PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE
2018-2019
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la direction de la société ORCIERES LABELLEMONTAGNE, représentée par ……………….., Directeur et la délégation syndicale "Force Ouvrière", représentée par ………………., délégué syndical. Les réunions de négociation se sont tenues les 14 et 21 et 28 décembre 2018, au cours desquelles les thèmes suivants ont été abordés : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.
La direction d’Orcières Labellemontagne a tenu à rappeler que cette négociation se déroule dans un contexte économique qui demeure très préoccupant pour la société, avec des résultats structurellement déficitaires, au regard de la convention DSP en vigueur. Pour rappel, suite à la perte historique de l’exercice 2017, le cumul des pertes successives a dépassé la moitié du capital. Une assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 22 juin 2018 au cours de laquelle les associés ont décidé de surseoir à la dissolution de la société, compte tenu du projet de la Commune d’Orcières de procéder dans les mois à venir à un nouvel appel d’offres de la DSP, assorti d’une résiliation anticipée de la convention en cours avec notre société et ont acté la continuation de la société, sous réserve de la mise en œuvre effective dans les 12 mois à venir de la résiliation anticipée.
Lors des réunions de négociation, l’organisation syndicale a fait valoir ses revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions de mesures tenant compte des impératifs budgétaires mais aussi des réalités économiques et sociales. En accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder en NAO, la société a souhaité poursuivre ses efforts sur certains points dont la rémunération.
A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé les accords suivants :
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise, à savoir :
le personnel sous convention collective ders remontées mécaniques et domaines skiables
le personnel sous convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
A - Salaires effectifs
A Compter du 1er Décembre 2018, les salaires du personnel de la société ORCIERES LABELLEMONTAGNE sont revalorisés par rapport au 1er décembre 2017 d’une augmentation des augmentations suivantes :
Personnel sous la convention remontée mécaniques et domaines skiables :
L’augmentation étant linéaire entre les Niveaux de Positionnement 200 et 221, 400 et 409 +1,5 % au NP 400 (évolution linéaire selon la formule y = ax + b entre le NP 221 et le NP 400). Personnel sous la convention collective des hôtels, cafés, restaurants
Les primes et indemnités conventionnelles sont, elles, revalorisées au 1er décembre 2018
La prime d’artificier est portée à de 33.84€ à 34.48 €
La prime de langue étrangère est portée de 53.66€ à 54.68 €
L’indemnité compensatrice de panier est portée de 7.40€ à
7.54 €
L’indemnité de transport :
Indemnité transport zone 1 est portée de 35.66 € à
36.34 €
Indemnité transport zone 2 est portée de 59.95 € à
61.09€
Indemnité transport zone 3 est portée de 71.97 € à
73.34 €
B - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du travail sont définies selon l’accord de modulation du temps de travail du 21 octobre 2010.
C – Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 27 février 2017 pour une durée de trois ans à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2016.
D – Régime de prévoyance – frais de santé
Il existe une garantie de prévoyance selon la convention collective nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables, pour les salariés permanents et saisonniers. Les garanties sont prévues en cas de décès-IAD et incapacité-invalidité de 3e catégorie, ainsi qu’une rente éducation, ou à défaut une rente conjoint.
Pour les salariés sous convention Hôtels, Cafés et restaurants, il existe une garantie de prévoyance et a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur le 30/06/2014.
Des garanties frais de santé sont en vigueur au sein de l’entreprise. Pour les salariés sous convention Remontées Mécaniques, un contrat avec AXA est vigueur jusqu’au 31-12-2018 et une décision unilatérale a été signée le 29/12/2015. A compter du 1er janvier 2019, l’organisme « GSMC » remplacera l’organisme AXA. Pour information, par comparaison avec le contrat actuel avec AXA, le nouveau contrat avec l’organisme retenu GSMC maintient les garanties actuelles avec un tarif modifié à la baisse. Pour les salariés sous la convention Hôtels, Cafés et Restaurants, les garanties frais de santé sont
conventionnelles et obligatoires.
E – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société Orcières Labellemontagne applique l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe reposant sur la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel. En application de ce principe fondamental, l’entreprise reconnait l’égalité quant :
A l’accès à l’emploi
Aux conditions de travail
A l’égalité de rémunération
A l’accès à la formation professionnelle
Un accord cadre a été signé au niveau de la branche le 20 novembre 2012.
Pour la société Orcières Labellemontagne, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 décembre 2016 pour une durée de 3 ans.
F – Pénibilité
Un accord cadre a été signé au niveau de la branche le 20 novembre 2012.
La société a engagé avec le CHSCT et les ressources de l’entreprise, une démarche visant à œuvrer pour l’amélioration des conditions de travail de tous les postes de l’entreprise et à prévenir les situations de pénibilité.
G – Travailleur en situation de Handicap
La société s’engage à se rapprocher d’organismes experts en la matière pour évaluer les possibilités pratiques d’intégration de personnes handicapées dans nos métiers en fonction du type de handicap.
H – Droit d’expression directe et collective des salariés
L’entreprise est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Dans ce contexte, elle a engagé depuis l’hiver 2016-2017 une démarche de management par l’écoute basée dans un premier temps sur des écoutes individuelles. Pour l’hiver 2018-2019 cela concernera l’instauration d’écoutes collectives des salariés.
I – Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est traité dans la charte de bon usage des technologies qui sera mise en place au sein de notre société cet hiver. Le texte a été soumis pour consultation aux représentants du personnel concernés et sera annexé à notre règlement intérieur.
Art. 3. - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DIRECCTE en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Gap et un pour chacune des parties signataires.
Fait à Orcières, le 28 Décembre 2018
Pour la SociétéPour Force Ouvrière Directeur Délégué Syndical
