Avenant de prorogation de l’accord-cadre sur l’Instance temporaire de Coordination des CHSCT au sein de SCE du 28 juillet 2017
Avenant de prorogation de l’accord-cadre sur l’Instance temporaire de Coordination des CHSCT au sein de SCE du 28 juillet 2017
Entre les soussignés : La société Orange S.A., Divisions Services de Communications Entreprises (SCE), dont le siège est situé 1 Place des droits de l’Homme 93210 La Plaine Saint Denis, désigné ci-après Etablissement Principal SCE, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines OBS France,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement Principal SCE,
Pour la CFE-CGC, M ou Mmedûment mandaté(e)
Pour la CFDT, M ou Mmedûment mandaté(e)
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction de l’Etablissement Principal SCE et les Organisations Syndicales représentatives ont signé, le 28 juillet 2017, un accord-cadre sur l’Instance temporaire de Coordination des CHSCT, désignée ci-après ITC, au sein de l’Etablissement Principal SCE. Cet accord ayant pour objet de définir des modalités de fonctionnement de l’ITC au sein de SCE et ayant vocation à s’appliquer à l’ITC dès lors qu’elle est mise en place par la Direction au sein de l’Etablissement Principal SCE. Il a cessé de produire ses effets à la fin de la première année de la mandature suivant sa signature, soit le 22 novembre 2018. L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives a souhaité procéder à la prorogation de l’accord-cadre sur l’Instance temporaire de coordination des CHSCT au sein de l’Etablissement Principal SCE. La Direction a répondu favorablement à cette demande et proposé la prorogation de l’accord jusqu’à la fin de la mandature en cours depuis novembre 2017. C’est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Modification de l’article 7 intitulé « Durée de l’accord »
L’article 7 est rédigé ainsi : Le présent accord est conclu pour une période déterminée. Il cessera de produire ses effets à la fin de la mandature ayant débuté en novembre 2017, soit le 03 décembre 2019 au soir.
Article 2 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux versions, dont une version sur support électronique sera transmise à la DIRECCTE d’Ile-de-France (Unité territoriale de Seine Saint Denis).
