Accord relatif aux missions et déplacement au sein d'Orano – Orano Support
Entre,
La société Orano,
La société Orano Support,
Constitutives de l’Unité Economique et Sociale, ci-dessous dénommées ensemble « UES » ou individuellement « la Société » représentées par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
CFE-CGC représentée parxxxx
UNSA-SPAEN représentée parxxxx
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
2.1.Définition de la mission au sens de l’accord PAGEREF _Toc152172370 \h 4
2.2.Définition du déplacement dans le cadre d’une mission PAGEREF _Toc152172371 \h 4
Article 3.Compensation du déplacement dans le cadre d’une mission PAGEREF _Toc152172372 \h 4
3.1.Déplacement dans le cadre de l’horaire de travail du salarié. PAGEREF _Toc152172373 \h 4
3.2.Déplacement se situant hors de l’horaire de travail du salarié PAGEREF _Toc152172374 \h 4
3.3.Compensation du déplacement effectué pendant un jour non travaillé (samedi, dimanche, jour férié, jour de RTT collectif) PAGEREF _Toc152172375 \h 5
3.4.Compensation du déplacement effectué pendant un jour de semaine PAGEREF _Toc152172376 \h 5
3.4.1.Dispositions particulières applicables au personnel mensuel PAGEREF _Toc152172377 \h 5 3.4.2Dispositions particulières applicables au personnel Cadre PAGEREF _Toc152172378 \h 6
3.5.Voyage de retour au domicile en cas de mission en France métropolitaine PAGEREF _Toc152172379 \h 6
Article 4.Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc152172380 \h 7
Article 5.Clause de suivi PAGEREF _Toc152172381 \h 7
Article 6.Révision PAGEREF _Toc152172382 \h 7
Article 7.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc152172383 \h 7
Préambule
Afin d’assurer une continuité avec les dispositions relatives aux missions et déplacements régies jusqu’au 31 décembre 2023 par une note unilatérale, celle-ci étant remise en cause par l’entrée en vigueur du nouveau dispositif conventionnel de la Métallurgie au 1er janvier 2024, les parties se sont réunies en vue de conclure le présent accord.
Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord peuvent prévaloir sur les stipulations de la convention de branche.
Le présent accord assure aux salariés des garanties aux moins équivalentes ou plus avantageuses que celles prévues par la nouvelle convention collective de la métallurgie mise en œuvre au 1er janvier 2024.
Conformément au dispositif conventionnel, Orano Support veille à limiter le nombre et la fréquence des temps de déplacements professionnels sur les périodes de temps de repos quotidien et hebdomadaire. Néanmoins l’UES garantit une compensation au salarié en mission ou déplacement en dehors de ses horaires habituels de travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano – Orano Support, hors cadres dirigeants, effectuant un déplacement dans le cadre d’une mission en France métropolitaine, à l’exclusion des situations d’expatriation et de mise à disposition.
Définition
Définition de la mission au sens du présent accord
Est considéré en mission, le salarié effectuant sur l’autorisation de son responsable hierachique un travail à plus de 50 kilomètres de son lieu habituel d’activité. Une mission peut se dérouler sur plusieurs journées consécutives.
La mission fait l’objet d’un ordre de mission établi sur l’outil ad’hoc et validé par le responsable hiérarchique, préalablement à la mission.
Définition du déplacement dans le cadre d’une mission
Le déplacement est le trajet aller effectué par le salarié pour se rendre sur les lieux de sa mission et le trajet retour pour en revenir.
Compensation du déplacement dans le cadre d’une mission
La réglementation sur la durée du travail s’applique pour les salariés en mission.
Déplacement dans le cadre de l’horaire de travail du salarié
Les déplacements effectués dans le cadre de l’horaire habituel de travail n’entraînent pas de perte de salaire et sont comptabilisés dans la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou annuelle du salarié. Ils ne donnent lieu à aucune compensation particulière.
Déplacement se situant hors de l’horaire de travail du salarié
Ces déplacements ne sont pas considérés comme du temps de travail et les temps de trajet effectués en dehors de l’horaire du salarié ne sont pas comptabilisés dans la durée de travail. Néanmoins, ils font l’objet d’une compensation définie dans les conditions des articles 3.3 et suivants du présent accord.
Compensation du déplacement effectué pendant un jour non travaillé (samedi, dimanche, jour férié, jour de RTT collectif)
Lorsque le caractère obligatoire du déplacement pendant un jour non travaillé est expressément mentionné par le responsable hiérarchique, il est indemnisé comme suit :
Tout départ avant 19 heures ouvre droit à 1/2 journée de récupération
Tout départ avant 12 heures ouvre droit à 1 journée de récupération
Tout retour après 8 heures ouvre droit à 1/2 journée de récupération
Tout retour après 15 heures ouvre droit à 1 journée de récupération
Les journées ou demi-journées de compensation doivent être impérativement prises au cours de l’année civile d'obtention. A défaut, les jours de récupération non utilisés au cours de l’année civile pourront être épargnés sur le compte épargne temps dans les conditions prévues par l’accord en vigueur régissant le compte épargne temps.
Les titres de transport (billet d'avion ou carte d’embarquement, billets de train...), lesquels doivent être transmis à chaque retour de mission, font foi, en principe, du dépassement de l’horaire indiqué ci-dessus.
Les règles du présent article ne sont pas applicables lorsque le déplacement est effectué pour des raisons de convenances personnelles pendant un jour non travaillé.
Compensation du déplacement effectué pendant un jour de semaine
Dispositions particulières applicables au personnel mensuel
Forme de la compensation
La compensation intervient au choix du salarié, lors de l'établissement de l'ordre de mission :
soit sous la forme d'un paiement au taux horaire réel du salarié, sans majoration,
soit sous la forme de récupération.
La récupération est prise sous la forme de journée ou de demi-journée, au cours de l'année civile d’obtention. A défaut, les jours de récupération non utilisés au cours de l’année civile pourront être épargnés sur le compte épargne temps dans les conditions prévues par l’accord en vigueur régissant le compte épargne temps.
Montant de la compensation
Lorsque l’amplitude de la journée où s'effectue le trajet dépasse 10 heures, le salarié a droit à une compensation calculée selon le barème suivant :
Amplitude comprise entre 10 heures et 12 heures : récupération ou paiement d’une heure selon les modalités définies par le présent accord.
Amplitude comprise entre 12 heures et 14 heures : récupération ou paiement de deux heures selon les modalités définies par le présent accord.
Amplitude de la journée supérieure à 14 heures : récupération ou paiement de trois heures selon les modalités définies par le présent accord.
Modalité de calcul de l’amplitude d’une journée
a) Trajet aller et retour pendant la même journée
L’amplitude s'apprécie du départ du domicile au retour à celui-ci. b) Trajet aller-retour sur des journées différentes
En cas de départ avant le début de l'horaire collectif, l'amplitude s'apprécie du départ du domicile à l'arrivée au lieu d'hébergement en fin de journée.
En cas de départ après le début de l'horaire collectif, l'amplitude de la journée de départ s’apprécie du début de la journée de travail à l'arrivée au lieu d’hébergement en fin de journée.
L'amplitude de la journée de retour s'apprécie du départ du lieu d'hébergement le matin au retour au domicile du salarié le soir.
L'amplitude de la journée où se déroule le trajet est calculée par référence à l'horaire collectif des salariés en horaire normal.
c) Trajets intermédiaires en cas de missions successives
En cas de missions successives sur des lieux éloignés de plus de 50 kilomètres l'un de l'autre, sans retour au domicile, l'amplitude de la journée du trajet intermédiaire s'apprécie du départ du lieu d'hébergement le matin, à l'arrivée au second lieu d'hébergement le soir.
Disposition particulière applicable au personnel Cadre
Dans la limite de 4 jours de récupération par année civile, le salarié récupère ½ journée toutes les 5 missions. La récupération doit impérativement être prise au cours de l’année civile d’obtention. A défaut, les jours de récupération non utilisés au cours de l’année civile pourront être épargnés sur le compte épargne temps dans les conditions prévues par l’accord en vigueur régissant le compte épargne temps.
Voyage de retour au domicile en cas de mission en France métropolitaine
Lorsque le salarié effectue une mission de plus de 2 semaines consécutives en France métropolitaine, Orano - Orano Support prend en charge un voyage aller et retour toutes les 2 semaines pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale pendant les jours non ouvrés.
II en va de même en cas de missions successives d'une durée totale supérieure à 14 jours calendaires sans retour du salarié à son domicile.
L’heure de départ du lieu de mission et l’heure de retour sont fixées en tenant compte des horaires de transport afin de permettre au salarié de bénéficier intégralement d’un jour et demi non ouvré à son domicile hors temps de trajet.
Les frais de transport engagés ã l'occasion du voyage sont remboursés. Le retour au domicile pour convenances personnelles ne donne pas droit au paiement des frais de transport.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation syndicale représentative.
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux accords à durée indéterminée. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon le, 7 décembre 2023.
Pour les sociétés Orano et Orano Support :
Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES :
