Orano Support, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,
Orano, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,
Constitutives d’une Unité Economique et Sociale (UES), représentées par XXXXXXX en qualité de Directeur des Affaires Sociales du groupe, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES représentées par leurs Délégués Syndicaux, d’autre part.
PREAMBULE Après une présentation de bilan NAO 2022 et trois réunions de négociations (les 14 et 23 novembre, et les 5 et 8 décembre 2022) pendant lesquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales suivantes au titre de l’année 2023 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de
5,60%.
Les parties conviennent que le budget dédié aux promotions et aux mobilités est un budget complémentaire au budget de révision salariale décrit dans le présent accord. Ce budget additionnel est non catégoriel et représenterait
0,40 % de la masse salariale globale de la société.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés Orano Support et Orano SA.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « OETAM »
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2023, une enveloppe budgétaire de
5,60 % de la masse salariale répartie en :
Une
mesure d'augmentation générale de 4,2 % sera appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité à date de versement au titre du même contrat de travail ;
Un
budget d’augmentations individuelles de 1,1 % au titre de l’année 2023 ;
Les mesures individuelles intervenant dans le cadre de la révision salariale prendront
effet rétroactivement au 1er janvier 2023 sur la base du salaire brut en vigueur après application de l’augmentation générale.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en mars/avril/mai.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.
Un
budget de 0,30 % correspondant à l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté (impact sur la masse salariale de l’évolution automatique de la prime d’ancienneté de 1% par an à partir de 3 ans d’ancienneté, jusqu’à 15%).
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES »
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2023, une enveloppe budgétaire de
5,60 % de la masse salariale répartie en :
Une
mesure d'augmentation générale de 2,7 % sera appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel des ingénieurs et cadres en activité à cette date et encore en activité à date de versement au titre du même contrat de travail ;
Cette mesure est plafonnée pour les rémunérations supérieures à 100 000 euros et ne pourra excéder 2 700 euros.
Le reliquat issu du plafonnement mentionné ci-dessus viendra compléter le budget d’augmentations individuelles au titre de l’année 2023.
Un
budget d’augmentations individuelles de 2,9 % au titre de l’année 2023 ;
Les mesures individuelles intervenant dans le cadre de la révision salariale prendront
effet rétroactivement au 1er janvier 2023 sur la base du salaire brut en vigueur après application de l’augmentation générale.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en mars/avril/mai.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Il est acté d’une revalorisation des dispositifs d’astreintes et d’indemnités kilométriques.
Les barèmes indemnités kilométriques sont revalorisés au 1er janvier 2023 comme suit :
1-2 CV : augmentation du barème de
12%
3-4 CV : augmentation du barème de
10%
5 CV : augmentation du barème de
8%
6 CV et plus : augmentation du barème de
6%
Les barèmes d’astreintes sont revalorisés de 4,2% au 1er janvier 2023.
Les nouveaux barèmes sont précisés dans les annexes 2 et 3 du présent accord.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent d’une rencontre en juin 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative préalablement au dépôt.
En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Châtillon, en 4 exemplaires originaux, le 20 décembre 2022
Pour les Sociétés Orano Support et Orano :
XXXXXX, Directeur Affaires Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA-SPAEN, XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC, XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
ANNEXE 1 :
Procès-verbal concernant les négociations en matière d’égalité de
rémunération entre Hommes et Femmes
Les parties soussignées attestent, au niveau du groupe Orano, de négociations sérieuses et loyales dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et en particulier dans le domaine de l’égalité salariale et attestent leur accord pour que ce sujet soit traité au niveau du groupe.
Il est rappelé à cet égard qu’un budget de 0,05% de la masse salariale du Groupe est consacré à l’égalité de rémunération en application de l’accord de groupe Orano du 18 avril 2019
Fait à Châtillon, le 20 décembre 2022
Pour les Sociétés Orano Support et Orano :
XXXXXXX, Directeur des Affaires Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA-SPAEN, XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC, XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
ANNEXE 2 :
Revalorisation des barèmes astreintes
Les barèmes astreints sont revalorisés de 4,2% de la manière suivante :
Barème Jusqu’au
31/12/2022
A partir du
01/01/2023
Astreinte nuit de semaine 41,660 € 43,410 € Astreinte jour de week-end, jours fériés, JRTT collectifs 168.670 € 175,750 € Astreinte semaine complète 503,980 € 525,140 €
ANNEXE 3 :
Revalorisation des barèmes indemnités kilométriques
Les barèmes indemnités kilométriques (IK) sont revalorisés de la manière suivante :
IK/Jour = [Taux x Distance parcourue (d)]
Barèmes IK Jusqu’au
31/12/2022
A partir du
01/01/2023
1-2 CV 0,2684 x d 0,3006 x d 3-4 CV 0,3066 x d 0,3372 x d 5 CV 0,3355 x d 0,3623 x d 6 CV et plus 0,3732 x d 0,3955 x d
