Accord sur la structure de la rémunération du travail posté à Orano Chimie Enrichissement
Entre,
La société Orano Chimie - Enrichissement dont le siège social est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Le 1er décembre 2023, la Direction et deux Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement (FO et CGT) signaient un accord de méthode « feuille de route sociale OCE » dont l’objet était d’organiser les conditions de la négociation sociale au sein de l’Entreprise et de définir les thèmes de discussions et le calendrier de négociation des mois à venir.
L’article 4.6 de cet accord était ainsi rédigé : « Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la structure de la rémunération des régimes de travail postés au sein d’Orano Chimie Enrichissement. La réflexion portera sur l’ensemble des éléments constitutifs de l’indemnisation du travail en poste (Prime de poste, Forfait de poste, Forfait Jours fériés, complément de poste, différentiels de rémunération liés au rythme de travail). Cette négociation portera également sur la gestion et l’accompagnement des sorties de poste, temporaires ou définitives (primes dégressives) ».
C’est dans ce cadre que Direction et Organisations syndicales d’Orano Chimie Enrichissement se sont rencontrées le 6 septembre 2024 afin de cadrer la discussion et de préciser les objectifs de chacun. Les parties ont acté à cette occasion du besoin et de l’utilité de réfléchir à une simplification et à une clarification de la rémunération postée, en tenant compte des besoins, populations, priorités et moyens propres à Orano Chimie Enrichissement
Les négociations ont eu lieu, conformément à l’objet et aux objectifs précédemment définis, les 20 septembre, 1er octobre, 17 octobre, 25 octobre et 14 novembre 2024.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Orano Chimie-Enrichissement et spécifiquement ceux travaillant en postes et en équipes successives, services continus ou discontinus. Par sa nature, il se substitue à toutes les autres dispositions applicables au sein de Orano Chimie Enrichissement ayant le même objet (usage, décision unilatérale de l’employeur, accord et avenant) au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir le niveau et la structure de la rémunération du travail posté à Orano Chimie Enrichissement. Cette rémunération indemnise la sujétion du travail en poste (travail en équipes successives ainsi que, selon les régimes de travail, le travail de nuit, les week-end et jours fériés) et intègre donc les majorations légales et conventionnelles correspondantes.
Pour rappel, la sujétion que représente le travail posté est prise en compte à Orano Chimie Enrichissement :
Par une rémunération spécifique,
Par une durée du travail spécifique à chaque régime de travail,
Par une anticipation et/ou un aménagement des fins de carrière des salariés en services continus.
Les deux derniers items faisant l’objet d’accords particuliers (Accord durée du travail, Accord Compte anticipation fins de carrière …), seule la partie rémunération spécifique est donc traitée par le présent accord.
Mesure commune à l’ensemble des salariés postés
Dans un souci de meilleure lisibilité et de simplification, à compter du 1er janvier 2025, le complément de salaire posté individuel sera intégré dans le salaire de base des salariés postés concernés. Afin de garantir que cette intégration ne pénalise pas les salariés à terme, les primes de poste évolueront ensuite selon les principes définis aux articles suivants. Le complément de salaire posté individuel cessera donc d’exister au sein d’Orano Chimie Enrichissement le 31 décembre 2024.
Rémunération du régime posté 5X8
Prime de poste
A compter du 1er janvier 2025, la prime de poste des salariés 5X8 d’Orano Chimie Enrichissement sera d’un montant fixe de 810 Euros (socle), majoré du pourcentage d’ancienneté pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté des salariés concernés. Pour l’exemple, un salarié bénéficiant d’une ancienneté paie de 15% au 1er janvier 2025, bénéficiera d’une prime de poste de 810€ x 1.15 = 931,50€. A compter de l’année suivante, le socle de la prime de poste des salariés 5X8 d’Orano Chimie Enrichissement (810 euros) évoluera automatiquement chaque année du budget des augmentations générales et individuelles (hors promotions mobilités) décidé à l’occasion des NAO.
Garantie minimale d’évolution
Afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés présents en 5X8 à la date de signature du présent accord d’une augmentation de leur rémunération postée à l’occasion du changement de la structure de la rémunération postée, il est instauré une garantie minimale d’évolution de la rémunération postée 5X8. Cette garantie sera calculée ainsi.
Au 1er janvier 2025, la nouvelle prime de poste d’un salarié 5X8 ne pourra être inférieure de celles perçues le mois précédant la signature du présent accord (total prime de poste et forfait jours fériés) majorées de 140 euros
Par exemple, pour la parfaite compréhension des parties : Un salarié percevant une rémunération postée de 830 euros (Forfait 525,34€ + forfait JF 304,66€) au moment de la signature du présent accord, ne pourra bénéficier d’une prime de poste inférieure à 970 euros à compter de janvier 2025. Cette garantie fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire du salarié concerné, qui sera ensuite revalorisée selon les mêmes modalités que la prime de poste.
Rémunération du régime posté 7X8
Prime de poste
Les parties conviennent que la prime de poste des salariés 7X8 d’Orano Chimie Enrichissement sera identique à celle des salariés 5x8, définie à l’article ci-dessus, et sera revalorisée selon les mêmes modalités.
Garantie minimale d’évolution
Afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés présents en 7X8 à la date de signature du présent accord d’une augmentation de leur rémunération postée à l’occasion du changement de la structure de la rémunération postée, il est instauré une garantie minimale d’évolution de la rémunération postée 7X8. Cette garantie sera calculée comme celle des salariés 5x8, définie à l’article précédent, et sera revalorisée selon les mêmes règles.
Forfait Différentiel « Ex 7X8 SET »
Les salariés présents en 7X8 à SET à la date du transfert des contrats SET SAS au sein d’Orano Cycle Tricastin continueront à bénéficier du différentiel de rémunération lié au rythme de travail prévu par l’accord de transition société SET SAS du 26 avril 2019. Ce forfait différentiel ne sera pas impacté des évolutions de la prime de poste prévues par le présent accord, et continuera à évoluer en fonction des augmentations générales, augmentations individuelles et augmentation de la prime d’ancienneté dont bénéficie l’intéressé.
Rémunération du régime posté ISE
Prime de poste
Les parties conviennent que la prime de poste des salariés ISE d’Orano Chimie Enrichissement sera identique à celle des salariés 5x8, définie à l’article ci-dessus, et sera revalorisée de la même façon.
Cependant, les ISE ne bénéficiant pas du calcul d’une prime d’ancienneté, la majoration du socle de la prime de poste sera effectuée sur la base de l’ancienneté Groupe du salarié, plafonnée à 15.
Garantie minimale d’évolution
Afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés ISE présents à la date de signature du présent accord d’une augmentation de la rémunération postée à l’occasion du changement de la structure de la rémunération postée, il est instauré une garantie minimale d’évolution de la rémunération postée des ISE en poste. Cette garantie sera calculée comme celle des salariés 5x8, définie à l’article précédent, et sera revalorisée selon les mêmes règles.
Rémunération du régime posté 3X8
Prime de poste
A compter du 1er janvier 2025, la prime de poste des salariés 3X8 d’Orano Chimie Enrichissement sera d’un montant fixe de 630 Euros (socle), majoré du pourcentage d’ancienneté pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté des salariés concernés. Pour l’exemple, un salarié bénéficiant d’une ancienneté paie de 15% au 1er janvier 2025, bénéficiera d’une prime de poste de 630€ x 1.15 = 724,50€. A compter de l’année suivante, le socle de la prime de poste des salariés 3X8 d’Orano Chimie Enrichissement (630 euros) évoluera automatiquement chaque année du budget des augmentations générales et individuelles (hors promotions mobilités) décidé à l’occasion des NAO.
Garantie minimale d’évolution
Afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés présents en 3X8 à la date de signature du présent accord d’une augmentation de la rémunération postée à l’occasion du changement de la structure de la rémunération postée, il est instauré une garantie minimale d’évolution de la rémunération postée 3X8. Cette garantie sera calculée ainsi.
Au 1er janvier 2025, la nouvelle prime de poste d’un salarié 3X8 ne pourra être inférieure de celles perçues le mois précédant la signature du présent accord (total prime de poste et forfait jours fériés) majorées de 80 euros
Cette garantie fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire du salarié concerné, qui sera ensuite revalorisée de la même façon que la prime de poste.
Rémunération du régime posté 2X8
Bien que non concernée par les objectifs de clarification et de simplification de la rémunération postée qui ont mené à la négociation du présent accord, les parties conviennent de revaloriser la prime de poste 2X8 des salariés d’Orano Chimie Enrichissement. La revalorisation sera effectuée comme suit : , A compter du 1er janvier 2025, prime uniforme fixée à 410 Euros, A compter de l’année suivante, la prime de poste des salariés 2X8 d’Orano Chimie Enrichissement (410 euros) évoluera automatiquement chaque année du budget des augmentations générales et individuelles (hors promotions mobilités) décidé à l’occasion des NAO.
Rémunération du régime posté 24X72
Bien que non concerné par les objectifs de clarification et de simplification de la rémunération postée qui ont mené à la négociation du présent accord, les parties conviennent de revaloriser la prime de poste 24X72 des salariés d’Orano Chimie Enrichissement. La revalorisation sera effectuée comme suit : A compter du 1er janvier 2025, prime uniforme fixée à 748 Euros, A compter de l’année suivante, la prime de poste des salariés 24X72 d’Orano Chimie Enrichissement (748 euros) évoluera automatiquement chaque année du budget des augmentations générales et individuelles (hors promotions mobilités) décidé à l’occasion des NAO. Les parties précisent que l’ensemble des salariés en 24X72 d’Orano Chimie Enrichissement continueront à bénéficier du forfait HS de 5,646% déjà en place à la date d’application du présent accord.
Rémunération du régime 1X8
A compter du 1er janvier 2025, la prime associée à l’horaire de travail 1X8 d’Orano Chimie Enrichissement – établissement du tricastin (actuellement 242,33 euros) évoluera automatiquement chaque année du budget des augmentations générales et individuelles (hors promotions mobilités) décidé à l’occasion des NAO.
Primes de responsabilité Postés
Définition
La prime de responsabilité posté rémunère d’une part, la responsabilité du management d’une équipe en poste (management opérationnel, développement et gestion de l’équipe, gestion des compétences, entretiens annuels…) et d’autre part, la spécificité d’être seul pour manager une installation ou exercer une activité complexe, dans les périodes hors horaire normal (pas de présence du management supérieur pendant les nuits, les Weekend, etc…)
Montants
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime de responsabilité des salariés en régime de travail 5X8 ou 7X8 est fixé à 125€ mensuels. A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime de responsabilité des salariés en régime de travail 2X8 est fixé à 75€ mensuels. A compter de l’année suivante, ces montants évolueront automatiquement chaque année du budget des augmentations générales et individuelles (hors promotions mobilités) décidé à l’occasion des NAO.
Bénéficiaires
Chefs de Quart et managers en 5X8 ou 7X8 :
Les chefs de quart et managers en régime de travail 5X8 ou 7X8, répondant totalement à la définition de la prime de responsabilité de l’article 10.1, bénéficient de 100% du montant de la prime de responsabilité 5X8 ou 7X8 définie à l’article 10.2 A la date de signature de l’accord, cela concerne les chefs de quart des usines de conversion Malvési et de Tricastin, les chefs de quart de l’installation Chimie Tricastin, les chefs de poste d’intervention de l’usine de conversion de Malvési, les chefs de quart des usines d’enrichissement de Tricastin et les managers d’équipes DPT exploitation de Tricastin
Adjoint chefs de Quart en 5X8 :
Les adjoint chefs de quart en régime de travail 5X8, répondant partiellement à la définition de la prime de responsabilité de l’article 10.1, mais remplaçant opérationnellement leur chef de quart de manière régulière, bénéficient de 80% du montant de la prime de responsabilité 5X8 définie à l’article 10.2. A la date de signature de l’accord, cela concerne les adjoints chefs de quart de l’usine de conversion du Tricastin, les adjoints chefs de quart de l’installation chimie du tricastin.
Adjoint chefs de Quart en 7X8 :
Les adjoint chefs de quart en régime de travail 7X8, répondant partiellement à la définition de la prime de responsabilité de l’article 10.1, mais remplaçant opérationnellement leur chef de quart de manière régulière sur leur période de 5X8, bénéficient de 60% du montant de la prime de responsabilité 5X8 définie à l’article 10.2. A la date de signature de l’accord, cela concerne les adjoints chef de quart des usines d’enrichissement de Tricastin.
Techniciens MOP et opérateurs Utilités Tricastin en 8X8 :
Les techniciens MOP et opérateurs Utilités en organisation 8X8 du Tricastin, répondant partiellement à la définition de la prime de responsabilité de l’article 10.1, bénéficient de 80% du montant de la prime de responsabilité 5X8 définie à l’article 10.2
Chefs d’équipes en 2X8 :
Les chefs d’équipes en régime de travail 2X8, répondant totalement à la définition de la prime de responsabilité de l’article 10.1, bénéficient de 100% du montant de la prime de responsabilité 2X8 définie à l’article ci-dessus. A la date de signature de l’accord, cela concerne les managers de proximité de DPT exploitation, Tricastin, les chefs d’équipes de DAT AMC et DTE SUD, et les managers de proximité de la logistique opérationnelle Tricastin.
Sortie de postes
Les parties conviennent du besoin d’améliorer les biseaux de sorties de poste précédemment prévus dans notre dispositif conventionnel Orano Chimie Enrichissement, afin de faciliter les dépostages et de les rendre financièrement moins impactant pour les salariés souhaitant quitter le travail en poste. Il est donc entendu que le présent accord ne concerne que « les primes dégressives en cas de changement définitif de régime de travail pour raison autre qu’accident du travail ou maladie professionnelle (grand biseau) » et ne modifie ainsi que l’article 3.7.8.4. du dispositif conventionnel Orano Chimie Enrichissement signé le 14 janvier 2021.
Bénéficiaires
Lorsqu’un salarié posté effectue une mobilité au sein de l’Entreprise entrainant un changement de régime de travail associée à une diminution de sa rémunération postée, il peut bénéficier d’une prime dégressive de sa rémunération postée, dans les conditions suivantes : Le salarié doit pouvoir bénéficier d’au moins deux ans d’ancienneté dans son dernier régime de travail. Le changement de régime de travail peut être à l’initiative du salarié (demande de mobilité) ou de l’employeur (changement d’organisation) Les régimes de travail concernés sont les régime 2X8, 3X8, 5X8, 7X8 ou 24X72.
Calcul de la prime dégressive
Les éléments pris en compte pour le calcul de l'assiette de la prime dégressive sont la prime de poste et la prime de responsabilité. Cette prime dégressive n'est évidemment versée que dans le cas où les éléments de la rémunération postée du régime d'accueil (prime de poste et prime de responsabilité) sont moins favorables que ceux du régime quitté, ou inexistants. Ce nouveau barème, applicable à tous les changements de régime de travail dont la date effective est postérieure à la date de signature du présent accord, est le suivant : Pour une ancienneté en poste de moins de 5 ans :
Un mois à 100%, Un mois à 75%, Un mois à 50%, Un mois à 25%
Pour une ancienneté en poste d’au moins 5 ans :
Trois mois à 100%, trois mois à 75%, trois mois à 50%,trois mois à 25%
Pour une ancienneté en poste d’au moins 10 ans :
Six mois à 100%, six mois à 75%, six mois à 50%, six mois à 25%
Pour une ancienneté en poste d’au moins 15 ans :
Neuf mois à 100%, neuf mois à 75%, neuf mois à 50%, neuf mois à 25%
Pour une ancienneté en poste d’au moins 20 ans :
Un an à 100%, un an à 75%, un an à 50%, un an à 25%
Lorsque le dépostage est liée à une réorganisation faisant l’objet d’une information-consultation en Comité Social Economique, les pourcentages sont majorés de 5% sur les 3 dernières tranches (soit de 75 à 80% ; de 50 à 55%, de 25 à 30%) . Lorsque le biseau débute alors que le salarié a plus de 50 ans, si celui-ci arrive à son terme avant le départ en retraite ou en suspension de contrat du salarié, 10% de l‘assiette de la prime dégressive arrivée à son terme sera intégrée dans le salaire de base du salarié au terme du biseau. Le droit à prime dégressive est un droit unique pour chaque salarié. Ainsi, si un salarié était amené à bénéficier une nouvelle fois d’un biseau (après une période de reprise en poste, ou après une période passée dans un régime différent), seules les années de postes effectuées postérieurement à la fin du premier biseau seront prises en compte dans le calcul de la nouvelle prime dégressive. Inversement, si un salarié était amené, à la demande l’employeur, à reprendre temporairement son précédent régime de travail (durée cumulée limitée à 6 mois), la prime dégressive serait juste suspendue le temps de ces interruptions.
ENGAGEMENTS DE L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
En contrepartie de la mise en place de ces mesures, Les Organisations Syndicales s’engagent dès la signature du présent accord à cesser le mouvement de grève et à lever l’ensemble des préavis en cours, permettant une reprise du travail la plus rapide possible. Les parties s’engagent par ailleurs à ne plus déposer de préavis de grève relatif aux sujets abordés dans le présent accord jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2025.
Clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : HYPERLINK "http://www.accords-depot.travail.gouv.fr/"www.accords-depot.travail.gouv.fr., accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelatte, le 06/12/2024
Pour Orano Chimie Enrichissement, en qualité de Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,
