La société Orano Mining SAS, dont le Siège Social est situé au 125 avenue de Paris à 92320 Châtillon, ci-après dénommée « la Société », représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Mining SAS représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
Pour la CFDT, par XXXXXX Pour la CFE-CGC, par XXXXXX Pour la CGT, par XXXXXX Pour l’UNSA-SPAEN, par XXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du groupe Orano conclu le 1er décembre 2025. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées le 4 décembre 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s’est poursuivie lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 décembre 2025. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit :
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du groupe Orano conclu le 1er décembre 2025, l’enveloppe dédiée à la progression des rémunérations est de 2,4 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2026.
Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Mining SAS, à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barèmes spécifiques.
Mesures salariales pour les groupes d’emplois A à E (non-cadres) Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de
1,1% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E, présent à cette date et en activité à la date de versement au titre du même contrat.
Cette augmentation ne pourra pas être inférieure à
30 euros bruts mensuels (mesure dite « talon ») pour un salarié à temps plein.
Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et des barèmes société.
Augmentations individuelles Au titre de l’année 2026, un budget de
1% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés présent à cette date et en activité à la date de versement.
Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne sont pas imputées sur le présent budget. Glissement de la prime d’ancienneté
Un budget de
0,30% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré à l’évolution des primes d’ancienneté des salariés précités.
Mesures salariales pour les groupes d’emploi F à I (cadres) Le budget consacré aux augmentations individuelles est de
2,4% de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2026, présent à cette date et en activité à la date de versement.
Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne sont pas imputées sur le présent budget. Par ailleurs, 90% des salariés classés sur des emplois de groupe F à I, présents au sein de la société Orano Mining SAS depuis le 31/12/2023 et dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 100K€ au 31/12/2025 bénéficieront en cumul sur les années 2024, 2025 et 2026 d’une garantie d’évolution de leur salaire de base brut de 7%. Enfin, les parties ont souhaité porter une attention particulière aux salariés dont l’emploi est classé F11 ou F12, c’est pourquoi un examen spécifique de la situation salariale des collaborateurs occupant un emploi classé F11 et F12 sera réalisé lors la campagne de révision salariale 2026. Valeur du point prime
La valeur du point prime est augmentée de 1,1% au 1er janvier 2026.
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du groupe Orano conclu le 1er décembre 2025, les parties ont convenu de la mise en place au sein du groupe Orano d’un abondement employeur pour tout placement des salariés sur les fonds communs de placement du Plan d’Epargne Groupe (PEG), ou du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), ces placements devant être exclusivement issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Dans ce cadre, et sous réserve des conditions de production prévues par l’accord précité, cet abondement employeur est porté à 800 euros.
L’abondement employeur est de 150 % des placements salariés en 2026, sur le PEG, sur le PERCOL, ou de manière mixte entre les dispositifs d’épargne, dans la limite d’un abondement maximum cumulé de 800 euros pour l’année civile.
Ce plafond de 800 euros inclut l’abondement employeur pouvant aller jusqu’à 300 euros et prévu par avenants au Règlement du PEG et au PERCOL à conclure prochainement.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et expirera automatiquement au 31 décembre 2026. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Châtillon, le 31/12/2025 en 5 exemplaires
Pour la société Orano Mining SAS :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
