Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement OFC de la société Orano Démantèlement Entre,
L’établissement OFC de la société Orano Démantèlement, représenté par xxxxxx agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement,
d’une part
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement OFC de la Société Orano Démantèlement
La CFE-CGC,
FO,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Avec pour objectif d’organiser les élections de manière concomitante entre l’établissement de Marcoule et l’établissement OFC au sein de la société Orano Démantèlement, il a été convenu dans le cadre du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2021 de l’établissement ODEM OFC que « les mandats faisant suite aux premières élections professionnelles de l’établissement Orano Démantèlement OFC auront une durée de deux ans. »
Aussi, conformément à l’article 5 de ce même protocole en date du 30 novembre 2020, les mandats des élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement OFC prendront fin le 2 février 2023.
Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles 2023 au sein de la société ODEM, les partenaires sociaux ont émis le souhait (en juillet 2022) de décaler l’échéance des mandats de deux semaines afin :
d’éviter une campagne électorale pendant les vacances de noël ;
de pouvoir faire campagne en janvier 2023 avant l’organisation du 1er tour.
C’est ainsi que les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats actuellement en cours des représentants du personnel de l’établissement OFC, dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement OFC jusqu’au 16 février 2023 inclus.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin le 16 février 2023.
Article 2.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 2.3 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Article 2.4 – Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Article 2.5 – Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement de Marcoule de la Société Orano Démantèlement. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Châtillon, en 2 exemplaires originaux, le 19 septembre 2022
Pour l’Etablissement de Châtillon de la Société Orano Démantèlement, xxxxxx, en qualité de Directeur de l’Etablissement,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement OFC de la Société Orano Démantèlement,
La CFE-CGC représentée par xxxxxx FO représentée par xxxxxxx
