Orano Chimie Enrichissement – établissement du Tricastin
Entre,
La Société Orano Chimie - Enrichissement dont le siège social est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement – établissement du Tricastin,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule La longue transformation de la plateforme du Tricastin, engagée par le groupe et la BU Chimie Enrichissement a abouti, voici quelques années déjà, à un exploitant nucléaire unique et à une seule société et établissement, Orano Chimie Enrichissement – établissement du Tricastin. Cette transformation s’est notamment accompagnée d’intégrations de sociétés, de déploiement de dispositifs réglementaires ou de négociations sociales, qui ont permis in fine, d’aboutir à un statut social complet et unique. Orano Chimie Enrichissement établissement du Tricastin est désormais entièrement tourné vers l’avenir, avec de nombreux projets industriels, un projet de site structurant (Uni’vers 2030), et des enjeux d’évolutions techniques et/ou d’évolutions de compétences de ses salariés très importants. C’est dans ce contexte, et à l’initiative de la Direction, que les parties ont décidé de se rencontrer ce jeudi 11 juin 2026 puis ce lundi 20 juillet 2026 afin d’aboutir à un accord traitant:
D’une part, de la simplification d’éléments de paie issus de ces périodes de convergences de statut et/ou de pratiques de sociétés intégrées.
D’autre part, de l’accompagnement souhaité par les parties, des évolutions majeures à venir, nécessitant une sécurisation durable des compétences, une polyvalence accrue des salariés et des équipes, dans un contexte de fortes exigences en matière de sûreté, de sécurité et de performance industrielle.
Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Orano CE Tricastin.
Prime de ripage
Une prime dite de «ripage» ou de «demi-ripage» était en vigueur au sein des établissements COGEMA avant 2001. Au fil des évolutions organisationnelles, des créations, transformations et fusions de sociétés, ces dispositifs ont été partiellement conservés et, dans certains cas, étendus par analogie à d’autres postes de travail. Cependant, les critères de définition et les modalités d’attribution de ces dispositifs n’ont pas été systématiquement conservés ou formalisés au sein des nouvelles Sociétés.
Les parties conviennent de maintenir une « prime de ripage » d’un montant de 66 € mensuel, aux salariés dont l’activité est « de conduire de façon permanente un véhicule de transport et de manutention, et de charger et décharger les matériels transportés ».
A date, cette prime concernera les salariés en 2X8 du service Opérations du département Logistique de la direction exploitation.
Elle sera revalorisée annuellement du niveau des augmentations générales décidées en Négociations Annuelles Obligatoires Orano Chimie Enrichissement.
Les salariés, qui auront bénéficié de cette prime de ripage pendant au moins un an et pour lesquels une mobilité ou un changement de situation entrainerait la perte de cette prime, beneficieront d’une prime dégressive. Cette prime dégressive correspondra à 3 mois à 100% de la prime précedemment percue, 3 mois à 75%, 3 mois à 50% et 3 mois à 25%.
Pour les salariés conservant ainsi le bénéfice de cette « prime de ripage », et pour lesquels la prime de ripage perçue à la date de signature du présent accord serait supérieure au nouveau montant, les parties conviennent d’intégrer la différence dans le salaire de base de chaque salarié, sans tenir compte de l’incidence du 13ème mois ni de la prime d’ancienneté.
Pour tous les autres salariés, les parties conviennent d’intégrer la totalité les primes de « ripage » ou de « demi-ripage » dans le salaire de base de chaque salarié, sans tenir compte de l’incidence du 13ème mois ni de la prime d’ancienneté.
Dès lors, les primes de « ripage » ou de « demi-ripage » ne répondant plus à la définition ci-dessus, cesseront de produire leurs effets dans l’Etablissement à compter du 1er septembre 2026.
Indemnités différentielles
Quatre « primes différentielles », issues des nombreuses évolutions sociales et règlementaires négociées ces dernières années, concernent aujourd’hui l’ensemble des salariés et des installations de l’établissement du Tricastin :
La « garantie minimale d’évolution », créée lors de la révision de la structure de la rémunération du travail posté (accord sur la structure du travail posté à Orano Chimie Enrichissement du 06 12 2024),
L’« Indemnité différentielle - maintien de rémunération », générée lors des diverses intégrations fusions de sociétés de la plateforme,
La « différentielle Incommodité », créée lors du réexamen global des postes de l’établissement au regard des points incommodités (accord incommodités OCE- Tricastin du 21 07 2025),
L’indemnité différentielle SET, générée lors de l’intégration des salariés en poste à SET vers Orano Chimie Enrichissement (accord transition SET du 26 04 2019)
Dans un souci de simplification, les parties conviennent d’intégrer progressivement ces primes différentielles dans le salaire de base de chaque salarié, sans tenir compte de l’incidence du 13ème mois ni de la prime d’ancienneté, dans la limite plafond de 350 € par salarié, et selon le calendrier suivant :
1ère intégration d’un montant maximal de 100 €, en paie de septembre 2026,
100 € maximum 12 mois plus tard,
75€ maximum 12 mois plus tard
Le solde 12 mois plus tard.
Ces Primes différentielles seront individuellement intégrées au salaire de base, prioritairement de la plus petite, à la plus importante.é.
Développement des compétences
Dans un contexte marqué par des exigences élevées en matière de sûreté, de sécurité et de performance industrielle, les parties conviennent que les évolutions majeures actuelles et à venir des activités du site du Tricastin nécessitent la sécurisation durable des compétences, le renforcement de la polyvalence des équipes, et un accompagnement structuré de l’évolution des compétences des salariés dans les années à venir.
Dans cette perspective, une étude est en cours, menée en collaboration avec les managers de l’établissement afin d’identifier les différentes situations rencontrées et les éventuels besoins associés.
À l’issue de cette démarche, la Direction s’engage à partager les résultats de ces travaux avec les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement et à ouvrir une négociation sur ce sujet.
Les parties conviennent d’engager ces discussions après les prochaines élections professionnelles d’Orano Chimie-Enrichissement, et au plus tard au cours du 4ème trimestre 2026.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er septembre 2026.
Clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : HYPERLINK "http://www.accords-depot.travail.gouv.fr/"www.accords-depot.travail.gouv.fr., accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelatte, le
Pour Orano Chimie Enrichissement, xxxxxxxxx en qualité de Directeur de l’établissement du Tricastin
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement Tricastin,
