UN ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ÉTABLISSEMENT DE MARCOULE DE LA SOCIÉTÉ ORANO DÉMANTÈLEMENT
Application de l'accord Début : 20/06/2022 Fin : 02/02/2023
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Marcoule de la société
Orano Démantèlement
Entre,
L’établissement de Marcoule de la société Orano Démantèlement, représenté par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement,
d’une part Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Faisant suite à la création du nouvel établissement OFC au sein de la société Orano Démantèlement (ODEM) au 1er janvier 2021, des élections ont été organisées sur ce même périmètre en février 2021. Avec pour objectif d’organiser les élections de manière concomitante entre l’établissement de Marcoule et l’établissement OFC au sein de la société Orano Démantèlement, il a été convenu dans le cadre du protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles 2021 de l’établissement ODEM OFC que « les mandats faisant suite aux premières élections professionnelles de l’établissement Orano Démantèlement OFC auront une durée de deux ans. » En effet, l’article 3 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020 précise : « les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques sont organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des Etablissements d’Orano Démantèlement, afin d’assurer une stabilité de la Représentation du Personnel au Comité Social et Economique Central. » Par ailleurs, selon l’article 59 de ce même accord : « La prolongation des mandats (des représentants du personnel de l’établissement de Marcoule) de quelques mois pourra être négociée afin d’assurer la concomitance des élections professionnelles avec l’établissement Orano Démantèlement OFC ». Les mandats des actuels représentants du personnel prendront fin :
au sein de l’établissement de Marcoule, le 19 octobre 2022 ;
au sein de l’établissement OFC, le 2 février 2023.
Afin d’assurer la concomitance des élections professionnelles lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord sont convenues de signer un accord unanime de prorogation des mandats actuellement en cours des représentants du personnel de l’établissement de Marcoule, dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Marcoule jusqu’au 2 février 2023, afin de pouvoir organiser les prochaines élections professionnelles aux mêmes dates que celles de l’établissement OFC.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin le 2 février 2023.
Article 2.2 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 2.3 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Article 2.4 – Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Article 2.5 – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Marcoule, en 2 exemplaires originaux, le ……………………………………
Pour l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement, XXXX XXXX en qualité de Directeur de l’Etablissement,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement,
