ARTICLE 1.1 : REVISION DE L’ARTICLE 5.3 ET 7 DE L’ACCORD DU 21 JUILLET 2021 RELATIF A L’ALLONGEMENT DES DELAIS D’EXPERTISE4
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS NON MODIFIEES4
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES4
ARTICLE 3.1 : CHAMP D’APPLICATION4
ARTICLE 3.2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT4
ARTICLE 3.3 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS4
ARTICLE 3.4 : REVISION4
ARTICLE 3.5 : PUBLICITE ET DEPOT5
Préambule
Le projet Convergence, envisagé par la Direction implique différentes transformations et se décline en plusieurs sous-projets tels que :
Le projet de bâtiment ATLAS regroupant les fonctions support en un même lieu, prévu à échéance 2023 ;
Le projet d’évolution de l’organisation industrielle générale du site permettant de s’adapter à la transformation de l’organisation d’exploitation de l’établissement à l’horizon du second semestre 2022 ≪ Phase 1 ≫.
Le projet d’évolution de l’organisation d’exploitation qui consiste à repenser le schéma industriel de l’établissement dans le cadre d’une mise en œuvre progressive sur la période 2023-2027 ≪ Phase 2≫.
Les enjeux induits par le projet Convergence dans ses différentes dimensions, sa durée (finalisation début 2026) et le choix de la co-construction nécessitent une organisation du dialogue social spécifique et adaptée. Les parties ont ainsi défini les modalités de cette organisation dans l’accord relatif à l’organisation des procédures d’information consultation et des expertises liées au projet Convergence, signé avec les organisations syndicales représentatives le 21 juillet 2021.
L’article 7 de l’accord relatif à l’organisation des procédures d’information consultation et des expertises liées au projet Convergence, prévoit l’engagement de négociations pour accompagner les deux phases du projet ainsi que la communication d’un calendrier prévisionnel au démarrage des procédures d’information et de consultation de chaque projet.
Afin de prendre en compte les différents impacts du projet d’évolution de l’organisation d’exploitation (Convergence « Phase 2 »), de définir plus précisément les différents thèmes à aborder lors de la négociation pour cette phase et de s’adapter au calendrier social de l’établissement de La Hague, il a été convenu dans un avenant en date du 4 juillet 2022 de l’accord du 21 juillet 2021 que cette négociation sera engagée à compter du mois d’octobre 2022.
Conformément à l’accord précité, une négociation s’est engagée à compter du 21 novembre 2022 et s’est poursuivie en date des 14 et 22 décembre 2022. Eu égard à la qualité des échanges, il est apparu nécessaire de convenir d’une dernière réunion de négociation le 17 janvier 2023 et fixer le recueil de l’avis du CSE à la réunion ordinaire du 24 janvier 2023. C’est dans ces conditions que le présent avenant est établi.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIEES
ARTICLE 1.1 : REVISION DE L’ARTICLE 5.3 ET 7 DE L’ACCORD DU 21 JUILLET 2021 RELATIF A L’ALLONGEMENT DES DELAIS D’EXPERTISE
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’établissement de La Hague en renforçant l’accompagnement des salariés impactés par la phase 2 du projet Convergence, il est convenu de recueillir l’avis du CSE concernant le projet d’évolution d’organisation d’exploitation de l’établissement « phase 2 » à l’issue des négociations menées dont le terme est prévu le 17 janvier 2023. L’avis du CSE sera donc recueilli à l’occasion de la réunion ordinaire du 24 janvier 2023.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS NON MODIFIEES
Les dispositions de l’accord relatif à l’organisation des procédures d’information consultation et des expertises liées au projet Convergence qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l’établissement Orano Recyclage la Hague.
ARTICLE 3.2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet le 25 janvier 2023.
ARTICLE 3.3 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent avenant pourra faire l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 3.4 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 3.5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Herqueville, le 30 décembre 2022 en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.
Pour l’Etablissement Orano Recyclage la Hague,
Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement,
