l’avenant n°1 à l’accord du 20 juin 2022 relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Marcoule de la société Orano Démantèlement
Application de l'accord Début : 20/09/2022 Fin : 16/02/2023
Avenant n°1 à l’accord du 20 juin 2022 relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Marcoule de la société
Orano Démantèlement
Entre,
L’établissement de Marcoule de la société Orano Démantèlement, représenté par agissant en qualité de ,
d’une part Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’assurer la concomitance des élections professionnelles au sein de l’établissement de Marcoule ainsi qu’au sein de l’établissement OFC lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, un accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Marcoule a été signé le 20 juin 2022. Les mandats ont été prorogés jusqu’au 2 février 2022. Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la société ODEM, les partenaires sociaux ont émis le souhait (en juillet 2022) de décaler l’échéance des mandats de deux semaines afin :
d’éviter une campagne électorale pendant les vacances de noël
de pouvoir faire campagne en janvier 2023 avant l’organisation du 1er tour
C’est ainsi que les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats actuellement en cours des représentants du personnel de l’établissement de Marcoule, dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Marcoule jusqu’au 16 février 2023.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin le 16 février 2023.
Article 2.2 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 2.3 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement se réuniront pour faire le point sur l’application du présent avenant dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Article 2.4 – Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Article 2.5 – Publicité – Dépôt
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement. Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Marcoule, en 2 exemplaires originaux, le 20 septembre 2022
Pour l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement,
