ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DES TEMPS DE VOYAGE
ORANO PROJETS
Entre les soussignées :
La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la Société », représentée par Madame S agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT, par Pour la CFE-CGC,par Pour la CGT,par
ARTICLE 2 - TEMPS DE VOYAGE DURANT DES JOURS NON OUVRES (CADRES ET ETAM) PAGEREF _Toc519759714 \h 3 ARTICLE 3 - TEMPS DE VOYAGES DURANT LA NUIT (CADRES ET ETAM) PAGEREF _Toc519759715 \h 4
ARTICLE 4 - TEMPS DE VOYAGE DURANT DES JOURS OUVRES (CADRES) PAGEREF _Toc519759716 \h 4
ARTICLE 5 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX PAGEREF _Toc519759717 \h 5
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION PAGEREF _Toc519759718 \h 5
ARTICLE 8 - VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc519759719 \h 5
8.1Validité des dispositions du présent accord PAGEREF _Toc519759720 \h 5 8.2Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc519759721 \h 5
ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc519759722 \h 6
Dans la continuité des accords collectifs n°1 et n°2, les parties ont souhaité poursuivre la négociation du statut social des salariés de la Société Orano Projets en traitant le sujet de la compensation des temps de voyage.
Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions applicables en cas de déplacements professionnels impactant l’organisation personnelle des salariés.
Au terme d’un processus de négociation qui a débuté le 27 février 2018, les parties sont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés d’Orano Projets, hors cadres dirigeants, effectuant un déplacement professionnel. Est considéré comme déplacement professionnel au sens de cet accord, tout déplacement, sur 1 ou plusieurs jours, couvert par un ordre de mission, en France ou à l’étranger, supérieurs à 200 km (distance aller) et occasionnant un temps de déplacement inhabituel. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en situation d’expatriation ainsi qu’aux salariés en situation d’affectation sur site ou en grand déplacement pour les voyages effectués pour se rendre sur le lieu d’affectation.
ARTICLE 2 - TEMPS DE VOYAGE DURANT DES JOURS NON OUVRES (CADRES ET ETAM)
Lorsque le caractère obligatoire du déplacement pendant un jour non ouvré est expressément mentionné par le responsable hiérarchique, il est indemnisé comme suit:
Pour un voyage effectué un samedi, un dimanche, un JRTT collectif ou un jour férié :
Tout départ avant 19 heures ouvre droit à 1/2 journée de récupération,
Tout départ avant 12 heures ouvre droit à 1 journée de récupération,
Tout retour après 6 heures ouvre droit à 1/2 journée de récupération,
Tout retour après 15 heures ouvre droit à 1 journée de récupération.
Nota : un départ tardif un samedi soir (après 19h) avec un voyage d’une durée supérieure à 8 h est considéré comme l’équivalent d’un départ le dimanche avant 12 heures et donne donc droit à une journée de récupération.
Lorsque la compensation atteint ou est égale à une journée, elle doit être impérativement prise dans les trois mois suivant son obtention ; à défaut la récupération n'est plus possible et ne fait l'objet d'aucune compensation, ni en paiement, ni en épargne.
Les règles du présent article ne sont pas applicables lorsque le déplacement est effectué pour des raisons de convenances personnelles pendant un jour non ouvré (samedi, un dimanche, un JRTT collectif ou un jour férié). Il est toutefois admis qu’un salarié puisse demander au responsable hiérarchique à partir le dimanche soir pour éviter un départ trop matinal le lundi matin (avant 7h), avec octroi de la compensation en repos d’une ½ journée.
Les heures de départ et de retour s’entendent depuis le point de départ de la mission (domicile du salarié) jusqu’à son point de retour (domicile du salarié). ARTICLE 3 - TEMPS DE VOYAGES DURANT LA NUIT (CADRES ET ETAM)
Les voyages internationaux, effectués la nuit durant un jour ouvré (nuit du lundi au mardi / nuit du mardi au mercredi / nuit du mercredi au jeudi / nuit du jeudi au vendredi) et d’une durée de 6h et plus, donnent droit à une récupération en temps d’1/2 journée, à prendre le jour suivant le voyage de retour du salarié ou au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Les règles du présent article ne sont pas applicables lorsque le déplacement est effectué de nuit pour des raisons de convenances personnelles.
Pour les salariés ETAM, ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles prévues à l’article 2.6 de l’accord collectif n°2 du 4 décembre 2017.
ARTICLE 4 - TEMPS DE VOYAGE DURANT DES JOURS OUVRES (CADRES)
Dans la limite de 4 jours de récupération par année civile, le salarié récupère 1/2 journée toutes les 5 missions (déplacements professionnels tels que définis dans l’article 1).
La récupération doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'obtention d'une journée de récupération. Au-delà de ce délai, la récupération n'est plus possible et ne fait l'objet d'aucune compensation ni en paiement, ni en épargne.
De même une récupération inférieure à ½ journée ne sera pas compensée (moins de 5 missions sur une année civile). A titre exceptionnel, si le salarié totalise 4 missions sur une année civile, il bénéficiera d’une ½ journée de récupération s’il effectue une nouvelle mission au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
ARTICLE 5 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Les mesures du présent accord se substituent aux dispositions issues des dispositions légales ou de la convention collective de branche ayant le même objet (déplacements professionnels). Les parties reconnaissent également que l’ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs aux usages et engagements unilatéraux antérieurs portant sur l’un des domaines traités dans le présent accord.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentative.
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 8 - VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
8.1Validité des dispositions du présent accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires CE.
8.2Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 4 qui sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2018.
ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 10 - PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt. L’accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires dont un en version électronique. Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Courbevoie le …juillet 2018,
