Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :
CFDTreprésentée par
XXXXXXXX
CFE-CGCreprésentée par
XXXXXXXX
FOreprésentée parXXXXXXXX
UNSA-SPAENreprésentée par
XXXXXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées les « parties »
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : Dispositions introductivespage 3
1.1 Objet
1.2 Champs d’application
ARTICLE 2 : Convention Collective page 4
ARTICLE 3 : Mesures dérogatoires page 4
3.1 Prime d’ancienneté dite « prime contrat social »
3.1.1 Modalités d’application de la prime
3.1.2 Dispositions transitoires
3.2 : Incidence de la maladie sur le contrat de travail
En 2020, les parties ont ouvert des négociations en vue d’une refonte d’une partie du statut social global de la société Orano NPS, projet intitulé « Contrat Social Orano NPS ». Ce projet avait pour objectifs de répondre aux enjeux actuels et à venir de Orano ONPS. - Des enjeux industriel renforcés : améliorer notre efficacité industrielle en délivrant des produits sûrs, plus simples, plus standards. - Une évolution du business et une adaptation de la culture d’entreprise BU/ONPS : Démarrage de l'usine TNEF avec des moyens industriels en propre. - Des enjeux d’attractivité et de développement des compétences de la BU / ONPS, - Une volonté de réaffirmer notre appartenance au Groupe Industriel Orano au sein duquel la Convention Collective Métallurgie (CCM) est un marqueur fort. L’UNSA SPAEN, la CFE CGC, la CFDT ont conclu en 2022 avec la Direction Orano NPS plusieurs accords interdépendants formant un tout et assurant un équilibre global «gagnant - gagnant » pour les parties.
L’aboutissement du projet consistait en la prévision d’un changement d’objet social et en conséquence de convention collective de la Syntec vers la Convention Collective Métallurgie. Ce changement de branche d’activité est concrétisé par le démarrage de l’usine TN Eagle Factory avec des besoins et moyens industriels propres.
Cette mesure permet de renforcer la cohérence avec les autres entités du groupe et faciliter les mobilités entre entités. La date de mise en œuvre initiale fixée au 1er janvier 2024 a été reportée au 1er janvier 2025. Dans l’intervalle, afin de faciliter la transition vers ce possible changement de convention collective et pour accompagner également la mise en œuvre de l’ensemble des nouvelles modalités du Contrat Social Orano NPS, des dispositions temporaires sont prévues par « l’accord mesures transitoires et son avenant 1» applicables jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent accord de substitution précise les références et dispositions applicables lors de la mise en œuvre effective de la convention collective métallurgie prévu au 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 : Dispositions introductives
1.1 Objet
Les parties rappellent que l’application de la Convention collective Syntec est mise en cause à la suite de l’évolution de d’objet social d’Orano NPS, en vertu de l’article L2261-14 du Code du travail. Afin d’accompagner cette évolution, les parties conviennent de la conclusion du présent accord de substitution.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano NPS.
ARTICLE 2 : Convention Collective applicable
Il est convenu par le présent accord qu’à compter du 1er janvier 2025, la convention collective applicable est la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), en lieu et place de la Convention collective Syntec (IDCC 1486). En raison du changement de classification qui en résulte, les termes ci-dessous sont remplacés comme suit, dans l’ensemble des accords et avenants listés en annexe 1 :
« Etam ou Atam » : salariés relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E,
« Cadres » : salariés relevant des groupes d’emploi F, G, H et I.
ARTICLE 3 : Mesures dérogatoires
Les parties conviennent de déroger aux dispositions de la Convention Collective Métallurgie comme suit :
3.1 Prime d’ancienneté dite « prime contrat social »
Les parties conviennent de maintenir la prime d’ancienneté dérogatoire calculée sur l’ancienneté et la classification de la métallurgie. Cette prime est fixe et se substitue à la prime d’ancienneté article 142 de la Convention Collective Métallurgie.
3.1.1 Modalités d’application de la prime
Ainsi la prime « contrat social » s’applique comme suit :
Salariés concernés
Dans les conditions cumulatives suivantes
en décompte horaire,
relevant des classes d’emploi A à E et familles d’emploi 1 à 4 pour les contrats d’alternance,
justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le Groupe Orano,
Modalités de versement
Cette prime brute est versée mensuellement en 12 mensualités.
Elle est proratisée pour le salarié occupant leur poste dans le cadre d’un temps de travail inférieur à un temps complet.
Le montant de la prime contrat social est inclus dans le montant des éventuelles absences pénalisantes.
Le versement de cette prime prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé a effectivement atteint trois ans d'ancienneté L'appréciation de l'attribution des 3 ans et du passage de tranche se fait en fin du mois en cours.
Montant mensuel brut par Groupes, Classes d’emploi et par Ancienneté
(voir grille en annexe 2)
La prime d’ancienneté dite prime contrat social visée à l’article 3.1 pourra faire l’objet de discussions entre la direction et les organisations syndicales dans le cadre des NAO.
3.1.2 Dispositions transitoires
Pour les salariés Orano NPS présents aux effectifs au 31 décembre 2024 et qui verraient le montant mensuel brut de la prime contrat social versé au 1er janvier 2025 diminuer du fait strictement de la classification métallurgie dont dépend la fiche emploi à laquelle est rattaché leur poste de travail (à poste identique, même niveau d’ancienneté, même temps de travail) les mesures suivantes seront appliquées : L’écart mensuel brut entre la prime contrat social « classification syntec » au 31 décembre 2024 et la prime contrat social « classification métallurgie » (cf grilles en annexe 2) au 1er janvier 2025 sera intégré dans le salaire mensuel brut de base des salariés concernés au 1er janvier 2025. Cette mesure s’applique de manière unique et définitive au 1er janvier 2025.
3.2 : Incidence de la maladie sur le contrat de travail
Jusqu’alors le société ONPS appliquait des dispositions de maintien de salaire en maladie dérogatoire à la convention collective Syntec. A l’issue de la négociation, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025 les dispositions prévues par la Convention Collective de la Métallurgie s’appliqueront en lieu et place des précédentes. Il s’agit notamment des dispositions prévues au Titre VII « Suspension du contrat de travail » et plus particulièrement : -de l’article 84 - Chapitre 1 - Incidence de la maladie ordinaire sur le droit à congés payés -des articles 91 et suivants - Chapitre 2 – Absence pour maladie et accident.
Toutefois et s’agissant des dispositions de l’article Article 91.1.21 et . Article 91.1.2.2 les conditions d’ancienneté sont modifiées comme suit :
Article 91.1.2.1. Durée et montant d’indemnisation des salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E À compter du 1er jour entièrement non-travaillé, l’indemnisation du salarié est versée à hauteur de : - pour une ancienneté de 3 mois à 5 ans : 100 % pendant 90 jours ; - pour une ancienneté de 5 à 10 ans : 100 % pendant 120 jours ; - pour une ancienneté de 10 à 15 ans : 100 % pendant 150 jours ; - pour une ancienneté supérieure à 15 ans : 100 % pendant 180 jours.
Article 91.1.2.2. Durée et montant d’indemnisation des salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I À compter du 1er jour entièrement non-travaillé, l’indemnisation du salarié est versée à hauteur de : - pour une ancienneté de 3 mois à 5 ans:
100 % pendant 90 jours ;
50 % pendant 90 jours ;
- pour une ancienneté de 5 à 10 ans :
100 % pendant 120 jours ;
50 % pendant 120 jours ;
- pour une ancienneté de 10 à 15 ans :
100 % pendant 150 jours ;
50 % pendant 150 jours ;
- pour une ancienneté supérieure à 15 ans :
100 % pendant 180 jours ;
50 % pendant 180 jours.
Par dérogation au 1er alinéa du présent article, tout salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie d’origine professionnelle survenu ou contractée dans l’entreprise est indemnisé à partir du 1er jour d’absence.
3.3 : Travail de nuit
Modification de l’article « 3.2 travail exceptionnel de nuit » de l’accord relatif aux modalités d’adaptation des horaires de travail au sein de TN INTERNATIONAL signé le 24/09/2014
L’article 3.2 est modifié comme suit : Les heures effectuées exceptionnellement entre 21H et 6H seront rémunérées avec une majoration de 50% conformément aux dispositions conventionnelles indépendamment des majorations résultants des heures supplémentaires éventuelles.
3.4 : Mesures issues du Contrat Social Orano NPS et des autres accords
Il est précisé que l’ensemble des dispositions non-évoquées ci-dessus prévues par les accords et avenants rappelés en annexe 1 restent en application à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, ces dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou se rapportant à la même thématique dans la Convention Collective Métallurgie.
Notamment :
TITRE VII. SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Article 89. Congés payés supplémentaires
Article 92.3. Congé pour enfant malade
TITRE VIII. DURÉE DU TRAVAIL
Article 96.2. Le temps d’astreinte
Article 99. Adapter l’horaire à la charge de travail : le recours aux heures supplémentaires
TITRE X. RÉMUNÉRATION
Chapitre 2. Prime d’ancienneté
Article 144. Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives
Article 145. Contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit
Article 146 Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit, un dimanche et/ou un jour férié
3.5 : Déplacements professionnels
Il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux missions professionnelles signé le 13/09/2012 ainsi que de l’avenant n°4 à l’accord relatif aux missions professionnelles signé le 22/11/2024 restent en application à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, ces dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou se rapportant à la même thématique dans la Convention Collective Métallurgie.
Notamment :
TITRE IX. DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Article 129. Les temps de déplacement professionnel inhabituels
Article 130. Temps de déplacement des salariés itinérants
A titre d’information il est précisé que le principe du taux dérogatoire de retraite complémentaire sur la tranche 1 en vigueur au sein de Orano NPS continuera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, il s’appliquera aux groupes d’emploi E, F, G, H et I. Il est rappelé que les modalités d’application du taux dérogatoire dépendant notamment de dispositions issues de la règlementation des caisses de retraite, elles ne sont pas ouvertes à la négociation.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
5.1 Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 sous réserve du changement effectif de la convention collective à cette même date.
5.2 Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.
5.3 Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable. Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
5.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : HYPERLINK "http://www.accords-depot.travail.gouv.fr/"www.accords-depot.travail.gouv.fr., accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, en sept exemplaires originaux, le 22/11/2024
Pour l’entreprise
XXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines,
CFDTreprésentée par
XXXXXXXX
CFE-CGCreprésentée par
XXXXXXXX
FOreprésentée parXXXXXXXX
UNSA-SPAENreprésentée par
XXXXXXXX
ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des accords ONPS applicables au 1er janvier 2025
Accord relatif aux missions professionnelles TNI signé le 13/09/2012 et avenant n°4 à l’accord relatif aux missions professionnelles TNI signé le 22/11/2024
Accord relatif aux modalités d’adaptation des horaires de travail au sein de TN INTERNATIONAL signé le 24/09/2014
Accord sur la mise en place du CSE au sein de TNI signé le 26/09/2018
Accord relatif aux horaires de travail en équipes successives applicable au sein de TN INTERNATIONAL signé le 24/09/2014
Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société TN International signé le 04/03/2019
Accord sur le compte épargne temps signé le 12/04/2014
Accord anticipé de transition de la société STSI vers la société Orano NPS dans le cadre du projet Sirius fin de validité 31/12/2025
Accord nouveau contrat social Orano NPS 2022 signé le 1/02/2022
Accord durée - organisation du temps de travail & congés signé le 1/02/2022
Accord Télé travail signé le 1/02/2022
Accord horaire variable signé le 1/02/2022
Accord Astreintes signé le 1/02/2022
Accord Rémunération et avantages divers signé le 1/02/2022
ANNEXE 2 : PRIME CONTRAT SOCIAL
Grille Prime Contrat Social applicable à compter du 1er janvier 2025
Grille Prime Contrat Social applicable jusqu’au 31/12/2024
Grille Prime Contrat Social applicable à compter du 1er janvier 2025
Exemple intégration d’écart négatif dans le salaire mensuel brut de base au 1er janvier 2025 – base temps plein
Exemple au 31/12/2024 : salarié en classification syntec 3.3 / 450 avec un salaire mensuel brut de base de 2 200 euros bruts et une ancienneté de 7 ans, soit un montant mensuel brut de la prime contrat social de 126,78 euros.
Au 01/01/2025 passage en classification métallurgie D8 soit un montant mensuel brut de la prime contrat social de 115,43 euros.
Ecart de 126,78 euros – 115,43 euros = 11,35 euros
Nouveau salaire mensuel brut de base = 2 200 euros + 11,35 euros
