L’entreprise ORCA Accessoires dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie – 16, rue Louis Lumière 35133 LA-SELLE-EN-LUITRE,
Représentée par Monsieur XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;
d'une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative dans l'entreprise représentée par la déléguée syndicale, Madame YYY,
d'autre part,
Préambule
Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et R. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés.
Il traduit la volonté de partager, entre la société et l’ensemble du personnel les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de la société.
Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, l’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles).
Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Les sommes versées aux salariés dans le cadre du présent accord ne constitue donc pas pour ces derniers un avantage acquis.
La société est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants :
Renforcer l’implication des salariés en les associant aux succès de l’entreprise
Inciter l’atteinte d’objectifs financiers (amélioration du chiffre d’affaires, amélioration de la marge par la réduction des coûts et l’augmentation de la productivité…)
Offrir une rémunération complémentaire attractive.
Les critères de répartition de l’intéressement ont été retenus afin de :
Encourager la performance collective en liant la rémunération aux résultats de l’entreprise ;
Promouvoir un indicateur de performance non financier, lié à la santé et à la sécurité.
Enfin, afin d’impliquer les salariés dans l’atteinte des objectifs fixés et de les récompenser, il a été convenu entre les parties d’un versement semestriel dans les conditions définies par le présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Sa période d’application,
Les établissements concernés,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits,
Les dates de versement,
Les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORCA Accessoires.
Bénéficiaires
Seuls les salariés de l’entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent bénéficier du présent accord. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Cet accord s’applique également aux salariés en contrat de mission mis à disposition de la société pour une durée totale d’au moins 60 jours au cours de l’exercice.
Modalités et calcul de l'intéressement
Les sommes allouées à l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement prennent en compte la réalisation des objectifs suivants :
Article 4.1 : Enveloppe d’intéressement
La prime individuelle d’intéressement, dans les conditions de répartition prévues au présent accord, sera de 500 euros par semestre sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés.
Les semestres sont définis comme suit :
1er semestre : 1er janvier – 30 juin
2ème semestre : 1er juillet – 31 décembre
Article 4.2 : Critères de déclenchement et de calcul de la prime semestrielle d’intéressement
Critère économique représentant 70% du montant de la prime semestrielle : Poids de la masse salariale (MS) sur le Chiffre d’affaires (CA)
Définition du chiffre d’affaires et de la masse salariale :
Le Chiffre d’affaires (CA) pris en compte s’entend comme le chiffre d’affaires de gestion comprenant les CA GMS hors gestion (ventes fermes), commerce GMS, commerce PAP et détaillants (Herbert Frère Sœur). La masse salariale (MS) comprend l’ensemble des rémunérations versées par l’employeur à l’ensemble des travailleurs contribuant à l’activité : Salaires bruts + diverses indemnités + charges patronales pour les CDI, CDD ainsi que toutes les prestations externalisées telles que le recours à l’intérim, à des employés recrutés via un groupement d’employeurs ou encore la sous-traitance (FMS, DMS, ARHES, ESAT, etc.). La MS prise en compte est celle dédiée à la réalisation du CA ci-dessus.
Ex : L’objectif Poids de la MS sur le CA pour le premier semestre 2025 est fixé à 34%. Au terme de la période, cet indicateur est de 35,75% ce qui correspond au palier de 80% dans notre exemple. Le montant de la prime semestrielle attribué à ce critère sera donc de 280 euros : 80% du montant maximal de 350 euros (500€ * 70%).
Critère sécurité représentant 30% du montant de la prime semestrielle : Le taux de gravité
Définition du taux de gravité :
Nombre de journées perdues par incapacité temporaire à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou d’une maladie en lien avec l’activité professionnelle.
La formule de calcul de ce critère :
(Nombre de journée perdues par incapacité temporaire / Nombre d’heures réellement travaillées) X 1 000
Nous prendrons également en compte les jours perdus pour AT et MP du personnel intérimaire ou mis à disposition par des entreprises extérieures. Nous ne prendrons pas en compte les accidents de trajet.
Les objectifs relatifs à ce critère :
Ex : L’objectif TG pour le premier semestre 2025 est fixé à 0,50. Au terme de la période, le TG est de 0,68 ce qui correspond au palier de 50% dans notre exemple. Le montant de la prime semestrielle attribué à ce critère sera donc de 75 euros : 50% du montant maximal de 150 euros (500€ * 30%).
Le cas échéant, il sera fait application des plafonds prévus par les dispositions de l’article L. 3314-8 du Code du travail.
Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans la société au cours du semestre considéré selon la formule suivante :
Droit individuel=Prime globale × Total heures de travail effectif ou assimilées du salariéTotal heures de travail effectif ou assimilées de la société
Il est précisé que la loi prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence. Dès lors, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
A titre informatif, ces périodes d’absence sont les suivantes :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé de deuil de l’enfant ;
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail ;
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ;
Période de mise en quarantaine en cas de menace sanitaire grave (au sens du 2° du I. de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique) ;
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Période d’activité partielle ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société ;
Préavis, avec ou sans dispense d’activité.
Le montant de la prime individuelle ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la société, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé, étant compté pour un mois entier.
Les sommes non distribuées du fait de l'application du plafond individuel ci-dessus visé seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition.
Versement de l'intéressement
L'intéressement calculé dans les conditions détaillées ci-avant est versé à chaque salarié, le mois suivant la période à laquelle se rapporte l'intéressement.
Au plus tard 10 jours après la fin de la période, les salariés seront informés par une fiche remise en main propre contre récépissé du montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande de versement immédiat, en retournant la fiche complétée à cet effet.
A la date du 11 juillet 2025 pour le 1er semestre, et à la date du 12 janvier 2026 pour le second semestre, tous les salariés seront présumés avoir été informés de leur droits.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne mis en place au sein de la société dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
En conséquence, à défaut de retour de la demande de paiement immédiat au service des Ressources Humaines, les sommes attribuées seront bloquées et affectées au plan d’épargne entreprise pendant cinq ans.
Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.
Les membres du comité social et économique se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Information individuelle
Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans la société.
Ce livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la BDESE.
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de la société.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Avec l’accord des salariés, la remise de cette fiche et de son annexe pourra être faite par voie électronique à l’adresse communiquée.
Tout salarié quittant la société, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par la société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord sera réglé selon les procédures contractuelles ci-après définies :
Afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent de soumettre le différend à la commission d’interprétation prévue à l'article 8 qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
Dispositions relatives à l’accord
Durée- révision - dénonciation
Pour une mise en place durant l’année 2025, le présent accord est conclu pour une durée d’une seule année.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les élus au CSE
Le Directeur Industriel
La Directrice des Ressources Humaines
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les élus au CSE
Le Directeur Industriel
La Directrice des Ressources Humaines
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues aux articles D. 3313-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LA-SELLE-EN-LUITRE, le 27 mars 2025 En 3 exemplaires
