La société , représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : La CGT représentée par D’autre part,
Ci-après collectivement désignées par « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert automatiquement pour tous les salariés lesquels sont ensuite libres de l’alimenter ou non.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Dans le cadre des éléments retenus par l’employeur pouvant alimenter le compte épargne-temps, le salarié peut décider d’alimenter son compte par :
1° les congés payés supplémentaires, incluant les congés conventionnels, dont il bénéficie ;
2° les éventuelles heures ou jours de repos attribués en contrepartie des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel, prévus à l’article L. 3121-33, II, du Code du travail ;
3° les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures, conclue avec un salarié dans les conditions prévues aux articles L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64 du Code du travail ;
4° les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclue dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
5° les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
Dans la limite de 5 jours par an avec un maximum de 30 jours Gestion du compte
Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en heures ou en jours.
Tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en temps est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par un organisme extérieur.
Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en ….. (Préciser la procédure d’alimentation du compte).
Directement via Kelio
Demande remise au service RH
Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié….. (Indiquer la procédure [forme de la demande, délais…] que doit suivre le salarié pour utiliser son compte dans le cadre de l’article 4 visé ci-dessous). Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps par voie de notes au moins une fois par an.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail. En l’absence de dispositif d’assurance ou de garantie financière mis en place par accord collectif et de dispositif de garantie mis en place unilatéralement par l’employeur, il est procédé à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant ci-dessus visé garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Utilisation du compte
Le compte peut être utilisé pour
Financer un congé ou un passage à temps partiel,
Être liquidé sous la forme d’une somme d’argent
Compenser les heures non travaillées lors des baisses d’activité.
Liquidation des droits acquis inscrits au compte
Le salarié peut demander la liquidation de ses droits.
La demande de liquidation doit être formulée auprès du service des ressources humaines dans un délai d’un mois ( délai de prévenance à respecter entre la demande et la perception de la somme).
Les droits épargnés au compte épargne-temps sont liquidés, en tout ou partie, en vue des utilisations spécifiques suivantes :
Le salarié peut décider de financer, avec les droits liquidés, des prestations d’un régime de retraite supplémentaire, à caractère collectif et obligatoire, institué par l’entreprise dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le salarié peut aussi transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne entreprise prévu par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, un plan d’épargne interentreprises prévu par les articles L. 3333-2 et suivants du Code du travail, ou encore un plan d’épargne pour la retraite collective prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du Code du travail.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.
Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts
4.2 – Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
Le compte épargne-temps est utilisé totalement ou partiellement en temps pour financer n’importe quel type de congé total ou partiel, peu importe la source juridique instituant ce congé ou ce passage à temps partiel :
Congés sans solde accepté par l’employeur
Passages à temps partiel prévus par la loi [congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale…], la prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives qui les instituent ;
Congés individuel ou collectif d’adaptation des horaires aux fluctuations de l’activité ;
4.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
4.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente
Article 5 : Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Le salarié peut aussi :
Convenir avec son employeur que les droits épargnés inscrits à con compte sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D.3154-5 et D.3154-6 du Code du travail.)
Demander le transfert de ses droits sur un autre CET
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Saint Pierre d’Exideuil, le En 3 exemplaires originaux
