Accord relatif à l’évolution de la prime d’ancienneté
Orano Temis
Entre les soussignées :
La
Société Orano Temis, dont le siège social est situé Route de la Bergerie - ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Direction » ou « Orano Temis »,
D’une part, Et les
Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Temis :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord salarial Orano Temis 2025, le 28 janvier 2025. Considérant :
l’importance accordée par les Organisations Syndicales et la Direction au calcul de la prime d’ancienneté des salariés des groupes d’emplois A à E d’Orano Temis,
le souhait de faire évoluer le calcul de la prime d’ancienneté Orano Temis afin de l’indexer sur le salaire de base (salaire de base multiplié par le nombre d’année d’ancienneté en % (entre 3 et 15 ans)), en lieu et place du calcul conventionnel,
l’importance du coût de cette mesure,
les parties avaient convenu, dans l’article 4.1.1 de l’accord susnommé, de revaloriser l’assiette conventionnelle de la prime d’ancienneté en vigueur. Elles avaient également convenu dans l’article 4.1.1, d’ouvrir, à compter du mois d’avril 2025, une nouvelle négociation concernant le traitement de la prime d’ancienneté. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 9 avril, 19 juin, 1er et 3 juillet 2025. Au terme de la dernière réunion et avec pour objectif de définir une feuille de route engageante pour finaliser le passage du calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base, les parties ont convenu ce qui suit. Définition d’une durée maximum engageante pour atteindre la cible Les parties conviennent que la durée raisonnable pour finaliser la mise en œuvre du calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base ne devra pas excéder l’année 2027. Elles se fixent cette échéance comme cible. Ainsi, à l’issue du déploiement, l’ensemble des salariés Orano Temis bénéficiera d’un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base, qui sera formalisé dans un nouvel accord. Cas particuliers :
Si la cible fixée est atteinte dès 2026, par application des principes définis dans cet accord ou par évolution de la valeur du point territoriale, le nouvel accord d’entreprise pourra entrer en vigueur à compter du 1er juin 2026,
Si la cible n’est pas atteinte en 2027, en lien avec une année au budget de révision annuelle des salaires nulle, ne permettant pas de déploiement du schéma retenu, les parties conviennent de se revoir pour porter la cible à 2028 ou ultérieurement.
Définition d’une quote-part dédiée à l’évolution de la valeur du point et définition des mesures pour les salariés ayant déjà atteint la cible Les parties conviennent d’une contribution annuelle dédiée à l’évolution de la prime d’ancienneté, dans le cadre des mesures de révision annuelles des salaires. Le financement de cette contribution sera assuré par la réservation d’une quote-part du budget global de révision annuelle des salaires dédié aux salariés des groupes d’emplois A à E ; et d’autre part, par la mise en place d’un « système de co-financement » au-delà du budget de révision annuelle des salaires et présenté en article 3 du présent accord. Il est d’ores et déjà convenu de fixer la quote-part de la part collective du budget global de révision annuelle des salaires dédiée à l’évolution de la prime d’ancienneté à hauteur de
40%.
Il est également convenu que les salariés ayant déjà atteint la cible de prime d’ancienneté seront éligibles, dans le cadre des mesures de révisions annuelles des salaires, à l’application de la mesure d’augmentation générale qui serait dédiée aux salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E qui ne bénéficieraient pas d’une prime d’ancienneté, dans les conditions prévues par l’accord de révision annuelle des salaires. Principe de « co-financement » Les parties conviennent de la mise en place d’un principe de co-financement impliquant une participation à l’atteinte de la cible de calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base, en dehors de la révision annuelle des salaires. Au titre de la période, il est convenu d’un co-financement défini comme suit :
30% du budget total qui sera dédiée à l’évolution de la prime d’ancienneté (PA) sera financé par la direction d’Orano Temis en dehors de la révision annuelle des salaires (NAO).
Ainsi, la formule appliquée sera la suivante :
Part co-financée hors NAO = quote-part dédiée à l’évolution de la PA dans les NAO x % hors NAO1-% hors NAO
La partie financée par la Direction en dehors de la révision annuelle des salaires sera applicable au 1er juin de chaque année de déploiement, et ce, dès l’année 2025 ;
La règle de « co-financement » défini à l’article 3 prévaut sur la quote-part dédiée décrite au titre de l’article 2. En effet, il pourrait s’avérer suffisant de consacrer moins de 40% du budget global de révision annuelle des salaires à l’atteinte de la cible en appliquant le principe de « co-financement » à hauteur de 30% en dehors de la révision annuelle des salaires ;
Sur l’année 2027, si le solde venait à être inférieur à 0,2% de la masse salariale de référence des salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E, alors, le pourcentage financé par la direction d’Orano Temis en dehors de la révision annuelle des salaires, serait porté à
70%. Au-delà, le ratio de 30% s’appliquera.
Après application de la formule ci-dessus, au titre de l’année 2025, un budget complémentaire de
0,69% de la masse salariale de référence des salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E sera dédié à l’évolution de la prime d’ancienneté.
Part co-financée hors NAO = 1,6% x 30%1-30% = 0,69%
Ce financement permettra une revalorisation de l’assiette conventionnelle de la prime d’ancienneté à hauteur de
51,6% en lieu et place des 36% appliqués conformément à l’accord salarial Orano Temis 2025.
Cette revalorisation s’appliquera à compter de la paie du mois d’août avec effet rétroactif au 1er juin 2025, pour les salariés éligibles à la prime d’ancienneté, dans la limite de la cible visée, à savoir, le salaire de base multiplié par le nombre d’année d’ancienneté en % (entre 3 et 15). Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2025 et expirera automatiquement dès l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise ou à défaut de la décision unilatérale formalisant l’indexation du calcul de la prime d’ancienneté Orano Temis sur le salaire de base. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Valognes, le 18 juillet 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Société Orano Temis, , Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
