ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
Entre les soussignées
La société OREO dont le siège social est situé 415 rue Claude Nicolas Ledoux, 13 854 Aix en Provence cédex, immatriculée au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 499 792 067 représentée par en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les récentes évolutions au sein de l’entreprise OREO avec l’intégration aux effectifs de personnels issus de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICE ont conduit à une distorsion de garanties en matière de couverture de Prévoyance entre le personnel historique de l’entreprise et les salariés intégrés bénéficiant de contrats de suite établis sur la base des couvertures existant chez leur ancien employeur.
Une harmonisation des régimes étant requise, il convient de faire évoluer les régimes de de l’entreprise.
1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE
Le présent accord s’applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs.
2 - garanties
les niveaux de garanties par statut (ETAM) sont décrits dans les tableaux en annexe ; des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés. Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.
3 - COTISATIONS
Les cotisations patronales et salariales par statut sont les suivantes :
ETAM – Prévoyance
Cotisation de % du salaire brut (% salarial, % patronal)
6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
7 – INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leur modalité d’application.
8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2020.
A cette date, il se substitue à tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.
9 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.
Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.
12 – Dépôt – publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
A Aix en Provence, le 13 décembre 2019
Pour la société OREO
, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
