Accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre de la mise en place de la polyvalence entre les activités Réseau Structurant et les accès Entreprises
Application de l'accord Début : 05/03/2019 Fin : 01/01/2999
Accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre de la mise en place de la polyvalence entre les activités Réseau Structurant et les accès Entreprises
Entre
Orange, Société anonyme, dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, inscrite au registre du Commerce de Paris sous le numéro 380129866, prise en sa Direction de l’Unité d’Intervention de Corse, sise Montesoro chemin d’Agliani, 20600 Bastia.
Représentée par Pascal Pieri, en qualité de Directeur de l’Unité d’Intervention de Corse, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Pour FO : ………………………………………………………………….………dûment mandaté(e)
Pour le STC : ……….…………………………..……………………………...…dûment mandaté(e)
D’autre part
Préambule
Les dispositions énoncées dans cet accord sont relatives au dossier d’évolution du métier de Technicien Multidomaines Réseau Structurant (TMRS) de l’Unité d’Intervention de Corse (UIC).
Le contexte national se traduit de la façon suivante :
La stratégie de la Direction de l’intervention est de positionner nos techniciens sur les activités à forte valeur et de sous-traiter les activités standards. Le domaine du RS fait évidemment partie de ces activités à forte valeur.
Les injonctions du régulateur qui concernent la Qualité de Service (QS) sur le domaine Entreprises et en particulier Wholesale.
Localement, notre plan de RIPoste autour de 3 axes (réseau, communication et commercial) témoigne clairement que la qualité de notre réseau structurant est un atout essentiel dans la pérennité de nos parts de marché en zone de Réseaux d'Initiative Publique. L’UIC est une UI dite Montagne avec des temps d’accès importants entre les sites. Une forte tension sur le marché Entreprises en Corse et la nécessaire reconquête se fera en partie grâce aux offres d’accès (C2E) nouvellement mises en œuvre en Corse. Ces offres sont également utilisées par les autres opérateurs (CELAN) à qui le Groupe Orange doit la même QS.
La mise en place de la polyvalence entre les activités RS et les accès Entreprises a pour objectif de :
créer un ancrage territorial et un maillage beaucoup plus resserré en compétences RS et accès Entreprises (communément appelés routeurs).
faire face aux variations d’activités par domaine en décloisonnant les domaines d’intervention Réseau Structurant (RS) et Entreprises (E).
renforcer nos compétences par zones géographiques.
permettre à chaque salarié de faire un choix d’évolution en matière d’activité, de maîtriser son parcours professionnel et de renforcer leurs compétences sur les domaines où un développement est attendu.
renforcer nos actions sur la qualité de service en développant une responsabilité au plus proche du terrain.
Le présent accord décrit comment l’accès au poste de Technicien Multidomaines RS accès E offrira une perspective d’évolution en matière d’activité et de parcours professionnels, en renforçant les compétences dans les domaines où un développement est attendu, en lien avec les besoins de l’entreprise au niveau de chaque zone d’activité.
Processus de montée en compétences des Techniciens Intervention Multidomaines RS accès E
Les techniciens volontaires se verront proposer un plan de développement des compétences afin qu’ils puissent s’inscrire dans une démarche formalisée d’élargissement de ces dernières et d’évolution en matière de parcours professionnels. L’entretien sera réalisé avec chaque salarié afin de déterminer les évolutions de compétences possibles et partagées par les deux parties, en fonction de l’activité sur la zone. Un plan individuel de développement des compétences (PIDC) composé de formations, de tutorat et de positionnement en binôme avec des bilans intermédiaires réguliers et à minima tous les 6 mois, sera formalisé et suivi pour chaque salarié. Les besoins de formations seront intégrés dans le plan de formation annuel de l’unité.
Reconnaissance des élargissements d’activités
Des mesures collectives seront décidées visant à reconnaître les élargissements d’activités des techniciens volontaires. Ces mesures collectives prendront la forme d’augmentations du salaire de base ou du salaire global de base de 5% allouées aux techniciens s’inscrivant dans le processus d’élargissement d’activités hors domaine d’activités initial.
Modalités de sélection
Les salariés éligibles à l’ensemble du dispositif sont les Techniciens Intervention RS en poste à l’ouverture du dossier en CHSCT le 18 octobre 2018. Ne seront inclus dans ce dispositif que s’ils se portent volontaires dès le début du projet, à savoir avril 2019. Pour les techniciens qui iront vers ce nouveau métier l’augmentation du salaire de base ou du salaire global de base interviendra sur la paie d’octobre 2019 au plus tard.
Adaptation de la fiche de poste
La fiche de poste est intitulée « Technicien Intervention Multidomaines RS accès E ». Elle est pour chaque titulaire basée sur la fiche de poste de Technicien Intervention Multidomaines RS et adaptée par l’élargissement de l’activité effectuée sur le domaine des routeurs.
Suivi de la mise en œuvre et durée de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé dans le cadre d’une commission de suivi constituée des représentants de la direction de l’UI Corse et des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires qui se réunira tous les ans pour faire le bilan de cet accord. Les plans de montée en compétences seront présentés aux organisations syndicales représentatives signataires chaque année au cours du premier semestre. Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Les formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties seront transmis à la DIRECCTE de Haute Corse à Bastia. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Les modalités de révision
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5 et L2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord. A Bastia, le 05/03/2019
Pour Orange, Pascal Pieri, Directeur de l’Unité d’Intervention de Corse
