L’établissement Orano Chimie - Enrichissement Malvési, représenté par son Directeur,
D’une part
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement – Établissement de Malvési,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties » Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord signé le 16 mai 2023 au sein de l’Etablissement, la Direction à lancé, dès le mois de septembre, un réexamen de l’ensemble des postes de l’établissement au regard des points incommodités.
L’étude a été pilotée par le Département Ressources Humaines de l’Etablissement, en lien avec l’ensemble des managers des services concernés, et présentée aux organisations syndicales lors d’une première réunion le 20 octobre puis le 9 novembre 2023.
Cette étude a reposé sur un principe fort d’équité entre l’ensemble des personnels concernés et a permis une actualisation du niveau des incommodités au regard de l’évolution de l’organisation et des conditions de travail des différents ateliers de l’usine.
À l’issue, conformément au protocole d’accord signé le 16 mai 2023, une négociation spécifique a été ouverte avec les Organisations Syndicales avec pour objectifs d’aboutir à un accord permettant :
D’acter des évolutions validées, potentiellement à la hausse comme à la baisse,
De définir le nombre de forfaits de points d’incommodités nécessaire sur l’établissement
De définir le forfait de points attribué à chaque poste de l’établissement,
De définir les modalités de mise en œuvre et de traitement des écarts
Ainsi, après 3 réunions de négociations les 23 et 30 novembre 2023 et le 16 janvier 2024 les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de l'établissement Orano CE Malvési travaillant en HN ou en horaires postés et dont le poste de travail impose le port d'équipements de protection individuelle.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu avec pour objectifs d’actualiser les évaluations des incommodités sur les différents postes de travail, de définir de nouveaux forfaits et de traiter les écarts résultant de la mise en place du nouveau dispositif.
Article 3 : DEFINITION DES NOUVEAUX FORFAITS INCOMMODITES
PRINCIPES
Le principe de prise en compte forfaitaire des incommodités, en vigueur sur l’établissement de Malvési, est conservé.
L’étude des postes de travail, actualisée avec les managers, a permis d’attribuer, pour chaque poste, un nombre de points correspondant à une fréquence de port d’EPI journalière ramenée à une moyenne annuelle. Cette nouvelle évaluation, qui a permis de prendre en compte les évolutions des organisations survenues ces dernières années et les évolutions des conditions de travail des différents ateliers, a démontré la nécessité de définir de nouveaux forfaits de points d’incommodité au sein de l’établissement.
Les parties sont convenues de prendre en compte pour l’affectation des postes aux différents forfaits, la polyvalence au sein d’une même voie ; il a été décidé d’attribuer à tous les salariés de la voie concernée, les incommodités les plus élevées au sein de la voie, sous réserve de l’engagement des salariés à se former à tous les postes de la voie concernée.
Les voies sont précisées comme suit :
Voie Humide comprenant les ateliers CX2, Purification, Dissolution et Vidange.
3ème voie comprenant les ateliers UO2, Récupération et TEA
Les parties sont également convenues de prendre en compte dès à présent, pour l’atelier vidange dont l’activité dépend des cibles de production, l’évolution attendue des incommodités liée au plein objectif de production UF4 à venir.
De la même manière pour les CIME postés 5x8, est retenue la cible correspondant à l’acquisition totale de nouvelles compétences (électricité, instrumentation, contrôle commande) dans le cadre du projet de transformation de la maintenance et tel qu’identifié dans la grille de compétences techniques clés.
Etant amenés à réaliser certaines tâches identiques à celles de leurs équipes, les managers du site, y compris l’encadrement fonctionnel de production, UF4, UO2 ou campagnes, sont traités de manière cohérente avec leurs équipes.
NOUVEAUX FORFAITS
Sur la base de ces principes, les parties ont défini 4 nouveaux forfaits mensuels (liste des postes concernés jointe en annexe), en remplacement de ceux appliqués précédemment
Forfait A : 176 points
Forfait B : 529 points
Forfait C : 814 points
Forfait D : 992 points
Par exception, dans l’attente d’un fonctionnement et de conditions de travail stabilisées des mécaniciens, en régime 2x8, appelés « MECHAU 2X8 », ces salariés se verront attribuer un forfait temporaire spécifique MECHAU. En effet, la ré internalisation récente de ces postes de travail rend l’évaluation de la situation définitive encore difficile à ce stade.
Incommodité MECHAU : 1140 points
Ces forfaits, exprimés en nombre de points, sont multipliés par la valeur du point incommodité Orano Chimie Enrichissement, afin d’obtenir le montant du forfait incommodité versé mensuellement.
Sur des phases de démarrage d’installations ou chantiers hors activités ordinaires, de durées supérieures à 1 mois, une incommodité temporaire de niveau supérieur pourra s’appliquer aux personnes concernées.
Article 4 : –MISE EN PLACE D’UNE COMPENSATION DIFFERENTIELLE INDIVIDUELLE
La Direction s’engage à mettre en place une compensation différentielle individuelle, afin de compenser l’écart de rémunération dans le cas de l’application d’un forfait incommodité inférieurincommodité inférieure à celui perçu précédemment.
Cette compensation différentielle individuelle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire, indépendante de la ligne concernant le forfait incommodité pour les salariés présents à la date de signature du présent accord. Son montant sera calculé par différence entre le nouveau et l’ancien forfait incommodité perçu, et figé à la date de signature du présent accord.
En cas de mobilité, l’indemnité différentielle individuelle n’est plus versée. En cas de passage à temps partiel, cette différentielle sera proratisée en fonction du temps de travail.
Lors d’une mobilité pour laquelle un biseau est prévu (défini par les accords OCE), l’assiette du biseau intégrera la ligne compensatrice différentielle.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le mois suivant la date de sa signature
Article 5.2 –Commission de suivi de l’accord
En cas d’évolutions significatives et pérennes des conditions de travail observées dans les ateliers pendant une période d’1 an, la Direction s’engage à réunir la commission de suivi de l’accord afin d’actualiser l’évaluation des incommodités aux postes de travail concernés et de définir les forfaits applicables.
Cette commission sera composée de 3 représentants par Organisations Syndicales signataire et de représentants de la Direction.
A minima, elle se réunira une première fois, au dernier trimestre 2024, pour examiner la situation des « MECHAU 2X8 », conformément à l’article 3 du présent accord, lorsque leurs conditions de travail seront stabilisées ainsi que les postes nouvellement créés dans le cadre du projet de transformation de la maintenance.
Par ailleurs, les postes opérationnels, ayant été impactés de façon significative dans l’année par la fiabilisation des équipements ou l’évolution de certaines activités (UO2 par exemple), feront l’objet d’une attention particulière.
Article 5.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Article 5.4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour l’établissement.
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Fait à Malvési, le 26 janvier 2024
Pour Orano Chimie Enrichissement – établissement de Malvési, Daniel BECT en qualité de Directeur de l’établissement
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement – établissement de Malvési,
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
FO représentée par
Annexe 1
Liste des postes avec forfait incommodités
Forfait Nombre de point Montant Mensuel Département Service Emploi/Fonction A 176 39 € SQE 2SR Gestionnaire de matériel radioprotection A 176 39 € SQE 2SR Technicien Sécurité Méthodes-Prévention A 176 39 € SQE 2SR Technicien Sécurité Incendie A 176 39 € SQE SEC-LOG Technicien Bureau Transport A 176 39 € SQE SEC-LOG Technicien Parc A 176 39 € TECHNIQUE MODIF INFO-INDUS Chargé d’affaire A 176 39 € TECHNIQUE MODIF INFO-INDUS Technicien Informatique Industrielle A 176 39 € TECHNIQUE FIABILITE Technicien Fiabilité Méthode A 176 39 € TECHNIQUE PREPA MULTI METIERS Préparateur Multi métier A 176 39 € TECHNIQUE SERVICES GENERAUX Technicien Service Généraux A 176 39 € TECHNIQUE APM Technicien APM A 176 39 € PRODUCTION UF4 BTC Technicien BTC A 176 39 € INDUSTRIELS UTILITES-LAGUNES Technicien Lagune A 176 39 € INDUSTRIELS UTILITES-LAGUNES Technicien Utilité et Réseaux A 176 39 € PROCEDE PROCEDE Technicien Procédé A 176 39 € PROCEDE PROCEDE Technicien Procédé Démarrage B 529 116 € INDUSTRIELS INDUSTRIELS Technicien Parc & Décontamination B 529 116 € SQE EDLA Technicien Surveillance Environnementale B 529 116 € SQE EDLA Technicien Laboratoire B 529 116 € SQE EDLA Technicien Acceptation Concentré B 529 116 € SQE 2SR Technicien Radioprotection B 529 116 € TECHNIQUE FIABILITE Technicien Fiabilité Méthode Maintenance Préventif B 529 116 € TECHNIQUE FIABILITE Technicien Fiabilité Règlementaire B 529 116 € TECHNIQUE PREPA MULTI METIERS Mécanicien réparable C 814 179 € TECHNIQUE MAINTENANCE RO CIME C 814 179 € TECHNIQUE MAINTENANCE CMO CIME C 814 179 € TECHNIQUE MAINTENANCE RO MECHAU C 814 179 € TECHNIQUE MAINTENANCE CMO MECHAU C 814 179 € PRODUCTION UF4 INSTALLATION ET SUIVI FABRICATION RI Voie Humide C 814 179 € PRODUCTION UF4 INSTALLATION ET SUIVI FABRICATION Technicien Voie Humide C 814 179 € PRODUCTION UF4 FABRICATION UF4 Chef de Poste C 814 179 € PRODUCTION UF4 FABRICATION UF4 Chef de Poste d’Interventions C 814 179 € PRODUCTION UF4 INSTALLATION ET SUIVI FABRICATION RI Voie Sèche C 814 179 € PRODUCTION UF4 INSTALLATION ET SUIVI FABRICATION Technicien Voie Sèche C 814 179 € INDUSTRIELS ATELIER UO2 Technicien UO2 C 814 179 € INDUSTRIELS ACTIVITE CHIMIE DIVERSE RI Activité Chimie Diverse (Récup) C 814 179 € INDUSTRIELS ACTIVITE CHIMIE DIVERSE Technicien Activité Chimie Diverse (Récup) D 992 217 € TECHNIQUE MAINTENANCE CIME Postés D 992 217 € PRODUCTION UF4 FABRICATION UF4 Opérateur, Conducteur, CO2, RT 3ième Voie D 992 217 € PRODUCTION UF4 FABRICATION UF4 Opérateur, Conducteur, CO2, RT Voie Sèche D 992 217 € PRODUCTION UF4 FABRICATION UF4 Opérateur, Conducteur, CO2, RT Voie Humide D 992 217 € INDSUTRIELS STATION & DEPOTAGE Station Dépotage Incommodité MECHAU 1140 250 € TECHNIQUE MAINTENANCE MECHAU Intervention
