Accord relatif à l’accompagnement des nouveaux projets de relance de l’usine de Melox 2023 - 2024
Accord relatif à l’accompagnement des nouveaux projets de relance de l’usine de Melox 2023 - 2024
Entre les soussignées :
L’Etablissement Orano Recyclage MELOX
Représenté par , dûment habilité aux fins des présentes
ci-après désigné « l’Etablissement »
d’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives soussignées
Représentées par un Délégué syndical de l’établissement
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Table des matières
(image supprimée)
Préambule
Dans la poursuite du projet « Relançons Melox » initié en 2021 afin de faire face aux difficultés industrielles rencontrées par l’usine de Melox, il est apparu nécessaire aux parties de se rencontrer afin d’accompagner les nouveaux projets usine 2023 - 2024 tout en poursuivant les efforts d’attractivité et de gestion des compétences de l’usine.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) de l’établissement Orano Recyclage Melox.
ARTICLE 2 – ATTRACTIVITE ET ENJEUX DE RECRUTEMENTS
Sans remettre en cause les dispositions prévues par l’Accord mobilité groupe, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre l’effort d’attractivité et la maîtrise de la gestion des compétences.
S’agissant des recrutements externes, il est convenu de prioriser et favoriser les recrutements en CDI dans les métiers de la production, de la maintenance et de la radioprotection, en particulier pour des profils externes expérimentés.
Par ailleurs, il est convenu qu’en cas d’embauche d’un alternant à l’issue de son contrat d’alternance, celle-ci devra se faire directement en CDI lorsque l’embauche s’effectue dans la même Direction.
ARTICLE 3 - ACCOMPAGNEMENT DES DETACHEMENTS SUR LES PROJETS DE RELANCE DE L’USINE
Afin de tenir compte de l’implication des équipes, il est convenu du maintien des primes en cas de détachement temporaire sur un projet de relance de l’usine pendant la durée du projet (GO MOX, NPV, Ecole des Métiers). Il est entendu qu’en cas de prolongation du projet au-delà de la durée du présent accord, la prolongation de ces mesures sera discutée dans le cadre de la clause de revoyure.
Au terme du détachement, en cas de mobilité, l’application du biseau mobilité sera mise en place. Ce détachement temporaire sera formalisé au travers d’un avenant au contrat de travail du salarié pour une durée déterminée.
Les éléments pris en compte pour calculer le maintien de rémunération sont : -le forfait prime de poste -le forfait jour férié -la prime de responsabilité -le forfait incommodités -la prime de ripage -la prise spécifique d’environnement de travail MELOX -le forfait relève -la prime paquetage protection physique MELOX -la prime ESI - le forfait heures supplémentaires.
Concernant le Compte Anticipation Fin de Carrière, il est convenu que les salariés détachés sur un projet de relance de l’usine continuent de bénéficier des jours de socle de l’article 1.2.2.2 et des jours de congés de l’article 2.1 ou de l’article 2.3 le cas échéant de l’Accord CAFC du 6 mars 2012 pendant la durée du projet. Ces jours sont déterminés en fonction de l’ancienneté au poste (par année civile complète d’activité) acquise au moment du détachement sur le poste d’origine.
L’année du détachement du salarié une attention particulière sera portée par le manager de l’entité d’accueil et de l’entité d’origine sur les aspects de développement et de performance du salarié.
A l’issue du détachement, il est entendu que le salarié retrouvera prioritairement au sein de son secteur d’origine un emploi et à classification au moins équivalente au sein de l’établissement de Melox.
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions du présent article aux salariés concernés par un détachement sur le projet NPV depuis le 1er mars 2023.
Il est précisé que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés concernés par l’évolution d’organisation de la maintenance au 1er mai 2023.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DES COMPETENCES, VALORISATION DES SACHANTS
Au titre de 2023, les parties conviennent d’utiliser l’enveloppe attractivité définie dans l’Accord salarial Orano Recyclage 2023 pour valoriser notamment les formateurs certifiés dans le cadre du parcours certifiant formateur interne (certification UIMM) et formateurs internes PMN.
Une attention particulière sera également portée sur la montée en compétences des équipes et les salariés impliqués dans le transfert des savoirs.
Par ailleurs, afin de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de la relance de l’usine de Melox, les parties conviennent de :
mettre en place une prime de responsabilité « Référent Technique » 5*8 de 8,59 pts (soit 57,60€ à date)
revaloriser la prime de responsabilité Chef de Quart 5*8 à 21,48 pts (soit 144,05€ à date et la prime de responsabilité Chef de Quart 2*8 à 12,88 pts (soit 86,41€ à date)
revaloriser la prime de responsabilité Rempl.CDQ 5*8 à 12,88 pts (soit 86,41€ à date) et la prime de responsabilité Rempl. CDQ 2*8 à 8,59 pts (soit 57,60€ à date)
Les mesures relatives aux primes de responsabilité prévues dans le présent accord seront applicables au 1er juin 2023 et maintenues au-delà du terme de l’accord pour une durée indéterminée. Une note au personnel sera émise dès signature de l’accord et réalisation des formalités de publicité et dépôt prévus à l’article 10.
ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE LA MAINTENANCE
Accompagnement équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Afin d’accompagner les mobilités vers un poste en régime de travail continu 5x8 dans le cadre du projet d’évolution d’organisation de la maintenance et de prendre en compte l’impact du changement de régime de travail sur la vie personnelle, les parties conviennent de l’attribution de chèques CESU à la demande du salarié concerné d’une valeur de 250 € en 2023 et en 2024 pour les salariés passant de HN ou 2x8 en 5x8 au sein de DMCO.
Prime incitative
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’évolution d’organisation de la maintenance, les parties conviennent que les salariés bénéficieront d’une prime incitative exceptionnelle d’un montant de 4000 € bruts en cas de changement de régime de travail HN ou 2x8 vers le régime 5x8 DMCO dans le cadre d’une mobilité interne Melox.
Le versement de cette prime sera subordonné au maintien du salarié à son nouveau poste en horaire 5*8 pendant une durée de trois ans. Le versement s’opérera à part égale chaque fin d’année civile de la façon suivante :
1er versement de 1000 € bruts à la date de mobilité ;
2ème versement de 1500 € bruts après 18 mois d’ancienneté dans le poste ;
3ème versement de 1500 € bruts après 3 ans d’ancienneté dans le poste.
Les parties conviennent de la nécessité d’adapter le planning de la Commission CAFC locale permettant de donner davantage de visibilité aux salariés concernés par le projet d’organisation d’évolution de la maintenance sur l’évaluation des postes concernés (incommodités, CAFC). Ainsi, les parties conviennent de réunir ladite Commission avant le mois de juillet 2023.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2023.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet exception faite des mesures relatives aux primes de responsabilités prévues à l’article 4. A l’issue de sa période d’application, il cessera de s’appliquer sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être exceptionnellement révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
