Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2025
Entre les soussignés :
La Société «
ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN », Société Anonyme au capital de 3 100 000 euros, ayant son siège à SAINT-HILAIRE SAINT-FLORENT (49 400) 19 rue Léopold Palustre, immatriculée au R.C.S. d’ANGERS sous le n° B 665 480 133, représentée aux présentes par Monsieur, agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de Directeur Général de ladite société,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des négociations obligatoires portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, menées sur le périmètre de ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN.
PRÉAMBULE
Au cours du cycle de négociation obligatoire qui a débuté le 4 février 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont exposé leurs propositions respectives sur différents sujets, aboutissant, au terme de la réunion de clôture fixée le 25 mars 2025, aux dispositions présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires et des accessoires de rémunération au sein de Orchidées Maisons de Vin. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs et la prime d’ancienneté.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les partie rappellent l’existence de plusieurs accords conclus au niveau du Groupe TERRENA, applicables à l’ensemble des sociétés le composant, parmi lesquelles la Société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN :
Accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle et des chances du 9 janvier 2025 ;
Accord de Groupe relatif aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail du 22 avril 2022 ;
Accord de Groupe relatif à l’organisation du télétravail choisi du 25 octobre 2021 ;
Accord de Groupe relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et à la mobilité professionnelles sécurisée du 18 mai 2021.
Les parties relèvent que l’index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement et publié sur le site internet de la société. Les parties précisent qu’à la date de conclusion du présent accord, la notation au titre de l’année 2024 s’établie à 75 / 1 00, en amélioration par rapport aux années précédentes.
Les parties précisent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu particulier. A ce titre, la Société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN s’engage à garantir à l'embauche et pendant tout le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, et à y sensibiliser son encadrement.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION COLLECTIVE
Dans un contexte de marché défavorable et compte tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise, les partenaires sociaux sont convenus d’une augmentation collective forfaitaire fixée à
35 euros bruts, appliquée sur le salaire de base mensuel brut, au bénéfice de tout salarié de l’entreprise occupé sur une base de travail à temps plein, quelles que soient sa catégorie sociale professionnelle et la nature de son contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait annuel en jours réduit, un calcul au prorata de la durée de travail contractuelle sera réalisé.
Cette augmentation sera effective au
1er avril 2025.
ARTICLE 5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties conviennent que dans un contexte de marché défavorable et au regard de la situation économique actuelle de l’entreprise, l’attribution d’une prime de partage de la valeur n’apparaît pas envisageable à ce jour. Néanmoins, l’entreprise pourra réévaluer l’opportunité d’une telle mesure en fonction de l’évolution du marché.
ARTICLE 6 – PRIME D’ANCIENNETE
Les parties conviennent de revoir les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté telles que définies dans l’accord du 24 juin 1998 modifiant les accords REMY-PANNIER des 07/01/1991 et 02/10/1992. Cette disposition se substitue à toute disposition antérieure ayant le même objet.
Le montant de la prime organisé auparavant sur 15 paliers, sera à présent également revalorisé entre 16 et 30 années d’ancienneté.
Une prime d’ancienneté est alors accordée suivant les modalités ci-dessous :
Il est rappelé que la prime d’ancienneté est accordée à tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant, au minimum, 5 années révolues de présence continue au 1er janvier et non à la date anniversaire de son embauche.
Les autres dispositions de cet accord du 24 juin 1998 restent inchangées.
ARTICLE 7 – Prime en cas de délai de prévenance tardif
En cas de non-respect du temps de prévenance (7 jours calendaires) pour changement d’horaires de travail, une prime est accordée au salarié.
A titre informatif, en 2025, cette prime est fixée à 8,44€ brut. Pour rappel, elle est indexée sur le minimum garanti et ne peut être inférieure à 2 fois son montant.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION – RÉVISION
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DDETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé par la société ORCHIDÉES, MAISONS DE VIN sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil de Prud'hommes de SAUMUR.
A Saint Hilaire Saint Florent, Fait le 26 mars 2025.
Pour la société, Pour la CFTC, Pour la CGT,
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
