Société par actions simplifiée au capital de 1 696 400,00 euros, dont le siège social est sis 225 ALLEE DES CEDRES, 01150 SAINT-VULBAS, immatriculée sous le numéro 449 434 562 R.C.S. – Bourg-en-bresse – code NAF n° 4675Z
ET
ORAPI SA,
SA à conseil d’administration au capital de 6 643 534,00 euros, dont le siège social est sis 225 ALLEE DES CEDRES, 01150 SAINT-VULBAS, immatriculée sous le numéro 682 031 224 R.C.S. – Bourg-en-bresse – code NAF n° 2041Z
Représentées par
XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communicatioin Interne, et dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PERIMETRE DES SOCIETES ORAPI SA ET ORAPI MAINTENANCE QUI COMPOSENT L’UES OSA/OM :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX;
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Données économiques pour 2023 – 2024 (évolution du PIB, contexte économique de la France, résultats financiers GPO)
Données emplois-effectifs (répartition par société-genre-âge-ancienneté)
Données salaires (évolution de la masse salariale)
Structuration de la politique globale de rémunération (composante de la rémunération)
Bilan NAO des années précédentes
L’objectif de cet échange est de parvenir à des points de vue partagés entre une majorité d’organisation syndicale représentative et la direction. Le but étant de préserver le bon niveau de dialogue social tout en conservant une dynamique collective. Dans le cadre de la négociation annuelle pour 2025, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 2 décembre 2024. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 décembre 2024. Une troisième réunion a eu lieu le 13 janvier 2025. Ces négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. A l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.
Le présent accord s’applique au personnel des sociétés Orapi SA et Orapi Maintenance. II/ PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 2. – Délégation syndicale CFE-CGC
Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC ont été les suivantes.
Revalorisation Salariale
Une Augmentation Générale de 2 % pour compenser l’écart entre l’inflation et la stagnation des salaires entre 2020 et 2025 chez Orapi SA-OM, ainsi que la non-utilisation des enveloppes d’Augmentation Individuelle dans certains services
Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 2 %
Accessoires de rémunération
L’équité sur le budget des ASC (Œuvres Sociales) des CSE composant le Groupe
Une revalorisation des titres restaurants à 11 € avec la même répartition
Une augmentation de la prime-panier à 7.50€
Une augmentation du forfait de remboursements de frais de repas à 20€
Gratifications exceptionnelles en lien avec l’ancienneté : 20 ans : 1500€ / 30 ans : 2500€ / 35 ans : 3000€ / 40 ans : 4000€. (Accord NAO Paredes 2021)
Ou l’application uniformisée des demandes Paredes : Mise en place d’une prime d’ancienneté sur la base du montant BRUT du SMIC : 4 ans = 2% ; 7 ans = 5% ; 10 ans = 8% ; 12 ans = 10% et 15 ans = 12%
Congés d’ancienneté de façon uniformisée au niveau du Groupe :10 ans : 1 jour / 20 ans : 2 jours / 30 ans : 3 jours (Accord NAO Paredes 2022)
Ou l’application uniformisée des demandes Paredes : Révision des jours de C.P / Ancienneté : 5 ans = 1 Jour de C.P ; 10 ans = 2 Jours de C.P ; 20 ans = 3 Jours de C.P ; 30 ans = 4 jours de C.P ; 40 ans = 5 ans
Participation et intéressement
Négociation d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement
Article 3. – Délégation syndicale CFDT
Les propositions de la délégation syndicale CFDT ont été les suivantes.
Revalorisation Salariale
Une Augmentation Générale de 2 %
Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 2 %
Accessoires de rémunération
L’équité sur le budget des ASC (Œuvres Sociales) des CSE composant le Groupe
Une revalorisation des titres restaurants à 11 € avec la même répartition
Une augmentation de la prime-panier à 7.50€
Une augmentation du forfait de remboursements de frais de repas à 20€
Gratifications exceptionnelles en lien avec l’ancienneté : 20 ans : 1500€ / 30 ans : 2500€ / 35 ans : 3000€ / 40 ans : 4000€. (Accord NAO Paredes 2021)
Ou l’application uniformisée des demandes Paredes : Mise en place d’une prime d’ancienneté sur la base du montant BRUT du SMIC : 4 ans = 2% ; 7 ans = 5% ; 10 ans = 8% ; 12 ans = 10% et 15 ans = 12%
Congés d’ancienneté de façon uniformisée au niveau du Groupe :10 ans : 1 jour / 20 ans : 2 jours / 30 ans : 3 jours (Accord NAO Paredes 2022)
Ou l’application uniformisée des demandes Paredes : Révision des jours de C.P / Ancienneté : 5 ans = 1 Jour de C.P ; 10 ans = 2 Jours de C.P ; 20 ans = 3 Jours de C.P ; 30 ans = 4 jours de C.P ; 40 ans = 5 ans
Couverture sociale
Aligner les conditions de maintien de salaire lors d'un arrêt maladie entre cadre et non cadre.
Article 3. – Direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes.
Revalorisation Salariale et ajustements-promotions-rattrapages
Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 1,5%, appliquée au 1er mars 2025.
Une enveloppe au titre des ajustements et rattrapages pour corriger les écarts liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’équité interne de 0,5 %.
Accessoires de rémunération
Médailles du travail (alignement sur Paredes)
Remboursement des notes de frais professionnels : augmentation des plafonds de remboursement
III/ MESURES RETENUES
Article 4. – Mesures retenues des délégations syndicales CFDT – CFE-CGC et de la direction
Les propositions retenues sont les suivantes.
Revalorisation Salariale et ajustements-promotions-rattrapages
Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 1,5%, appliquée au 1er mars 2025.
Une enveloppe au titre des ajustements et rattrapages pour corriger les écarts liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’équité interne de 0,5 %.
Nous maintenons une priorité d’action pour :
Les jeunes diplômés (hausse dynamique pour les plus performants),
Les collaborateurs les plus performants et engagés - cf. Entretien Annuel de Développement (EAD).
Les collaborateurs pour lesquels nous avons pu constater, lors des revues « RH », des écarts de traitement au sein d’un même emploi, avec un focus spécifique pour les collaboratrices.
Une attention particulière sera portée sur :
Les collaborateurs n’ayant pas bénéficiés d’augmentation individuelle les 2 dernières années
Les potentiels et les jeunes talents
Les jeunes diplômés
Les congés de maternité/paternité et d’adoption
Les salariés qui ont un mandat de représentation salariale
La distribution des AI entre femmes et hommes, au regard des nouvelle obligations en la matière (cf. Index égalité H/F)
Conformément à nos engagements en matière d’Egalité professionnelle H/F, les congés parentaux et congés maternité/paternité en cours lors de la campagne PAI% 2025, seront intégrés dans la campagne 2025, application lors du retour de congé.
Accessoires de rémunération
Frais professionnels : une revalorisation des plafonds du barème.
Médailles du travail :
20 ans d’ancienneté (au sein de GPO-Paredes-Orapi) : 1 500 €
30 ans d’ancienneté (GPO-Paredes-Orapi) : 2 500 €
35 ans d’ancienneté (GPO-Paredes-Orapi) : 3 000 €
40 ans d’ancienneté (GPO-Paredes-Orapi) : 4 000 €
Avances sur notes de frais :
Pour tous les nouveaux entrants itinérants (ATC, RVS, TECH SAV) : mise en place d’une avance sur notes de frais de 1 000 €, récupérable à M+3
Pour tous les salariés itinérants ou se déplaçant fréquemment : Mise à disposition d’une carte affaires permettant un débit différé fin de mois suivant
Garantie de variables pour les nouveaux entrants commerciaux-grands comptes-télévente ou en cas de mobilité (ex : ADV => ATC, ATC => RVS ou RVS => KAM):
4 premiers mois : 100 %
4 mois suivants : 50 %
Œuvres sociales
Augmentation du budget œuvres sociales à 0,7 %
Participation et intéressement
Négociation d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement GPO.
IV/ DISPOSITIONS FINALES
Article 5. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 6. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.
Un exemplaire de l’accord sera communiqué aux délégués syndicaux, au comité social et économique (CSE), aux collaborateurs via une communication interne et tenu à la disposition des collaborateurs via l’intranet.
Article 7. – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE situé au 32 AVENUE ALSACE LORRAINE, 01000 BOURG EN BRESSE.
Fait à LYON, le 27/01/2025
Pour la Société
XXXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
