ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Association Orchestre national d’Île-de-France
Entre
L’association Orchestre national d’Île-de-France, dont le siège est situé 19, rue des Écoles – 94140 Alfortville, dûment représentée par Alice Nissim en sa qualité d’administratrice,
Ci-après dénommée «
l’Association »
d’une part,
Et
Le SN3M – FO, représenté par Bernard Vandenbroucque, dûment habilité Le SDAMP – CGT, représenté par Virginie Dupont, dûment habilité Ci-après dénommée «
les organisations syndicales »
d'autre part,
Il a ÉtÉ conclu le prÉsent aCCORD
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de partage de la valeur exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
La direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.
En marge des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), une négociation s’est donc engagée, lors des du 19 décembre et du 20 décembre 2022 avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités de cette prime, les parties signataires ont donc convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2022.
Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, dans les 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficieront de l’exonération sociale et fiscale de la prime.
Les salariés employés par une agence de travail temporaire bénéficieront de cette prime, sous réserve des conditions détaillées dans le présent accord.
Le présent accord détermine notamment le montant et les modalités de versement de la prime.
ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Conditions de versement. Pour bénéficier de la Prime de Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, les bénéficiaires doivent être liés à l’Association par un contrat de travail ou un contrat de travail temporaire et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime soit au 31 décembre 2022.
Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé, pour un bénéficiaire répondant aux critères ci-dessus, à 720 euros brut.
La prime sera versée avec le bulletin de salaire du mois de décembre 2022, et figurera sur le bulletin de salaire afférent.
Modulation de la prime Le montant de la prime fera l’objet d’une proratisation dans les conditions suivantes :
proratisation au temps de présence dans l’entreprise sur l’année 2022.
Le montant de la prime sera réduit à due proportion des absences du salarié lors des 12 mois précédant le versement de la prime. Sont assimilées à des périodes de présence effective les absences que la loi ou les stipulations conventionnelles assimilent à du temps de travail effectif. ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La Prime de Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Télé accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; ainsi qu’en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
