Accord relatif aux moyens des Représentants du Personnel Orano Cycle Marcoule
Entre :
La Société Orano Cycle, établissement de Marcoule, représenté par xxxxxx, Directeur de l’établissement,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives Orano Cycle Marcoule
La CGT
FO
La CFE-CGC
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’entreprise. Le Dialogue social s’appuie sur deux piliers : Le Comité Social Economique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Les Organisations syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.
Les anciennes Instances Représentatives du Personnel ont cessé de produire leurs effets à compter du 19 octobre 2018 à la proclamation des résultats des élections.
Le présent accord a pour objet de définir les moyens complémentaires mis à disposition des représentants du personnel en complément de l’accord pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Cycle du 10 juillet 2018.
Les spécificités de l’Etablissement de Marcoule et en particulier sa position de prestataire pour le CEA, ont en effet conduit à compléter certaines dispositions conventionnelles.
Cet accord, allouant des moyens complémentaires aux missions et aux responsabilités des représentants du personnel matérialise la volonté des parties envers un dialogue constructif et de qualité et sont dimensionnés à la taille de l’établissement et cohérents avec ses enjeux.
Ces moyens complémentaires sont conditionnés au respect de l’article 49 de l’accord pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Cycle du 10 juillet 2018.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc876318 \h 2 Article 1Assistance administrative du CSE PAGEREF _Toc876319 \h 4 Article 2Délégations d’heures au trésorier adjoint du CSE PAGEREF _Toc876320 \h 4 Article 3Fréquences et composition des commissions PAGEREF _Toc876321 \h 4 Article 3-1 Composition des commissions PAGEREF _Toc876322 \h 4 Article 3-2 Fréquence des commissions PAGEREF _Toc876323 \h 4 Article 4Moyens alloués à la Commission Emploi Formation PAGEREF _Toc876324 \h 5 Article 5Moyens alloués à la Commission Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc876325 \h 5 Article 6Formation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc876326 \h 5 Article 7Moyens matériels du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc876327 \h 5 Article 8Moyens alloués aux sections syndicales PAGEREF _Toc876328 \h 6 Article 9Durée de l’accord PAGEREF _Toc876329 \h 6 Article 10Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc876330 \h 6 Article 11Substitution aux accords et usages antérieurs PAGEREF _Toc876331 \h 7 Article 12Révision de l’accord PAGEREF _Toc876332 \h 7 Article 13Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc876333 \h 7 Article 14Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc876334 \h 7
Article 1Assistance administrative du CSE
Sur demande du CSE, et en fonction des ressources disponibles, un poste de secrétaire administrative/ gestionnaire activités sociales pourra être proposé dans le cadre d’une mise à disposition du Comité Social et Economique d’Etablissement. Cette mise à disposition d’un(e) salarié(e) de l’établissement fera l’objet d’une refacturation dont les modalités seront définies par une convention de mise à disposition. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention.
La Direction pendra en charge, les coûts de prestation de la prise de note en séance et de la rédaction des PV de CSE et des PV de CSE extraordinaire, dans la limite de 13 000 euros par an Article 2Délégations d’heures au trésorier adjoint du CSE
Afin de faciliter la continuité de la fonction de trésorier en l’absence du Titulaire de la fonction, une délégation de son crédit d’heures pourra être allouée au trésorier adjoint sur déclaration préalable du trésorier ou du secrétaire. A défaut les heures sont réputées prises par le titulaire. Article 3Fréquences et composition des commissions
Article 3-1 Composition des commissions
L’article 7.2 de l’accord « pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Cycle » du 10 juillet 2018 précise la composition du CSSCT
La composition des autres commissions obligatoires est fixée par l’ article 7.3 de l’accord « pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Cycle » du 10 juillet 2018. En cas d’absence, le membre élu pourra se faire remplacer par le représentant syndical de l’organisation syndicale.
Dans le cadre de la constitution d’une Commission Activités Sociales et Culturelles, les parties sont convenues d’une composition sur les principes de la Commission Emploi Formation, tels que définis à l’article 7.3 – de l’accord pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Cycle du 10 juillet 2018 ci-dessous rappelé :
« Pour la Commission de l’Emploi et de la Formation : le nombre total des membres de cette commission est égal à la moitié du nombre d’élus titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement, arrondi à l’entier supérieur sans pouvoir être inférieur à 5. Les sièges sont répartis au plus fort reste entre les Organisations Syndicales selon la même répartition que celle des sièges titulaires au Comité Social et Economique d’Etablissement. »
Afin de favoriser la représentation de l’ensemble des Organisations Syndicales, les Organisations Syndicales qui ne seraient pas représentées à l’issue du décompte ci-dessus rappelé pourront désigner un élu CSE de leur Organisation Syndicale en tant que membre de la Commission Activité Sociales.
Article 3-2 Fréquence des commissions
La fréquence de réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est de 1 commission par mois.
La Commission Emploi Formation est réunie 1 fois tous les deux mois
La Commission Egalité Professionnelle, Diversité, Handicap et la commission d’ Information et d’ Aide au Logement sont réunies chacune 1 fois par an.
La présentation du plan d’actions local en déclinaison de l’accord Groupe Orano en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2018 – 2020 fera l’objet d’une présentation commission spécifique 1 fois par an.
En cas de nécessité, ou en cas d’enjeu significatif pour l’activité de l’établissement, La Direction pourra étudier toute demande de mise en place de commission exceptionnelle. Article 4Moyens alloués à la Commission Emploi Formation
Compte tenu des enjeux importants en matière d’emploi et de formation pour les années à venir, les membres de la Commission Emploi Formation bénéficieront des crédits d’heures ci-dessous afin de préparer et d’assister aux réunions de cette commission : Membre de la Commission Emploi Formation : 25 heures / an, Président de la Commission Emploi Formation : membre + 5 heures /an non transférable.
Ces heures ne sont pas délégables et s’ajoutent à celles indiquées à l’article 9.5 de l’accord pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Cycle du 10 juillet 2018.
Article 5Moyens alloués à la Commission Activités Sociales et Culturelles
Les élus du CSE, bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 24h par an ou de 2h/ mois au titre de leur participation à cette commission.
Ce crédit d’heures est associé à la fonction et n’est pas transférable.
Des salariés non élus ont la possibilité de participer aux travaux de la Commission. Cette participation n’ouvre pas de droit à un crédit d’heures.
Article 6Formation des Représentants de Proximité
L’établissement mettra en place et proposera, au cours de l’année 2019, une formation sur les règles et dispositions conventionnelles applicables sur l’Etablissement Orano Cycle Marcoule. Cette formation d’une journée, pourra selon nécessité être complétée par une ½ journée supplémentaire. Le cas échéant les Représentants de Proximité pourront participer une fois par mandat à une formation d’une journée dispensée par leur Organisation Syndicale. L’absence ne doit pas perturber le bon fonctionnement du service et s’exécutera dans le cadre d’une autorisation d’absence avec solde Cette formation n’engagerait pas de participation financière de l’établissement au titre des coûts pédagogiques et frais de mission. Article 7Moyens matériels du CSE d’Etablissement
Afin de faciliter les communications et les travaux des membres titulaires du CSE et du représentant syndical au CSE, une étude sur l’opportunité de l’octroi d’un ordinateur portable pourra être lancée sur demande de l’intéressé. L’octroi d’un ordinateur portable ne saurait conduire à attribuer deux ordinateurs à une même personne, aussi l’ensemble des applications utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle doit pouvoir être transférable sur le nouveau support mobile. Le dispositif informatique doit être compatible avec un accès réseau OC en interne site.
L’établissement met à disposition du CSE des locaux aménagés comprenant un espace de réunion.
Ces locaux comprennent aussi l’espace nécessaire aux activités sociales et culturelles.
Un téléphone portable sera attribué au CSE afin de faciliter la prise des appels en dehors des locaux dédiés.
Si la disposition des locaux le permet, le secrétaire du CSE, le trésorier du CSE, et le secrétaire de la CSSCT pourront bénéficier d’un bureau individuel.
Les fonctions imprimante, fax et scanner sont accessibles via un mopieur adapté au besoin et installé dans le bâtiment dans lequel se situent les locaux du CSE.
Un appareil photos est attribué au secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans le cadre des besoins liés à son mandat.
Un véhicule de service est à disposition des membres du CSE pour les déplacements liés à leurs missions sur site en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les produits consommables pour les IRP seront pris en charge par Orano Cycle dans la limite de 600 € par an.. Article 8Moyens alloués aux sections syndicales
Il est attribué un local par section syndicale ainsi qu’un box de rangement (archives, petit matériel)
Un ordinateur portable sera affecté à chaque section syndicale sous la responsabilité d’un élu désigné par son Organisation Syndicale.
Sur sollicitation des Organisations syndicales, une étude de la répartition des locaux pourra être réalisée sous couvert du chef d’installation des bâtiments tertiaires afin de déterminer des espaces cohérents avec la représentativité issue des dernières élections.
Un budget annuel est alloué aux sections syndicales et syndicats représentatifs sur l’établissement. Ce budget est de 300€ par section ou syndicat représentatif, auxquels s’ajoutent 50€ par élu titulaire et suppléant au CSE. Ce budget prendra la forme d’une ligne de commande de fourniture de l’établissement (un compte avec identifiant et mot de passe sera communiqué à chaque secrétaire de section ou de syndicat). Il couvrira les dépenses de fournitures de bureau (cahiers, stylos, enveloppes, et autres fournitures courantes).
Toute autre dépense effectuée en dehors de ce site internet de commande identifié sera à la charge de la section syndicale ou du syndicat.
Par ailleurs, afin de privilégier la communication par moyen électronique, et dans le cadre du respect des principes légaux et conventionnels, les sections syndicales peuvent pratiquer, dans le cadre d’une diffusion collective, l’envoi de mail sans pièce jointe, jusqu’à deux fois par mois Article 9Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la présente mandature, soit jusqu’au 18 octobre 2022 et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Article 10Clause de sauvegarde
Dans le cas où des dispositions légales ou règlementaires rendraient impossible l’application de tout ou partie du présent accord, les parties s’engagent à se réunir au plus tard dans les 2 mois suivant la publication desdites dispositions, afin de négocier toute adaptation du présent accord alors rendue nécessaire. Article 11Substitution aux accords et usages antérieurs
Les parties conviennent que cet accord se substitue, de manière générale, aux accords, usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou ayant existé dans l’établissement Orano Cycle Marcoule. Article 12Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Article 13Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 14Dépôt de l’accord
Préalablement au dépôt, cet accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement de Marcoule. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Marcoule en 5 exemplaires originaux, le 12 février 2019
