0,25 cts du kilomètre parcouru (montant en vigueur et soumis à modification) et ce, jusqu’à 200€ par an. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route. Ce plafond de 200€ s’applique dès la date d’’entrée en vigueur de l’accord dès lors que le salarié atteste d’une utilisation majoritaire du vélo et du nombre de kilomètres parcourus. En cas de modification du montant en vigueur et du texte de la loi, l’entreprise s’engage à appliquer les nouvelles mesures si elles sont plus favorables pour les salariés. La demande de d’indemnité annuelle devra être réalisée en fin d’année et devra être accompagnée d’un engagement sur l’honneur d’utilisation de son vélo dans la majorité des jours travaillés sur l’année pour ses déplacements domicile-travail ou domicile-lieu de rabattement sur un transport collectif et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus (avec un aller-retour par jour travaillé). L’IKV est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif (article 2) ou de service public de location de vélo (paragraphe 3.5)), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public.
3.4 Participation à l’acquisition d’un 2 roues propre Une participation financière à l’acquisition d’un 2 roues propre, neuf ou d’occasion, est instaurée par l’entreprise pour les salariés qui utilisent majoritairement ce mode de transport pour les trajets domicile – lieux de travail ou domicile-lieu de rabattement (gare). Montant (1 fois sur la durée de l’accord) 2 roues propre 50% du prix d’achat avec un maximum de 200€
Cette participation sera versée selon les conditions suivantes : - présentation d’un engagement sur l’honneur à utiliser ce mode de déplacement pour la majorité des trajets domicile - lieu de travail ou lieu de rabattement accompagné d’une facture au nom du salarié postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
- une seule participation « acquisition » sera acceptée par salarié sur la durée de l’accord
Utilisation des services de location de vélos
Les salariés utilisateurs d’un service de location de vélo (type VELIB en Ile de France) peuvent bénéficier du remboursement à 50% de l’abonnement au service dès lors qu’ils utilisent ce service pour tout ou partie de leur trajet domicile-travail.
Conditions de cumul
Les mesures 2 roues propre sont incompatibles : - avec le remisage à domicile permanent d’un véhicule de l’entreprise - avec l’attribution d’une place de parking permanente sur un site Orange. Néanmoins afin d’inciter les salariés à tester le changement de mode de transport, le salarié bénéficiera d’une période d’essai de 3 mois pendant laquelle il garde sa place de parking.
Encourager le covoiturage, l’auto-partage et l’utilisation de véhicules électriques
Dans ce paragraphe, le co-voiturage est défini comme l’utilisation à plusieurs d’un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail durant les jours ouvrables.
Information sur l’offre existante
L’entreprise souhaite promouvoir le covoiturage et l’utilisation d’auto-partage en remplacement de l’usage de la voiture en usage individuel. Elle s’engage à faire connaitre sur les outils internes (@noo, Orange Futé par exemples), les offres et les sites internet des entreprises, associations, collectivités qui proposent ces services ainsi que les entreprises avec lesquelles Orange a contractualisé une offre de co-voiturage. Dans ce dernier cas, le financement de l’inscription des abonnés est entièrement pris en charge par Orange.
Aménagement des horaires de travail pour les salariés pratiquant le covoiturage
Afin de faciliter le covoiturage, les demandes d’aménagement des horaires de travail seront examinées avec bienveillance par le manager, au cas par cas, pour les salariés qui privilégient le covoiturage régulier, en fonction des nécessités de service et notamment des horaires clients (cf. formulaire en annexe).
Emplacements spécifiques
L’entreprise s’engage à réserver des emplacements spécifiques pour les personnes pratiquant le covoiturage sur les principaux sites disposant d’un parking suffisant. Le salarié devra faire une demande au responsable de son site en utilisant le formulaire en annexe. Le nombre d’emplacements réservés pour le covoiturage sera fixé, pour chaque site, en cohérence avec le nombre d’utilisateurs réguliers de ce type de transport. Si nécessaire, des emplacements spécifiques réservés et créés pourront être prévus sur les places de parking libérées.
Utilisation des véhicules « Orange Auto-Partage »
L’entreprise met à disposition des véhicules : Orange Auto-Partage. Orange Auto Partage, ou OAP, est un service de mise à disposition de véhicules pour des déplacements professionnels en co-voiturage, tous les jours de 9 h à 18 h et en dehors de ces créneaux et les week-ends ; il est possible de disposer de ces mêmes véhicules à titre privé moyennant une contribution financière « à prix coûtant ». Toutes les informations et leur localisation sur le site Orange Futé : http://orange-fute.com.ftgroup, rubrique : se déplacer, véhicules, altermobilité
Emplacements pour les utilisateurs de voitures électriques
En fonction des disponibilités, des emplacements de recharge avec dispositif de paiement seront réservés sur les nouveaux sites disposant d’un parking pour les salariés utilisant leur voiture électrique.
Communication des partenariats et/ou rabais accordés par les constructeurs
Des remises négociées par Orange peuvent être accordées par les constructeurs automobiles aux salariés qui souhaiteraient acquérir une voiture électrique. L’entreprise communiquera et mettra à jour les partenariats et accords, auprès du personnel sur le site intranet « orange futé »
Situation des salariés en situation de handicap
Place de parking
L’entreprise s’engage à prendre en compte de manière prioritaire, sur l’ensemble des sites disposant d’un parking, les demandes des salariés en situation de handicap (localisation des places, équipement, etc…).
Les acteurs au sein de l’entreprise
Pour tout renseignement sur la démarche qui permettra de bénéficier d’un transport adapté, le salarié peut solliciter les acteurs du domaine Ressources Humaines, et notamment le correspondant handicap.
Intermodalité
La combinaison de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs successifs est souvent nécessaire pour effectuer des trajets domicile-lieu de travail en substitution de la voiture individuelle. Pour cette raison le présent accord veille tout particulièrement à rendre compatibles les mesures d’incitation à l’utilisation de ces modes de transports alternatifs et collectifs afin d’en favoriser l’utilisation. Pour permettre une bonne appropriation par les salariés des mesures prévues par le présent accord et leur compatibilité entre elles, un tableau récapitulatif est également joint en annexe (annexe n°2).
Déplacements professionnels
Les règles et les bonnes pratiques
Dans le cadre de la politique santé sécurité d’Orange et de la politique environnementale du Groupe, l’entreprise est particulièrement vigilante quant à la diminution du risque routier et aux émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements. Par conséquent, il est fortement préconisé d’utiliser les moyens de communication mis à disposition par l’entreprise pour réduire les déplacements (Coop’net, conférence téléphone, visioconférence, Skype, …). La bonne pratique consiste à privilégier les réunions téléphoniques par rapport aux déplacements sur site, notamment lorsque la durée de la réunion est inférieure au temps de trajet. Si la présence physique est néanmoins nécessaire, il convient de regrouper les activités nécessaires à la présence sur site sur une même journée. Le covoiturage dans les véhicules de l’entreprise est également à privilégier pour les déplacements professionnels.
Les déplacements professionnels se font prioritairement par utilisation des transports en commun ou par utilisation des moyens de l’entreprise.
Assurances
Le tableau ci-dessous récapitule les modalités d’assurance pour les déplacements professionnels avec un moyen de transport personnel ou de location :
Eco-conduite et sécurité routière
L’entreprise s’engage à promouvoir et à former à l’éco-conduite et à la sécurité routière, toutes les personnes volontaires qui souhaitent bénéficier de cette formation (informations sur le site intranet - coordonnées en annexe)
Pools de véhicules
L’entreprise s’engage à promouvoir l’utilisation dans le cadre professionnel des véhicules électriques et parallèlement, d’équiper progressivement son parc de véhicules de pools, en véhicules électriques ou hybrides (voir OAP art 4.4 du présent accord).
Expérimentations
La participation à des expérimentations, avec des partenaires externes le cas échéant, est encouragée dès lors qu’elles contribuent aux objectifs de l’accord : intégration à un plan de déplacements inter-entreprises - PDIE, des initiatives de consultation des salariés sur les transports alternatifs par exemple.
Mise en œuvre du PDM
Pour mener à bien la mise en œuvre du PDM, l’Entreprise s’engage à apporter, dès la signature de l’accord, une information générale la plus complète possible de façon à faciliter l’engagement de chacun des salariés pour l’utilisation des modes de transport cités dans l’accord. L’entreprise s’engage à identifier un correspondant local territorial qui mobilisera les compétences nécessaires à la bonne réalisation du PDM sur son territoire. Ce correspondant sera présent aux CHSCT locaux pour discussion conformément au paragraphe 3.1 de l’accord et aura en charge la déclinaison du plan de mobilité.
Suivi de l’accord
Afin d’assurer la continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de créer une commission nationale de suivi de l’accord qui se réunira une fois par an. Elle sera composée de deux représentants désignés par chacune des Organisations Syndicales signataires et de représentants de la Direction. Elle sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe ou son représentant. Cette commission a pour mission de suivre la mise en œuvre du présent accord et de suivre de façon pragmatique, la progression des indicateurs suivants : - encourager les transports en commun : évolution du nombre d’usagers - IKV vélo : nombre de bénéficiaires et bilan annuel de la mesure - acquisition de 2 roues propre : nombre de bénéficiaires - bilan financier des mesures PDM (hors aménagement) - proposition de plan d’action de communication et/ou événements d’incitation à adhérer aux mesures PDM. - recensement des expérimentations telles que décrites dans le paragraphe 8. - en lien avec la direction de la RSE Groupe, l’entreprise s’emploiera à mesurer la réduction des ressources fossiles liée au PDM. Elle pourra également se réunir à la demande de l’entreprise ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires pour examiner les éventuelles difficultés rencontrées pouvant provenir de l’interprétation du présent accord dans l’objectif d’y apporter des solutions de conciliation.
Formalités de dépôt, durée et révision
Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale de Paris). En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Durée de l’accord
Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une période déterminée de 3 ans à compter du 16/04/2018 et prendra fin à la date du 16/04/2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Conformément à l’article L2253-6 du code du travail, cet accord se substitue aux accords Plan de Déplacements Entreprise conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de l’accord. Toutes les demandes en cours sur les accords PDE territoriaux à la date de signature du présent accord seront traitées dans un délai d’un mois maximum.
Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision. Fait à Paris, le 16 avril 2018
La Direction
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDT - F3C
Pour FO - Com
Pour la CFE - CGC Orange
Pour SUD - PTT
Pour la CGT - FAPT
Annexes 1 définitions
Lexique de la mobilité durable - source ADEME
Auto-Partage (offre publique ou d’entreprise) : Désigne l’utilisation en temps partagé d’un véhicule par plusieurs personnes. Ce mode de transport offre une alternative à l’acquisition et à l’utilisation strictement privative d’un véhicule.
Autorité organisatrice des transports (AOT) : Désigne la personne publique qui est responsable de l’organisation des transports publics de voyageurs.
Auto-solisme/voiture en solo : Recours systématique à la voiture personnelle utilisée de manière individuelle.
Covoiturage : Utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers. Le trajet est effectué à titre non onéreux, excepté le partage éventuel des frais. Le covoiturage permet de diminuer le nombre de voitures en circulation en augmentant le taux d’occupation des voitures
Cycle (Article R. 311-1 du code de la route français) : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles.
Le terme cycle désigne par conséquent en France tous les véhicules sans moteur ayant 2 roues ou plus, comme les bicyclettes, les tricycles, les vélomobiles, les quadricycles, à propulsion humaine, c'est-à-dire un moyen de locomotion mu par l'unique force musculaire du conducteur et/ou ses passagers. Le monocycle, qui ne possède par définition qu'une seule roue, n'entre pas dans cette catégorie et les monocyclistes sont donc considérés comme piétons.
Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Déplacement : Il se caractérise par une origine et une destination, un motif et un ou plusieurs modes.
Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) : L’indemnité kilométrique vélo (ou IKV) est une indemnité facultative versée par l'employeur aux salariés qui utilisent leur vélo, classique ou à assistance électrique pour leurs déplacements domicile-travail.
Intermodalité : Désigne l’utilisation de plusieurs modes de transport au cours d’un même déplacement. Par exemple : marche puis train puis bus et à nouveau marche.
Management de la Mobilité : Démarche qui promeut des comportements de mobilité plus durables en se concentrant sur la demande de mobilité plutôt que l’offre. Pour cela, il s’appuie sur trois types d’outils principaux : les outils qui relèvent des mesures d’organisation (conseil en mobilité…), ceux qui relèvent de la communication, de l’éducation, de la sensibilisation, et enfin, ceux qui relèvent de la planification (plans de déplacements…).
Modes actifs : Désigne les modes non motorisés, comme la marche, mais pouvant être mécanisé comme le vélo, les rollers,… Ces modes permettent de pratiquer une activité physique et participent donc activement à notre santé.
Multimodalité : Désigne, sur un territoire ou sur un site, la possibilité de recourir à plusieurs modes de déplacement.
Report modal : Désigne le fait, pour un individu ou un groupe d’individus, de changer son mode de déplacement habituel pour un autre mode sur un trajet donné. En général, on parle du report modal de la voiture vers des modes alternatifs.
Transport en commun, ou transport collectif, consiste à transporter plusieurs personnes ensemble sur un même trajet. Il est généralement accessible en contrepartie d'un titre de transport comme un billet, ticket ou une carte.
Transport public : (source code du transport) Est considéré comme transport public tout transport de personnes à l’exception des services privés et de ceux relevant d’une réglementation particulière (transport sanitaire, taxis, voitures de petite remise, voitures de tourisme avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, et transports funéraires).
Véhicule électrique : est défini comme véhicule électrique tout véhicule à énergie 100% électrique.
Vélo et vélo à assistance électrique : équivalent à Cycle et Cycle à pédalage assisté
2 intermodalité
Exemples de trajet avec gare de rabattement
3 les liens vers les formulaires Les formulaires «Transports collectifs» et «Abonnements vélo» sont disponibles sur Anoo : « je transmets une demande (formulaires / clicRH) » , « je formule une demande », « Ma rémunération » au choix le formulaire Abonnement vélo ou Transports collectifs. Orange Auto-partage et formation Eco-conduite http://orange-fute.com.ftgroup/ Partenariat : la liste des partenaires (rabais sur acquisition véhicule électrique) sur le site « Orange futé » /bons plans locaux sur les intranet des sites
modèles de formulaire d’aménagement des horaires et de place de parking en cas de co-voiturage
FORMULAIRE DE L’AMENAGEMENT DES HORAIRES EN CAS DE CO-VOITURAGE
En application de l’article 4.2 de l’accord portant sur le Plan de Mobilité (PDM) national du 16/04/2018
Nom :Prénom : Identification RH : Unité : Site géographique : Je soussigné(e),………………………………………………, atteste sur l’honneur avoir recours au co-voiturage et sollicite un aménagement de mes horaires de travail. Préciser l’aménagement souhaité (jours, fréquences, heure d’arrivée, de départ,…) :
A ……………………………. Le…………………….. signature demandeur(se) :
A ……………………………. Le…………………….. signature responsable :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE
En application de l’article 4.3 de l’accord portant sur le Plan de Mobilité (PDM) national du 16/04/2018
Nom :Prénom : Identification RH : Unité : Site géographique : Je soussigné(e),………………………………………………, atteste sur l’honneur avoir recours au covoiturage pour mon trajet Domicile-Travail. Je précise le type de covoiturage que je pratique :
avec une association de covoiturage (merci de préciser laquelle) :……………………………………………...
je viens avec un ou plusieurs collègue(s) (1),
je précise leurs noms :………………………………………………………………………………………………
