Avenant n°1 à l’accord relatif à l’organisation des procédures d’information consultation et des expertises liées au projet Convergence
Entre
L’établissement Orano Recyclage la Hague représenté par son Directeur, d’une part,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement suivantes :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
SUDreprésenté par
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIEES4 ARTICLE 1.1 : REVISION DE L’ARTICLE 5.3 ET 7 DE L’ACCORD DU 21 JUILLET 2021 RELATIF A L’ALLONGEMENT DES DELAIS D’EXPERTISE4 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS NON MODIFIEES4 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES4 ARTICLE 3.1 : CHAMP D’APPLICATION4 ARTICLE 3.2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT4 ARTICLE 3.3 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS4 ARTICLE 3.4 : REVISION4 ARTICLE 3.5 : PUBLICITE ET DEPOT5
Préambule
Le projet Convergence, envisagé par la Direction implique différentes transformations et se décline en plusieurs sous-projets tels que :
Le projet de bâtiment ATLAS regroupant les fonctions support en un même lieu, prévu à échéance 2023 ;
Le projet d’évolution de l’organisation industrielle générale du site permettant de s’adapter à la transformation de l’organisation d’exploitation de l’établissement à l’horizon du second semestre 2022 ≪ Phase 1 ≫.
Le projet d’évolution de l’organisation d’exploitation qui consiste à repenser le schéma industriel de l’établissement dans le cadre d’une mise en œuvre progressive sur la période 2023-2027 ≪ Phase 2≫.
Les enjeux induits par le projet Convergence dans ses différentes dimensions, sa durée (finalisation début 2026) et le choix de la co-construction nécessitent une organisation du dialogue social spécifique et adaptée. Les parties ont ainsi défini les modalités de cette organisation dans l’accord relatif à l’organisation des procédures d’information consultation et des expertises liées au projet Convergence, signé avec les organisations syndicales représentatives le 21 juillet 2021.
L’article 7 de l’accord relatif à l’organisation des procédures d’information consultation et des expertises liées au projet Convergence, prévoit l’engagement de négociations pour accompagner les deux phases du projet ainsi que la communication d’un calendrier prévisionnel au démarrage des procédures d’information et de consultation de chaque projet.
Afin de prendre en compte les différents impacts du projet d’évolution de l’organisation d’exploitation (Convergence « Phase 2 »), de définir plus précisément les différents thèmes à aborder lors de la négociation pour cette phase et de s’adapter au calendrier social de l’établissement de La Hague, il a été convenu que cette négociation sera engagée à compter du mois d’octobre 2022.
Compte tenu de ce contexte, le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l’accord du 21 juillet 2021 relatif à l’organisation des informations consultations et des expertises liées à la phase 2 au projet Convergence.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIEES
ARTICLE 1.1 : REVISION DE L’ARTICLE 5.3 ET 7 DE L’ACCORD DU 21 JUILLET 2021 RELATIF A L’ALLONGEMENT DES DELAIS D’EXPERTISE
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’établissement de La Hague en renforçant l’accompagnement des salariés impactés par la phase 2 du projet Convergence, il est convenu de recueillir l’avis du CSE concernant le projet d’évolution d’organisation d’exploitation de l’établissement « phase 2 » à l’issue des négociations menées pour cette phase prévues à compter du mois d’octobre 2022. L’avis du CSE sera donc recueilli au plus tard avant fin décembre 2022.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai indiqué ci-dessus. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS NON MODIFIEES
Les dispositions de l’accord relatif à l’organisation des procédures d’information consultation et des expertises liées au projet Convergence qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l’établissement Orano Recyclage la Hague.
ARTICLE 3.2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3.3 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent avenant pourra faire l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 3.4 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 3.5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Herqueville, le 4 juillet 2022 en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.
Pour l’Etablissement Orano Recyclage la Hague,
Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement,
