Orano Support, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,
Orano, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,
Constitutives d’une Unité Economique et Sociale (UES), représentées par Madame XXXXXXXX en qualité de Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES représentées par leurs Délégués Syndicaux, d’autre part.
PREAMBULE La crise sanitaire que traverse la France, crise dont l’issue est incertaine, a amené les parties signataires de l’accord salarial de l’UES Orano – Orano support du 3 mars 2020 à négocier et signer le présent avenant.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE1
ARTICLE 1 – ARTICLES MODIFIES DE L’ACCORD 3 MARS 20203 ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT – REVISION5 ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS5 ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI5 ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE5
ARTICLE 1 – ARTICLES MODIFIES DE L’ACCORD 3 MARS 2020
L’article 2 de l’accord du 3 mars 2020 est ainsi rédigé :
« ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « OETAM »
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2020, une enveloppe budgétaire de
2,20 % de la masse salariale répartie en :
Une
mesure d'augmentation générale de 1 % appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2020 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1er mai 2020 au titre du même contrat de travail ;
Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de mai 2020 et donnera lieu à un rappel de salaire.
Un
budget d’augmentations individuelles de 0,90 % au titre de l’année 2020 :
Les mesures individuelles liées à la performance seront notifiées au personnel à partir du mois de juin 2020, avec
effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Un
budget de 0,30 % correspondant à l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté (impact sur la masse salariale de l’évolution automatique de la prime d’ancienneté de 1% par an à partir de 3 ans d’ancienneté, jusqu’à 15%). »
L’article 3 de l’accord du 3 mars 2020 est ainsi rédigé :
« ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES »
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2020, une enveloppe budgétaire de
2,20 % de la masse salariale :
Les mesures individuelles liées à la performance seront notifiées au personnel à partir du mois de juin 2020, avec
effet rétroactif au 1er janvier 2020. »
L’article 7 de l’accord du 3 mars 2020 est ainsi rédigé :
« ARTICLE 7 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Partie « pouvoir d’achat »
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, est mise en place une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
500 €. Elle sera versée sur la paie de juillet 2020.
Sont définis comme bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, les salariés répondant
aux conditions cumulatives ci-dessous :
Percevoir une rémunération annuelle brute, sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (salaire minimum de croissance) sur la période.
Avoir un salaire mensuel de base limité à 3 000 € bruts ;
Être toujours présent et en activité à la date de versement de la prime.
Les salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition de l’UES Orano – Orano Support sont également concernés par cette mesure dans les mêmes conditions.
Partie « Mobilisation Site (PMS) »
Conformément à l’article 6 de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 du 09 avril 2020, une prime de mobilisation site (PMS) sous forme de supplément à la prime « pouvoir d’achat » sera versée dans les conditions suivantes :
150€ pour les salariés qui auront travaillé entre 3 et 4 jours sur site,
300€ pour les salariés qui auront travaillé entre 5 et 14 jours sur site,
600€ pour les salariés qui auront travaillé entre 15 et 29 jours sur site
1 000€ pour les salariés qui auront travaillé 30 jours ou plus sur site
Le nombre de jours d’intervention sur site sera comptabilisé pour la totalité de la période du 18 mars inclus jusqu’à la fin des confinements telle que prévue par l’accord précité du 9 avril 2020. La date de fin de confinement est arrêtée au 11 Mai 2020 telle qu’annoncée par le gouvernement le 07 Mai 2020. Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la prime dite « de pouvoir d’achat » recevront l’éventuelle PMS sous forme de prime brute exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
»
Enfin, l’objet des articles 8, 9 et 10 de l’accord du 3 mars 2020 étant intégré dans l’article 7 du présent avenant, ces derniers sont supprimés.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT – REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES constituée des sociétés Orano et Orano Support se réuniront au plus tard au cours du 4ème trimestre 2020, pour faire le point sur l’application du présent avenant.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES constituée des sociétés Orano et Orano Support.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Le texte du présent avenant sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative préalablement au dépôt.
En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Châtillon, en 4 exemplaires originaux, le 28 mai 2020
Pour les Sociétés Orano Support et Orano :
XXXXXXX, Responsable RH et Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA-SPAEN, Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
