ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ORANO MED MANUFACTURING
Entre,
La société Orano Med Manufacturing dont le siège social est situé 125 rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société suivantes :
CFE-CGCreprésentée par XXX
CGT représentée par XXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Orano Med Manufacturing arriveront par principe à expiration en date du 15 septembre 2026.
En effet, les précédentes élections professionnelles Orano Med Manufacturing avaient eu lieu du 13 septembre au 15 septembre, (période de scrutin pour le 1er tour unique).
Au vu de la date prévisionnelle de fin des mandats actuels, la prochaine période de scrutin devrait théoriquement avoir lieu au plus tard le 31 aout 2026. Ainsi, la campagne électorale devrait avoir lieu au cours de la période estivale 2026.
Afin d’éviter que cette période électorale ne se déroule au cours de la période estivale de congés, mais aussi afin de rapprocher la date des élections d’Orano Med Manufacturing de celles des autres entités du groupe Orano programmées, pour la plupart, en 2027, les parties se sont accordées pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Article I – PROROGATION DES MANDATS
Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Orano Med Manufacturing qui arrivent à échéance le 15 septembre 2026, sont prorogés jusqu’ à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles d’Orano Med Manufacturing, prévu durant le dernier trimestre 2026. À titre indicatif, le premier tour des élections professionnelles est envisagé du 15 au 17 septembre 2026, sous réserve de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article II –DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de produire ses effets de plein droit à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1er, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du CSE d’Orano Med Manufacturing.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE III –DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des parties préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : HYPERLINK "http://www.accords-depot.travail.gouv.fr/" www.accords-depot.travail.gouv.fr., accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Villejuif, le 17/06/2026
Pour Orano Med Manufacturing, XXX en qualité de Directrice des Ressources humaines,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Med Manufacturing :
