Avenant n°11 à l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 2012 de l'Orchestre de chambre de Paris relatif à l'organisation du travail des artistes musiciens permanents
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°11 à l’accord collectif d’entreprise du 31 mai 2012
de l’Orchestre de chambre de Paris
relatif à l’organisation du travail des artistes musiciens permanents
Entre
L’Association “Orchestre de chambre de Paris”
Association loi 1901 dont le siège social est sis 221 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS, représentée par sa présidente Madame XXXX et par son directeur général Monsieur XXXX, ci-après désignée « l’association » ou « OCP »d'une part,
Et
les délégations suivantes :
la Confédération Française Des Travailleurs - SNAPAC,
représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,
le Syndicat des Artistes Musiciens de Paris et de l’Ile-de-France-CGT,
représenté par XXXX, déléguée syndicale,
le Syndicat National des Musiciens Force Ouvrière,
représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale,
d'autre part,
Préambule
Un accord collectif d’entreprise a été signé en date du 31 mai 2012 (ci-après dénommé : « accord initial »).
Un 1er avenant a été signé le 27 mai 2013 concernant la participation d’un représentant du personnel aux réunions de la commission artistique. Un 2ème avenant a été signé le 20 juin 2016 pour faire évoluer la commission artistique et notamment sa composition, afin de faciliter son fonctionnement.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’encadrement, le chef de pupitre et la composition de la commission artistique dans le cadre de la création d’un second poste de violon solo super soliste.
Article 1.
Les articles IV – 1. « Encadrement », IV – 2. « Chef de pupitre » et IV - 3. « Commission artistique » de l’accord initial et de son avenant sont annulés et remplacés par les présents articles, comme suit.
IV – 1. Encadrement
Pour le fonctionnement général de l’orchestre, et notamment l’application des dispositions et règles administratives, les artistes-musiciens, comme le personnel administratif et technique, sont placés sous la responsabilité du Directeur général. Pour toutes les activités artistiques au sein de l’OCP, les artistes musiciens sont placés sous l'autorité du directeur musical. En son absence, les artistes-musiciens sont placés sous l’autorité du Chef d’Orchestre invité. Les 2 Violons super-solistes sont responsables de la discipline artistique de l’Orchestre.
IV – 2. Chef de pupitre
Chaque chef de pupitre a la responsabilité de son pupitre.
Il lui appartient en particulier :
de veiller, en lien avec l’un des violons super-soliste présent, à la discipline de son pupitre.
de mettre en œuvre les répétitions de détail prévues au planning.
Le réglage des partitions des cordes est sous la responsabilité du violon super soliste ou, en son absence, du premier violon solo.
IV – 3.Commission artistique
Missions
La commission artistique est un espace de dialogue et de concertation sur l’ensemble des dossiers artistiques de l’OCP.
La commission artistique est notamment associée aux points suivants :
la procédure de recrutement d’un directeur musical ou chef-conseiller artistique;
l’élaboration de la programmation artistique de l’ensemble de la saison musicale, avec le choix des artistes invités ;
les modalités de répétitions des programmes ;
les orientations artistiques, notamment en termes de choix d’instruments ;
les projets audiovisuels ;
les enjeux de qualité et de discipline artistiques ;
les enjeux artistiques liés aux concerts en tournée ;
les enjeux artistiques des projets à vocation éducative, culturelle et sociale.
Elle est en charge, en concertation avec le directeur général et le directeur musical, de la désignation des musiciens titulaires de l’orchestre membres du jury des concours de recrutement.
Dans l’exercice de ses fonctions, la commission artistique est l’interlocutrice du directeur général et du directeur musical. Son rôle est consultatif.
Composition
La commission artistique est composée de dix membres permanents :
le directeur musical
le directeur général,
la directrice de la programmation
au moins l’un des deux violons solo super soliste,
le hautbois solo,
deux délégués du personnel titulaires (un artistique et un administratif et technique),
trois membres élus par l’ensemble des musiciens titulaires. Un membre représente les violons, un membre les cordes graves et un membre l’harmonie. Pour chacun de ces groupes de pupitres, il sera fait appel à candidature. La durée du mandat est de deux saisons, de septembre à août.
Un membre élu par l’ensemble du personnel administratif et technique permanent.
En fonction de l’ordre du jour, ce groupe pourra être ouvert à des personnes invitées après accord entre le directeur général, le directeur musical et les membres permanents de la commission artistique.
Fonctionnement
La commission artistique se réunit aussi souvent qu’il lui paraît nécessaire ou à l’initiative d’une majorité de ses membres et ce, obligatoirement une fois par trimestre en présence du directeur général et/ou du directeur musical.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le directeur général et les trois membres élus par l’ensemble des musiciens titulaires. Le secrétariat des réunions est assuré par l’administrateur ou délégué artistique.
Lors de ces réunions, les heures de présence des artistes musiciens permanents (hormis le délégué du personnel dont les heures sont décomptées), seront rémunérées en plus des heures de travail mensuelles.
Les heures de présence des artistes musiciens permanents, lors de ces réunions, seront rémunérées en plus des heures de travail mensuel.
Article 2 : Information des représentants du personnel
Le présent accord a été présenté avant sa signature aux membres du CSE.
Article 3 : Durée de l'accord – Suivi - Reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2021.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans L’ASSOCIATION, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à l'ensemble du personnel.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, en six exemplaires le 18 mai 2021.
Document remis en main propre ce jour aux signataires.
Pour l’ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS
Madame XXXX, Présidente
Monsieur XXXX, Directeur général
Pour la Confédération Française Des Travailleurs - SNAPAC
Madame XXXX, déléguée syndicale
Pour le Syndicat des Artistes Musiciens de Paris et de l’Ile-de-France-CGT
Madame XXXX, déléguée syndicale
Pour le Syndicat National des Musiciens Force Ouvrière
