ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EQUIPE DES CORRESPONDANTS COMMERCIAUX DE LA DIRECTION DE LA COMMERCIALISATION DE LA DIRECTION CLIENTS DE LA DO MP IDF
Application de l'accord Début : 27/11/2024 Fin : 26/11/2025
Accord portant sur les mesures d’accompagnement de l’équipe des correspondants commerciaux de la Direction de la commercialisation de la Direction Clients de la DO MP IDF Accord portant sur les mesures d’accompagnement de l’équipe des correspondants commerciaux de la Direction de la commercialisation de la Direction Clients de la DO MP IDF
ENTRE LES SOUSSIGNES : Accord conclu entre la Direction Orange Île-de-France, 21 rue Jasmin 75016 Paris, représentée par madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
- Pour la CFDT :
- Pour la CFE-CGC :
- Pour la CGT :
- Pour FO COM :
- Pour SUD :
D’autre part.
Préambule
La période de déploiement massif est aujourd’hui révolue en Île-de-France ; on considère que près de 93% des logements sont désormais éligibles à la Fibre et 86% de notre parc client est déjà fibré. Compte tenu de l’avancée du déploiement de la fibre en Île-de-France, les opérations de Vente Hors Etablissement (VHE) sont devenues de moins en moins efficaces au regard des coûts engagés et en 2022 la décision a été prise d’arrêter cette activité. La baisse de l'activité VHE a donné l'opportunité de mettre en place des activités complémentaires pour les Correspondants Commerciaux et d’en éprouver la pertinence avant d’éventuellement les pérenniser. Dans un premier temps l’équipe des correspondants commerciaux a apporté, sur la base du volontariat, un support ponctuel auprès d’autres équipes de la Direction Client ou de la DO. Avec l’ouverture de l’Orange Digital Center (ODC) de Saint Ouen en juin 2022, une nouvelle activité de prise de rendez-vous auprès d’organismes ou d’administrations afin de leur proposer dans le cadre d’un partenariat, l’organisation d’ateliers numériques pour le compte de l’Orange Digital Center a été confiée aux Correspondants Commerciaux du fait de leur compétence en appels sortants. Le développement de ces partenariats locaux devant permettre d’accroître la notoriété du dispositif ODC sur tout le territoire Ile de France. Une deuxième nouvelle activité a été confiée aux Correspondants Commerciaux en 2023 pour soutenir les ventes Fibre. Elle consiste à identifier les promoteurs qui commercialisent des programmes de logements neufs pour être les premiers à y vendre la Fibre aux nouveaux emménagés. C’est une typologie de déploiement que l’on peut retrouver sous l’acronyme de Zone de Logement et d’Immeubles Neufs (ZLIN). Après une année d’activité, il est constaté que les promoteurs s’avèrent peu enclins à autoriser un opérateur à organiser un évènement de commercialisation. Malgré un travail de requalification, la mise en place d’un nouveau mode opératoire et un travail sur l’argumentation, les résultats ne se sont pas améliorés, ne débouchant sur aucun accord promoteur. Il est donc décidé d’arrêter ce type de démarchage auprès des promoteurs. Par conséquent, et en lien avec les nouvelles orientations données depuis 2022 à l’activité des correspondants commerciaux qui n'ont pas donné des résultats suffisamment probants pour en assurer la pérennité, il est décidé d’arrêter l’activité des correspondants commerciaux. Dans ce contexte, un projet d’évolution des activités de la Direction de la commercialisation au sein de la Direction Clients de la DO Île-de-France incluant l’arrêt des activités des correspondants commerciaux a fait l’objet d’une consultation du CSEE DO IDF le 26 juin 2024. L’arrêt de ces activités sera effectif au 1er décembre 2024. Les salarié-e-s concerné-e-s (les correspondants commerciaux de la direction de la commercialisation de la Direction Clients) par l’arrêt de ces activités seront accompagné-e-s par leur ligne managériale et les Ressources Humaines (DRH, consultant en développement professionnel et recrutement Orange Avenirs), avec une attention particulière sur chaque situation. Dans ce cadre, des réunions individuelles et collectives ont été organisées pour accompagner les salariés et leur présenter les mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre de ce projet. Ces mesures d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre des accords en vigueur.
À la suite des demandes des organisations syndicales et conformément à l’engagement pris par la Direction, la direction et les organisations syndicales se sont réunies en vue de conclure le présent accord .
et ont convenu ce qui suit :
Chapitre 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-e-s de l’équipe des correspondants commerciaux de la Direction de la commercialisation de la Direction Clients IDF concernés par l’arrêt de leur activité. Comme indiqué dans le dossier du CSEE du X 2024, l’équipe est constituée de : - 3 correspondants commerciaux
Chapitre 2 - Principes Généraux
Chaque salarié-e se verra proposer jusqu’à trois propositions de postes fermes (simultanées ou non) et non-exclusives, de nature différente (métiers/localisation) d’un niveau de classification au moins équivalent à leur poste actuel en proximité géographique (sur le bassin d’emploi GPEC). Il sera précisé si ces postes sont éligibles au télétravail au moment de la proposition.
A chaque fois que possible, le choix n°1 des salariés sera pris en compte.
Chaque salarié-e est accompagné par son manager, le Directeur de la commercialisation et la DRH de la DO MP.
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent au parcours professionnel de chaque salarié-e.
Les salarié-e-s qui auraient un projet de mobilité ne se verront pas opposer une obligation de délais minimum sur le poste occupé.
Chapitre 3 - accompagnement des salari
é-e-s
3.1 - Intégration sur le nouveau poste
Une attention particulière sera portée à l’intégration et la réussite des salarié-e-s sur leur nouveau poste qui constituent une priorité. Afin d’accompagner la montée en compétences dans leur nouvel environnement de travail, les salarié-e-s bénéficient, à leur prise de poste, d’actions de formation et de développement. Dans ce cadre, des entretiens réguliers avec le manager de l’entité d’accueil seront mis en place pour faire le point sur la situation professionnelle du/de la salarié-e.
Afin de faciliter l’intégration du/de la salarié-e dans son nouvel environnement de travail, le manager de l’équipe d’accueil programmera des entretiens :
Avant la prise de poste effective, une réunion sera organisée avec le salarié concerné, son futur manager, en présence de son manager actuel. D’autres réunions d’échange pourront être programmées à la demande du/de la salarié-e.
Un passage de relais entre les deux managers devra avoir lieu pour transmission des éléments relatifs aux savoir-faire du salarié, et ainsi poursuivre son plan de développement individuel. Ces éléments seront partagés entre les managers.
À l’intégration, pour présenter au salarié-e, son service (nombre de personnes, rôle de chacun, planning, organisation interne), les éléments de l’environnement professionnel, les actions de formation/tutorat nécessaires.
Au bout d’un mois, pour réaliser un premier bilan de montée en compétences, et définir, si besoin, les ajustements nécessaires au programme de montée en compétences,
Au bout de trois mois, pour valider sa bonne intégration au sein du service ou, le cas échéant, examiner avec lui les actions d’accompagnement complémentaires à mettre en œuvre pour faciliter l’intégration.
La DRH de la DOMP sera associée à la construction du dispositif d’accueil.
La DRH actuelle des correspondants commerciaux restera à disposition du manager de l’équipe d’accueil, du nouveau RH et du salarié pendant les 3 mois suivant l’intégration sur le poste. Les mêmes dispositions seront mises en place si le salarié effectue une mobilité à son initiative avant la date d’arrêt de l’activité
3.2 - Intégration des salariés au sein d’un poste en DO
Chaque salarié-e qui se sera vu proposer un poste au sein de la DO, sera affecté sur son nouveau poste à la date d’arrêt de l’activité à savoir le 1er décembre 2024. Une étude de positionnement en matière de rémunération du/de la salarié-e sera réalisée avec l’entité d’accueil et une revalorisation pourra être proposée dans le cadre de leur nouvelle affectation.
Une première information concernant cette affectation sera réalisée auprès des salariés par la DRH de la DOMP, précisant l’entité d’affectation, le poste d’affectation et la date de mobilité.
Une seconde information sera portée par la DRH de l’entité prenante avant la prise de fonction, précisant :
- Le nom du manager de l’entité prenante,
- Le lieu de travail,
- Le régime de travail,
- Les principaux éléments de rétribution,
- La date de prise de poste,
- Les modalités d’accompagnement (formation notamment).
Les salarié-e-s affectés restent sous la responsabilité de leur manager actuel jusqu’à leur affectation sur le nouveau poste. Les congés déposés et validés dans Anoo seront maintenus, sauf cas de force majeure qui devra donner lieu à un échange entre le nouveau manager/RH et le/la salarié-e, notamment si une formation obligatoire doit être suivie pour assurer la prise de poste dans les meilleures conditions par le salarié.
3.3 Mobilités
Les salarié-es pourront bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un consultant en développement professionnel et recrutement Orange Avenirs et par la DRH DOMP afin que leur projet professionnel soit approfondi et mené à bien. Dans ce cadre, il leur sera mis en visibilité les postes disponibles au sein de la DO IDF, en lien avec leur projet professionnel.
Afin de permettre aux salarié-es concernés de mener à bien leur projet de mobilité, la ligne managériale sera attentive à ce qu’ils puissent bénéficier du temps nécessaire sur son temps de travail, participer à des journées découvertes sur les postes ciblés sur le bassin d’emploi IDF, en concertation avec leur manager et en respect des contraintes de service. Au moment de la mise en œuvre du projet, si leur mobilité n’est pas réalisée, ils rejoindront l’entité dans laquelle ils ont été affectés, en attente de la concrétisation de leur projet professionnel.
Ces salarié-e-s seront prioritaires pour réaliser leur projet de mobilité.
3.4 Accompagnement des salariés : situations individuelles particulières, situations de handicap, salariés séniors
Les situations individuelles particulières feront l’objet d’un examen par le management et la DRH DOMP. Les acteurs du Services de Prévention et de Santé au Travail, les préventeurs et les correspondants handicap pourront être associés au traitement et accompagnement de ces situations.
Les adaptations ou aménagement nécessaires du poste de travail seront mises en œuvre dans le nouvel environnement de travail.
3.5 Eloignés du service
Pour les salarié-e-s qui seraient éloignés du service (disponibilité, longue maladie, congés parentaux…), un accompagnement individuel leur sera proposé en amont de leur réintégration dans le cadre d’un rendez-vous de liaison. Une communication par courrier leur sera adressée au moment de la mise œuvre du projet afin de les informer de l’arrêt d’activité et leur précisant leurs interlocuteurs de référence au sein de l’entreprise (DRH, médecin du travail, CSRH, assistant social et IAPR).
Chapitre 4 : accompagnement financier
4.1 Mesures relatives à l’aggravation du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Dans le cadre de l’engagement Environnemental de la Direction Orange Île-de-France, des solutions favorisant l’utilisation des transports en commun seront privilégiées. L’éventuelle aggravation du temps de trajet est définie par différence entre le temps de trajet du domicile du salarié vers l’ancien lieu de travail et le temps de trajet du domicile vers le nouveau lieu de travail. L’indemnité tient compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun ainsi que des conditions géographiques.
Les salariés dont la nouvelle affectation induit une durée de trajet supplémentaire située :
Entre 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 1300 euros
Entre 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 2100 euros
Au-delà de 40 minutes par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 3700 euros
Les salariés seront invités à déclarer au plus tard dans les trois mois suivants leur nouvelle affectation :
Le temps de trajet aller, et le temps de trajet retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail.
Le temps de trajet aller, et le temps de trajet retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur nouveau lieu de travail.
Un formulaire sera établi à cet effet. Ce déclaratif servira à la mise en application de l’accompagnement financier prévu au présent accord. Cet élément sera apprécié sur la base du trajet aller ou retour, sur le principe du plus favorable pour le salarié.
A la réception de la déclaration, la Direction vérifiera avant toute mise en paie la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel Voyageur, logiciel de référence utilisé par Orange pour évaluer les temps de trajet. En cas de différentiel significatif entre les données Voyageur et le déclaratif salarié, la situation sera examinée avec attention collégialement entre le manager, le salarié et le service RH avec un arbitrage réalisé par la DRH de l’entité d’accueil. Pour tous, en cas de versement, il s’effectuera en une fois, au plus tard dans les 4 mois échus après la prise de poste effective.
Afin de prendre en compte l’arrêt d’activité des correspondants commerciaux de la Direction de la commercialisation de la Direction Clients, activité spécifique et unique à la Do IDF, chaque salarié-e entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficie d’une prime exceptionnelle d’un montant de 800 euros bruts. Cette prime sera versée en une fois à la date de prise de poste effective sur leur nouveau poste que cela soit dans le cadre de l’affectation ou d’une démarche spontanée de candidature. Pour les salarié-e-s dont le repositionnement sur un poste en interne est déjà effectif à la date de signature du présent accord, la prime sera versée au plus tard deux mois après la signature de cet accord.
4.2.2 Le salarié est repositionné sur un métier éligible à la PVV/PVC
• Garantie temporaire d’un différentiel Part Variable
Afin de favoriser l’adaptation à leur futur environnement, il est prévu un maintien du montant de la part variable vente pendant 9 mois, à compter de la date d’affectation, pour le/la salarié-e qui serait affecté sur un poste éligible à la Part Variable Commerciale.
A cet effet, un comparatif sera effectué chaque mois entre la part variable individuelle perçue dans le cadre de la nouvelle affectation et celle perçue avant cette nouvelle affectation (base de la moyenne PVV des 12 derniers mois perçus précédant la date d’arrivée sur le nouveau poste).
Toutes les primes ou indemnités sont soumises à charges sociales et impôt sur le revenu.
4.2.3 : Le salarié est repositionné sur un métier non éligible à la PVV
•
Les indemnités spécifiques
Afin d’accompagner les salariés vers un métier non éligible à la part variable vente, la direction propose une prime égale à 9 fois le montant moyen mensuel de la PVV perçue par le/la salarié-e concerné (sur la base des 12 derniers mois de PVV perçus précédant la date d’arrivée sur le nouveau poste) qui sera attribuée en deux fois, les 2/3 à la prise de poste puis 1/3, 6 mois après la prise de poste.
Par exception, si le salarié ne remplit pas les conditions permettant de disposer de la base de référence du variable telle que précisée ci-dessus (moyenne des 12 mois), alors c’est le montant de la moyenne PUB (Profil Unité Bande) des mois concernés par l’absence du salarié qui sera pris en compte pour le calcul. Le Profil Unité Bande CCNT est calculé à partir du plan de PVV, de l’unité concernée, de la bande CCNT et du métier de rattachement.
Toutes les primes ou indemnités sont soumises à charges sociales et impôt sur le revenu.
Chapitre 5 : Mise en œuvre et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature de l’accord. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets. Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les Organisations Syndicales signataires (2 représentants par organisation) pourra être mise en place : Elle se réunira une fois à la demande d’une des organisations syndicales signataire de l’accord ou à l’initiative de la direction. Chapitre 7 – Modalités de dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent acc ord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Paris, le
Pour la Direction Orange Ile de France Directrice des Ressources Humaines de la Direction Orange Ile de France
