DE L’ORCHESTRE NATIONAL DE CANNES PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
RELATIF À LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
Concernant les artistes musiciens permanents
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ORCHESTRE NATIONAL DE CANNES PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
Association loi 1901 Siège social : Salle culturelle des Arlucs – 24/26 avenue des Arlucs – CS 60006 – 06150 Cannes la Bocca N° de SIRET : 307 520 437 00038 Code APE : 9001Z Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur général et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice administrative et financière, Ci-après nommé l’Orchestre national de Cannes ;
Et
Le
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE représentée par la majorité de ses membres titulaires dont les signatures sont recueillies ci-dessous suite à la réunion du 19 janvier 2023,
Ci-après nommé le Comité Social et Économique.
L’Orchestre national de Cannes et le Comité Social et Économique signataires, étant désignés collectivement ci-après, les Parties.
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
La réglementation permet une Déduction Forfaitaire Spécifique des cotisations sociales (appelé également abattement pour frais professionnels), pour certaines catégories de salariés dont les artistes musiciens. Cet accord a pour but de mettre en place de manière collective et de fixer les conditions d’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique au sein de l’Orchestre national de Cannes.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations des artistes musiciens. La Déduction Forfaitaire Spécifique est liée à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité général de la structure. L’employeur peut appliquer une Déduction Forfaitaire Spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des artistes musiciens. Conformément à la mise à jour du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) du 22 décembre 2023, la Direction de la Sécurité Sociale annonce que le secteur du spectacle vivant va bénéficier, à partir de 2024, d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Suppression progressive de la DFS
Pour rappel 2023
20%
2024
19%
2025
18%
2026
16%
2027
14%
2028
12%
2029
9%
2030
6%
2031
3%
2032
0%
Le Comité Social et Économique donne un avis favorable à ce droit d’option. Il est convenu, entre les Parties, que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des musiciens permanents de l’Orchestre national de Cannes à partir du 1er janvier 2024. L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
Article 2 – MÉCANISME DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE Le mécanisme de la Déduction Forfaitaire Spécifique permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, de x%. Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels. L’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur. La Déduction Forfaitaire Spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires. Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels. Le salaire de référence pour la valorisation des congés payés ainsi que le salaire à garantir dans le cadre de la couverture maladie et Accident du Travail conventionnelle demeure le salaire brut hors frais avant abattement.
Article 3 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra fin au terme de l’exécution de chacune de ses clauses, à savoir au 1er janvier 2032. Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord avec le Comité Social et Économique entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Fait à Cannes la bocca le 9 janvier 2024.
Pour l’Orchestre national de Cannes xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur généralDirectrice administrative et financière
Pour le Comité Social et Économique xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical F.O et secrétaire du CSESecrétaire adjoint du CSE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Trésorière adjointe du CSETrésorière du CSE
