La société Orano Mining SA, dont le Siège Social est situé au 125, avenue de Paris 92320 Châtillon, ci-après dénommée « la Société », représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Mining représentées par leurs délégués syndicaux centraux
Pour la CFDT, par Monsieur xxx Pour la CFE-CGC,par Monsieur xxx Pour l’UNSA-SPAEN,par Monsieur xxx
D’autre part,
PREAMBULE
Après trois réunions de négociation qui se sont tenues le 7 janvier 2020, le 27 janvier 2020 et le 19 février 2020 et où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2020 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,5%. Cette évolution inclut, pour les personnels OETAM, l’évolution moyenne de la prime d’ancienneté.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Mining SA, à l’exception de l’article 5.
Article 2 – Le personnel OETAM
2-1 Augmentation générale des OETAM
Une mesure d'augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2020 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1er mai 2020 au titre du même contrat de travail.
Cette mesure sera mise en place sur la paie de mai 2020 et donnera lieu à un rappel de salaire.
2-2– Augmentations individuelles des OETAM
Le budget consacré aux augmentations individuelles sera de 0,90% au titre de l’année 2020.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2020.
Article 3 – Les Ingénieurs et Cadres
Le budget consacré aux augmentations individuelles sera de 2,2% au titre de l’année 2020.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2020.
Article 4– Promotions mobilités
Un budget de 0,3% pour accompagner les promotions et mobilités en cours d’année s’ajoute aux mesures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5 – Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019, est mise en place une prime dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020.
Le montant de la prime pouvoir d’achat est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 31 mai 2020. Elle sera versée sur la paie de juin 2020.
Salaire mensuel brut de base temps plein au 31 mai 2020 Montant de la prime Inférieur ou égal à 2000€ 700 € Supérieur à 2001€ et inférieur ou égal à 2500€ 500 € Supérieur à 2501€ et inférieur ou égal à 3000€ 300 €
Pour bénéficier de la prime, la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime pouvoir d’achat ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000€ brut.
Les personnes éligibles sont les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD et alternants).
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions.
Article 6 – Valeur du point prime
La valeur du point prime sera augmentée de 1% au 1er janvier 2020.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.
Article 8 - Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau d’Orano Mining se réuniront au plus tard au cours du 4ème trimestre 2020, pour faire le point sur l’application du présent accord.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Châtillon, en 6 exemplaires originaux, le 28 février 2020
Pour Orano Mining xxx, Directrice des Ressources Humaines
