Société Orano Temis, dont le siège social est situé Route de la Bergerie - ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Direction » ou « Orano Temis »,
D’une part, Et les
Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Temis :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 10, 17 et 19 décembre 2024 ainsi que le 9 janvier 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit. Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de
2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025.
Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Temis à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barèmes spécifiques. Mesures salariales groupes d’emplois A à E (Métallurgie) Mesures Collectives Les parties conviennent que les mesures collectives décrites dans les articles 3.1.1 et 3.1.2 de cet accord s’inscrivent dans l’accord collectif groupe prévoyant des mesures sur la rémunération fixe.
Evolution de la prime d’ancienneté
Considérant :
l’importance accordée par les Organisations Syndicales au calcul de la prime d’ancienneté et au souhait de tendre vers la pratique appliquée majoritairement dans le groupe (salaire de base multiplié par le nombre d’année d’ancienneté en % (entre 3 et 15)), en lieu et place du calcul conventionnel ;
l’importance du coût de cette mesure estimée à date ;
les parties conviennent de revaloriser l’actuelle assiette conventionnelle de la prime d’ancienneté en appliquant un coefficient multiplicateur visant à faire évoluer la valeur du point. Ainsi, au titre de l’année 2025, un budget de
1,6 % de la masse salariale de référence des salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E sera consacrée à cette évolution.
Ce financement permettra une revalorisation de l’assiette conventionnelle de la prime d’ancienneté à hauteur de
36 %.
Cette revalorisation s’appliquera dans la limite de la cible visée par l’évolution de la prime d’ancienneté, à savoir, le salaire de base multiplié par le nombre d’année d’ancienneté en % (entre 3 et 15). Pour les salariés concernés par un complément de prime d’ancienneté, suite à la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, la limite sera appliquée en tenant compte du complément de prime d’ancienneté. Nouvelle Prime d’ancienneté (PA) = [(PA conventionnelle + 36%) + complément de PA] dans la limite du Salaire de Base x Nombre d’années d’ancienneté en % (entre 3 et 15)
Cette revalorisation interviendra sur la paie d’avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. En cas de revalorisation de la valeur du point de la Métallurgie, le pourcentage d’augmentation sera appliqué en complément, tout en restant dans la limite du Salaire de Base x Nombre d’années d’ancienneté en % (entre 3 et 15). Les salariés non-cadres avant le 1er janvier 2024, occupant un emploi de classification F à I à compter de cette même date et n’ayant pas signé d’avenant actant de leur passage cadre, ne sont pas éligibles à cette mesure, le montant de leur prime d’ancienneté étant figé au montant perçu au 31 décembre 2023 (« groupe fermé »). En revanche, ils sont éligibles à la mesure présentée à l’article 3.1.2.
Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation à compter du mois d’avril sur le traitement de la prime d’ancienneté.
Augmentation générale
Une mesure d'augmentation générale de
0,6 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E, en activité à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat qui ne bénéficient pas d’une prime d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Cette mesure correspond à une enveloppe de
0,1 % de la masse salariale de référence des salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E.
Elle sera mise en œuvre sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux. Les salariés non-cadres avant le 1er janvier 2024, occupant un emploi de classification F à I à compter de cette même date et n’ayant pas signé d’avenant actant de leur passage cadre (« groupe fermé »), bénéficient de l’augmentation générale. Complément de prime d’ancienneté Depuis la mise en application au 1er janvier 2024 de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et conformément à son article 143, un complément est attribué aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, pour qui, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, la nouvelle formule de calcul de la prime d’ancienneté a conduit à un montant inférieur à celui perçu en décembre 2023. Ce complément est alloué au salarié aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle.
Après analyse de l’impact de la Nouvelle Convention Collective sur la prime d’ancienneté des salariés ORANO TEMIS, les parties reconnaissent que la mise en place de la nouvelle prime d’ancienneté est sans incidence à date ; les salariés concernés ayant conservé le niveau de leur prime d’ancienneté, tenant compte du versement du complément. Toutefois, conformément à la convention précitée, toute évolution future de la prime d’ancienneté viendra augmenter cette dernière et diminuer le montant du complément, sans pour autant augmenter le montant total de la prime d’ancienneté, et ce, jusqu’à ce que la prime d’ancienneté rattrape le montant de la prime d’ancienneté nouvelle. Tenant compte de ce contexte et afin de supprimer l’impact du complément de prime d’ancienneté sur l’évolution de la prime d’ancienneté, il est convenu de figer et de garantir aux salariés disposant d’un complément de prime d’ancienneté au 31 décembre 2024, le montant de ce complément perçu au 31 décembre 2024. Cette mesure sera mise en œuvre au 1er janvier 2025. Sur le bulletin de salaire, la prime d’ancienneté majorée du coefficient multiplicateur sera affichée sur une seule ligne comprenant le complément de Prime d’Ancienneté. Glissement de la prime d’ancienneté
Un budget de
0,30% de la masse salariale de référence des salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E sera consacrée à l’évolution d’une année des primes d’ancienneté des salariés précités.
Augmentations individuelles Au titre de l’année 2025, un budget de
0,6 % de la masse salariale de référence des salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2025.
Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Les salariés non-cadres avant le 1er janvier 2024, occupant un emploi de classification F à I à compter de cette même date et n’ayant pas signé d’avenant actant de leur passage cadre (« groupe fermé »), sont éligibles à cette mesure. Mesures salariales groupes d’emplois F à I (Métallurgie) Le budget consacré aux augmentations individuelles est de
2,6 % de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Par ailleurs,
90% des salariés cadres des groupes d’emplois F à I et dont le salaire brut annuel de base est inférieur à 85 000 euros au 31/12/2025 bénéficieront en cumul sur les années 2023, 2024 et 2025 effectuées au sein d’Orano Temis d’une garantie d’évolution de leur salaire brut de base à hauteur de 8,5 %. La garantie sera mise en œuvre si l’évolution du salaire de base brut entre le 31/12/2022 et le 31/12/2025 est inférieure à 8,5 %.
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein d’Orano Temis d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de
100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera automatiquement au 31 décembre 2025. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Valognes, le 28 janvier 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Société Orano Temis,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
