PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS 2026 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ORATIO AVOCATS
Entre
La société ORATIO AVOCATS
Société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 070 201 728 R.C.S. Angers, dont le siège social est situé 5 Rue Papiau de la Verrie 49 000 Angers, pour la société Oratio Avocats, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président
Et
Le SNPJ-CFDT, dont le siège social est 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 PARIS Cedex 08, représenté par Madame XXXXX, dûment mandatée,
La Confédération Autonome du travail (CAT), 22 rue St Vincent-de-Paul, 75010 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXX, dûment mandaté,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique de la société ORATIO AVOCATS pour l’année 2026. Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique arrivent à leur terme le mardi 26 mai 2026.
Ces élections seront organisées par vote électronique, suivant les modalités décrites dans la décision unilatérale de l’employeur du mardi 17 mars 2026.
ETABLISSEMENT
La société ORATIO AVOCATS, située 5 Rue Papiau de la Verrie 49 000 Angers, dont le n° de SIRET est 070 201 728 00287, est considérée comme mono-établissement.
DATES ET HEURES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Pour le premier tour du scrutin, les élections auront lieu du mercredi 20 mai 2026 à 08h au jeudi 21 mai 2026 à 14h.
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu du mercredi 3 juin 2026 à 08h au jeudi 4 juin 2026 à 14h.
Pour rappel, un second tour de scrutin n’aura lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au premier tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint (moins de 50% des électeurs inscrits ont valablement voté).
EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE – NOMBRES DE SIEGES A POURVOIR – ET COLLEGES ELECTORAUX
Effectifs
L’effectif se calcule à la date du premier tour et conformément aux dispositions des articles L.1111-2, L. 1111-3 et L.2301-1 du Code du travail. Ainsi, pour le décompte de l’effectif, sont pris en compte : les salariés en CDI et en CDD, à temps plein et à temps partiel ; les travailleurs à domicile ; les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ; les salariés temporaires ; les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins (mise à disposition ou sous-traitance).
Les salariés à temps partiel sont comptabilisés en divisant leur durée de travail contractuelle par la durée conventionnelle ou légale en vigueur. Les salariés en CDD, les salariés sous contrat intermittent, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif : les apprentis ; les salariés sous contrat de professionnalisation jusqu'au terme du CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation du CDI, selon le cas ; les salariés remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu, qu’il s’agisse de salariés en CDD, de salariés temporaires ou de salariés mis à disposition.
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de ces règles, l’effectif projeté à la date du premier tour de la société ORATIO AVOCATS est de 143.51 salariés ETP. Le nombre de membres titulaires à élire est de 7. Le nombre de suppléant est identique. L’effectif de l’entreprise, calculé conformément aux articles L1111‑2 et L1111‑3 du Code du travail, est fixé à 143,51 salariés (146 hors proratisation temps de travail). La liste électorale comprend 161 électeurs, incluant notamment des salariés en CDD de remplacement et des alternants, ces derniers étant électeurs mais exclus du calcul de l’effectif.
Collèges électoraux
Conformément à l’article L2314-11 du code du travail, la mise en place de deux collèges électoraux est obligatoire au regard de l’effectif.
Dans le tableau figurant ci-après, le nombre et la composition des collèges électoraux sont définis et il est procédé à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux. Collège Effectif de la liste électorale Effectif au sens de l’article L1111-2 Nombre de sièges « titulaire » 1er collège : Employés 111 93,63 5 3eme collège : Cadres 50 49,88 2
REPRESENTATIVITE FEMMES / HOMMES
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste doit respecter les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes rappelées ci-après. Ces règles sont applicables à chaque liste présentée par une organisations syndicale au premier et au second tour, au sein de chaque collège et pour chacun des scrutins (titulaire et suppléant). Aussi, au second tour, les listes de candidatures libres n’ont pas à respecter ces règles. Les règles sont les suivantes : Les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale du collège concerné. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Le candidat en première position sur la liste peut être indifféremment une femme ou un homme. Lorsque le calcul de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé :
à l'arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5,
et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales du collège, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir et lorsque l'application de ces règles ne conduit pas à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.
Le non‐respect de la proportionnalité des candidats femmes/hommes entraîne, en cas de contentieux survenant après l’élection, l'annulation par le juge de l'élection du ou des candidats surnuméraires du sexe surreprésenté sur la liste. Pour déterminer, le nombre de candidats de chaque sexe par collège, il est procédé au calcul suivant : Nombre de sièges à pourvoir×nombre d’électeurs d’un des deux sexes sur la liste électoralenombre total d’électeurs au sein du collège considéré
La répartition des femmes et des hommes sur les listes électorales est mentionnée ci-après. Elle permettra aux organisations syndicales de respecter leurs obligations en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Collège Effectif de la liste électorale Composition d’une liste de candidat(s) complète 1er collège : Employés 111 (100 femmes / 11 hommes) 4 femmes et 1 homme 3eme collège : Cadres 50 (35 femmes / 15 hommes) 1 femme et 1 homme
Conformément à l’article L. 2314-31 du Code du travail, les salariés seront informés par tout moyen de la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
HEURES DE DELEGATION
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficieront chaque mois les élus est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 21 heures mensuelles par titulaire.
Le membre titulaire pourra répartir avec le suppléant tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.
ELECTORAT, ELIGIBILITE ET LISTES ELECTORALES
ELECTORAT ET ELIGIBILITE DES SALARIES DE LA SOCIETE
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections.
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
En revanche, ne sont pas éligibles :
Les salariés mis à disposition ;
Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou le représentant effectivement devant les instances représentatives du personnel ;
Les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature.
CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur. La liste électorale sera mise à disposition des salariés au plus tard le mardi 7 avril 2026 par tout moyen dédié.
Figurent sur ces listes :
le nom et le prénom de l’électeur,
sa date de naissance,
son sexe,
son ancienneté,
son collège électoral
ainsi que la mention de son éligibilité.
La liste électorale communiquée aux salariés ne mentionnera pas la date de naissance.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Lucie Dufossé, Responsable Relations Sociales, lucie.dufosse@bakertilly.fr , au plus tard le 13 avril 2026.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Dès lors que le site de vote sera accessible, chaque électeur recevra par email, un message l'invitant à vérifier ses informations personnelles.
INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL A CANDIDATURE
Le 2 mars 2026, le personnel a été informé de la tenue des élections par courriel.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction (lucie.dufosse@bakertilly.fr) leur appel à candidature jusqu’au 30 mars 2026. L’employeur s’engage à assurer la diffusion de ce document auprès des salariés, par voie intranet si elle existe, et par mail.
L’information du mardi 7 avril 2026 présentant la liste électorale comportera, en outre, les appels à candidatures reçus des organisations syndicales.
Les salariés seront informés à chaque fois qu’un document relatif aux élections professionnelles sera déposé sur l’intranet de l’entreprise.
LISTES DE CANDIDATS
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-5 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats seront établies distinctement pour chacun des scrutins. Ainsi, des listes distinctes seront établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.
Les listes peuvent être incomplètes mais ne peuvent en revanche pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir pour le scrutin considéré.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
DEPOT DES LISTES
Pour des raisons tenant à l’organisation matérielle du vote,
les listes de candidats seront déposées entre le vendredi 10 avril 2026 à 08h et le jeudi 23 avril 2026 au plus tard à 12h pour le premier tour
et, le cas échéant, entre le vendredi 22 mai 2026 à 08h et le jeudi 28 mai 2026 au plus tard à 12h pour le second tour.
Les listes seront déposées
par lettre recommandée à l’adresse suivante
ORATIO AVOCATS Direction des Ressources humaines – service Relations Sociales 5 rue papiau de la Verrie 49000 ANGERS le cachet de la Poste faisant foi,
par remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources humaines – service Relations Sociales de deux exemplaires de la liste de candidats, celle émargée par l’employeur valant récépissé de dépôt
par mail à l’adresse suivante lucie.dufosse@bakertilly.fr copie s.colineau@bakertilly.fr
Il est rappelé qu’au premier tour, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seuls pourront présenter des listes de candidats : les organisations syndicales représentatives dans la société ORATIO AVOCATS ; celles ayant constitué une section syndicale dans la société ORATIO AVOCATS ; les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société ORATIO AVOCATS. En cas de liste commune intersyndicale, les organisations syndicales devront définir la règle de répartition, entre elles, des suffrages exprimés. Pour être applicable, la règle de répartition sera communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : soit par communication interne, en complément des listes concernées ; soit par une mention sur les professions de foi des listes concernées ; soit par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote électronique.
A défaut, la répartition des suffrages exprimés sera réalisée à part égale pour le calcul de la représentativité. Si un second tour est nécessaire, la Direction diffusera un appel à candidatures indiquant, pour chaque instance, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer. Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. En cas de candidatures individuelles, ces dernières constituent chacune une liste.
PUBLICATION DES LISTES
Les listes de candidats seront communiquées aux électeurs sur le site de vote électronique par la Direction
au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le vendredi 24 avril 2026 pour le premier tour
et, le cas échéant, le vendredi 29 mai 2026 pour le second tour.
Si les candidats souhaitent que leur logo et/ou leur photo apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG ou JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique sera fourni par le prestataire. Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Au premier tour, l'ordre de présentation des listes de candidats suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement.
Au second tour, l'ordre de présentation des listes syndicales sera le même qu'au premier tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées, dans l'ordre alphabétique du nom du premier candidat de chaque liste.
PROPAGANDE ELECTORALE ET LOGOS DES LISTES DE CANDIDATS
Les professions de foi avec logo le cas échéant, de chaque liste présentée devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
5 pages maximum A4 recto verso,
Couleur ou Noir et Blanc.
Les professions de foi devront être envoyées à Lucie Dufossé, Responsable Relations Sociales, lucie.dufosse@bakertilly.fr, par e-mail copie s.colineau@bakertilly.fr
au plus tard le jeudi 23 avril 2026, 12h00 pour le premier tour
et, le cas échéant, le jeudi 28 mai 2026, 12h00 pour le second tour.
Les professions de foi avec logo le cas échéant seront consultables par les électeurs sur la plateforme de vote électronique du prestataire.
La propagande électorale est réalisée dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions. Pour éviter tout risque de contestation, il est préconisé que la propagande électorale cesse 24 heures avant le scrutin, soit :
Pour le premier tour du scrutin, jusqu’au mardi 19 mai 2026 - 08h
Si un second tour est nécessaire, jusqu’au mardi 2 juin 2026 - 08h
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse où un second tour de scrutin a lieu. Ainsi, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire campagne à l’issue du premier tour des élections professionnelles.
VOTE ELECTRONIQUE
Le présent protocole préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de la décision unilatérale de l’employeur du 17 mars 2026 relatives à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de la société ORATIO AVOCATS.
Conformément à cette décision unilatérale instaurant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société ORATIO AVOCATS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Le prestataire extérieur retenu pour la conception et la mise en place du système de vote électronique du scrutin est la société WeChooz dont les coordonnées figurent ci-après : WeChooz SAS TechEunomie - RCS de Paris n°831 787 775 56 rue des Batignolles – 75017 Paris L’URL du site de vote est : https://vote.wechooz.fr/ORATIO AVOCATS032026 Le choix de la société WeChooz a été opéré dans le respect du cahier des charges constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique sera mis en place l’ensemble des scrutins (titulaires et suppléants).
Le bureau de vote unique sera composé de 3 électeurs qui seront choisis sur la base du volontariat, avec au moins un électeur de chaque collège. Les 2 premières candidatures du collège 1 et la première candidature du collège 3 seront retenues. Le président du bureau de vote sera un volontaire parmi les 3 membres du bureau de vote, à défaut de volontaire ce sera le plus âgés.
A ce titre, un appel à volontariat sera réalisé le mardi 7 avril 2026 par mail. Les volontaires devront se faire connaitre avant le 23 avril 2026 à 12 heures en envoyant un mail à lucie.dufosse@bakertilly.fr, pour que le bureau de vote soit définitivement constitué le jeudi 7 mai 2026. En l’absence de volontaire, il sera fait application des principes généraux du droit électoral pour désigner les membres du bureau. Plus précisément, le bureau sera composé de la façon suivante :
Un président : l’électeur acceptant le plus âgé ;
2 assesseurs : l’électeur acceptant le plus jeune et l’électeur acceptant le plus âgé après le président.
Les candidats peuvent faire partie du bureau de vote. Seul le président ne peut être candidat. Les salariés désignés recevront une notification les informant de leur désignation en tant que membre du bureau qu’ils seront libres d’accepter ou de refuser.
Les électeurs seront informés sur la plateforme de vote électronique de leur bureau de vote de rattachement.
Le bureau de vote est chargé du contrôle du déroulement des opérations de vote. À ce titre, il doit notamment s’assurer de la régularité du scrutin et du secret du vote. Il se charge du scellement des urnes, du dépouillement des bulletins, de l’établissement des procès-verbaux et de la proclamation des résultats.
Conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail, les membres du bureau de vote et les membres du CSE, le cas échéant, bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais d’une visio-conférence proposée du lundi au vendredi à 11h30 et de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant. Ils pourront également contacter le prestataire de vote électronique pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à cet égard.
MATERIEL DE VOTE
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Les électeurs ont la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal professionnel ou personnel disposant d’un accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que chaque électeur puisse avoir accès à un terminal lui permettant d’exercer son droit de vote.
ASSISTANCE ELECTEURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-2 du Code du travail, l’électeur peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote électronique.
L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote électronique
La cellule d'assistance technique est constituée d’un représentant du prestataire, d’un représentant de l’employeur et des membres du bureau de vote. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La présence du représentant du prestataire n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.
DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur choisit une élection.
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
l’électeur confirme son vote,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué,
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
DEROULEMENT DES ELECTIONS ET RESULTAT DU VOTE
DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE
A l’heure de clôture du scrutin et passé le délai de grâce, les membres du bureau de vote devront procéder au dépouillement.
L’attribution des sièges entre les listes et la désignation des élus se feront conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le système de vote électronique permettra un dépouillement et un calcul des résultats, dans un premier temps pour les membres titulaires et, dans un second temps, pour les membres suppléants. Les résultats feront apparaître :
le nombre de voix obtenues pour chaque liste ;
le nombre de sièges attribués par liste ;
et, in fine, les candidats élus.
Les résultats de l’opération seront ensuite automatiquement reportés sur le procès-verbal électronique généré par la plateforme de vote électronique, formulaire conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes seront alors téléchargeables scrutin par scrutin.
Le président du bureau de vote devra télécharger et vérifier l'exactitude des procès-verbaux préremplis. Il procèdera à l’impression des procès-verbaux, lesquels feront l’objet d’un contrôle par tous les membres du bureau de vote avant d’être signés par chacun d’entre eux. Le cas échéant, les délégués de liste seront eux aussi invités à contresigner les procès-verbaux. Après signature des procès-verbaux, le président du bureau proclamera les résultats.
Les résultats des élections apparaîtront sur le site de vote électronique et feront l’objet d’un affichage sur l’Intranet.
Une copie des procès-verbaux signés sera remise aux organisations syndicales qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à celles qui auront présenté une liste de candidats.
La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail et sur l’intranet. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
PROCES-VERBAUX
En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :
sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF ;
par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9 . En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :
porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;
transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles par lettre recommandée avec accusé de réception.
CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :
Etapes de l’élection
Dates et heures
Information du personnel de la tenue de l’élection Lundi 2 mars 2026 Dépôt des appels à candidature par les organisations syndicales Lundi 30 mars 2026 Publication des listes électorales Transmission de l’appel à candidature des organisations syndicales Appel à volontaire bureau de vote Mardi 7 avril 2026 1er tour Début de dépôt des candidatures Vendredi 10 avril 2026 - 8h
Date limite de dépôt des candidatures Jeudi 23 avril 2026 - 12h
Ouverture du scrutin Mercredi 20 mai 2026 - 8h
Clôture du scrutin Jeudi 21 mai 2026 - 14h 2nd tour Début de dépôt des candidatures Vendredi 22 mai 2026 - 8h
Date limite de dépôt des candidatures Jeudi 28 mai 2026 - 12h
Ouverture du scrutin Mercredi 3 juin 2026 - 08h
Clôture du scrutin Jeudi 4 juin 2026 -14h
DUREE ET PUBLICITE DES MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 2026 POUR LA SOCIETE ORATIO AVOCATS
Ce protocole vaut pour l’élection en cours de l’année 2026 et pour la durée du mandat des représentants qui y sont élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Un exemple original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.
AFFICHAGE
Le présent protocole d’accord préélectoral fera l’objet d’un envoi par courriel avec accusé de réception dès sa signature aux salariés.
Fait à Angers, le 23 mars 2026
Pour l’employeur :
Monsieur XXXXXX,
Président
Pour l’organisation syndicale SNPJ-CFDT, Madame XXXXXX,
Pour l’organisation syndicale
Confédération Autonome du Travail (CAT), Monsieur XXXXXX FONCTIONNEMENT DETAILLE DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES - WECHOOZ Conformément à l’article R. 2314-13 du Code du travail, il est nécessaire de faire figurer en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Eléments relatifs au fonctionnement du système de vote électronique
Méthode d’authentification de l’électeur – Gestion des identifiants et codes de connexion
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis selon des modalités sécurisées garantissant sa confidentialité.
Identifiant – Plus précisément, la connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé par le prestataire sur l’adresse mail principale, l’adresse mail secondaire ou sur le numéro de téléphone mobile. L’employeur fera le choix du canal de communication le plus adapté, informera la société WeChooz de ce choix et lui transmettra l’ensemble des éléments nécessaires à l’envoi de cet identifiant.
L’identifiant est envoyé automatiquement aux électeurs lorsque l’employeur valide et met à la disposition la liste électorale sur le site de vote. L’identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique. Il ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection, ni par le personnel de l’assistance technique de la société WeChooz conformément aux exigences de la CNIL.
Code de connexion – Après la saisie de son identifiant, l’électeur devra également indiquer un code de connexion lequel comportera 8 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux et sera envoyé par le biais du canal de communication sélectionné par l’employeur.
Canaux de communication des moyens d’authentification – La délivrance de l’identifiant et du code de connexion se fera par le biais d’un unique canal de communication. Si l’employeur communique à la société WeChooz plusieurs canaux de communication, le prestataire de vote électronique enverra les moyens d’authentification selon l’ordre de priorité figurant ci-après :
L’identifiant sera envoyé :
En priorité sur l’adresse mail principale ;
A défaut, sur l’adresse mail secondaire ;
A défaut, sur le numéro de téléphone mobile.
Le code de connexion sera envoyé sur le même canal que celui qui a servi pour la réception de l’identifiant. Il est précisé que la délivrance de l’identifiant d’une part, et du code de connexion d’autre part, feront l’objet de deux envois distincts.
Canal de communication défectueux ou moyens d’authentification perdus – Avant et pendant le scrutin, si les canaux de communication saisis par l’employeur ne permettent pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’employeur de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et confirmer la modification.
De la même façon, en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant ou de son code de connexion, l’employeur dispose d’une fonction permettant d’en regénérer un nouveau (« Réassort »). Ce nouvel identifiant/ code de connexion remplace le précédent ; seul le nouveau sera alors fonctionnel.
Scellement des urnes
Le scellement des urnes sera possible à compter du mardi 19 mai 2026 à 8h pour le premier tour et du mardi 2 juin 2026 à 8h pour le second tour. Pour ce faire, le cas échéant, chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes. Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Les membres du bureau auront alors accès aux 3 étapes de la procédure de scellement :
ETAPES DE LA PROCEDURE DE SCELLEMENT DES URNES
Etape 1 - Vérification des horaires du scrutin
Il s’agit de vérifier la conformité du planning figurant sur la plateforme à celui défini dans le présent protocole.
Etape 2 - Vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Il s’agit de vérifier que la liste électorale et les listes de candidats figurant sur la plateforme sont conformes à celles publiées par l’employeur. Etape 3 – Cryptage des bulletins de vote et scellement des urnes
Pour crypter les bulletins et sceller les urnes, chaque membre du bureau de vote devra renseigner un code et indiquer une « phrase mot de passe ». Ainsi, chaque membre devra adresser une demande de code sur la plateforme puis saisir ledit code reçu par mail ou SMS. Ce code, à usage unique, sera généré automatiquement et de manière aléatoire et comportera 8 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux. Les membres du bureau de vote disposeront d’un délai maximal de 30 minutes après réception du code pour réaliser cette étape sur la plateforme. Chaque membre devra ensuite définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères, personnelle et confidentielle. Cette « phrase mot de passe » devra être conservée ; elle sera essentielle pour le dépouillement et ne pourra pas être réinitialisée en cas de perte ou d’oubli. Il est précisé que cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement réunis ou réunis en visioconférence. Le président procédera in fine à la validation de l’étape.
Etape 4 – Vérification des urnes et de la participation Le président du bureau de vote vérifiera ensuite que les urnes électroniques sont effectivement vides et que la participation est nulle avant le début du scrutin.
Le scrutin ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement des urnes.
Vote et émargement
Après que l’électeur ait voté, l'émargement afférent indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Déroulement des opérations de vote
Début du vote – A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra, le cas échéant, par email ou par SMS, un message l’informant du début du vote et l’invitant à se connecter au site de vote. L’électeur pourra également recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.
Les électeurs auront la possibilité de voter à partir de n'importe quel terminal, depuis n’importe quel lieu et à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique.
Délai de grâce – L’électeur qui se connecterait au site de vote électronique avant l’heure de fermeture du scrutin pourra terminer son vote dans le délai de grâce d’une durée de 15 minutes après l’heure de clôture. En revanche, en cas de connexion après l’heure de fermeture du scrutin, l’électeur ne pourra plus voter.
Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par mail ou SMS avant le début du scrutin. Un nouveau mail ou SMS lui sera alors immédiatement envoyé, lui communiquant son code de connexion à entrer sur la plateforme de vote. Le code de connexion, à usage unique, permettra à l’électeur de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min à compter de sa réception. En l’absence de connexion, le code de connexion sera désactivé. En réitérant la procédure indiquée ci-avant, il sera possible d’obtenir un nouveau code de connexion. Une fois connecté sur la plateforme de vote, l'électeur aura accès aux bulletins de vote correspondant à son collège, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors voter. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. L’électeur verra s’afficher à l’écran un code aléatoire correspondant à son bulletin de vote. Ce code lui servira s’il le souhaite à vérifier que son bulletin a bien été pris en compte dans le calcul des résultats après le dépouillement. Ce code doit être conservé par l’électeur ; il ne pourra lui être transmis de nouveau en cas de perte. L’électeur recevra en outre un message par mail ou par SMS pour l’informer que son vote à bien été pris en compte. Suivi des opérations électorales durant le scrutin Pendant le scrutin, l’organisateur pourra consulter en temps réel la participation sur son site de paramétrage. Seuls les membres du bureau et les observateurs pourront consulter le taux de participation en temps réel sur la page d’accueil du site de vote. Les membres des bureaux pourront effectuer des contrôles supplémentaires leur permettant de s’assurer de l’intégrité du scrutin. Pour ce faire, le système WeChooz réalise des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin et ce, à chacune de ses étapes clés. Ces empreintes permettront de contrôler notamment la cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés mais aussi de contrôler que la liste électorale, la liste des candidats, le paramétrage du scrutin et les bulletins enregistrés n’ont pas été modifiés au cours du scrutin. Les empreintes seront consultables par les membres du bureau de vote et exportables sous forme de fichier. En cas d’incohérence dans le calcul des empreintes, un mail et/ou un SMS d’alerte seront automatiquement envoyés aux membres du bureau concernés. Le service support de la société WeChooz devra alors être informé pour établir les raisons de l’incohérence. En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les listes électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur survient, le bureau de vote aura la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après intervention du support WeChooz, le scrutin pourra le cas échéant être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter. Clôture du scrutin et dépouillement A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs pour voter, sous réserve de l’application du délai de grâce, mais le restera pour consulter les résultats et le taux de participation. Les membres du bureau de vote devront procéder au dépouillement. L’opération s’effectuera sur la plateforme WeChooz. Pour ce faire :
Chaque membre du bureau devra tout d’abord demander et saisir un code qu’il recevra immédiatement par mail ou SMS. Les membres du bureau de vote disposeront d’un délai maximal de 30 minutes après réception du code pour le saisir dans la plateforme. Ce code sera généré automatiquement et de manière aléatoire et comportera 8 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Ils devront ensuite saisir la « phrase mot de passe » définie au moment du scellement des urnes.
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran, par au moins 2 membres du bureau qui devront donc, pour ce faire, être réunis physiquement ou par visioconférence. Lorsqu’au moins 2 membres du bureau auront accompli les diligences indiquées ci-avant, le président du bureau de vote pourra alors valider l’étape permettant ainsi, de manière automatique, le dépouillement et ainsi et le calcul des résultats. Pour finir, le président du bureau de vote téléchargera et vérifiera l'exactitude des procès-verbaux préremplis. Il procèdera à l’impression des procès-verbaux, lesquels feront l’objet d’un contrôle par tous les membres du bureau de vote avant d’être signés par chacun d’entre eux. Le cas échéant, les délégués de liste seront eux aussi invités à contresigner les procès-verbaux. Après signature des procès-verbaux, le président du bureau proclamera les résultats.
