ACCORD N.A.O. 2018 La société OREP et les délégations syndicales de l’entreprise, constatent par le présent document, l’issue suivante de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société OREP entend appliquer unilatéralement. 1 - Les sujets initiés par la Direction, en leur état lors des réunions, concernaient les points suivants :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Situation de l’emploi au 1er mars 2018
Salaires effectifs par catégorie
Durée du temps de travail et temps partiels
Intéressement - Participation
Situation des travailleurs handicapés avec remise de la déclaration 2017
Accord sur les nouvelles classifications conventionnelles
NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour discuter de ces éléments, l’ensemble des partenaires sociaux s’appuient sur les informations contenues dans la Base de Données Sociales et Economiques : BDSE. 2 - Les propositions des délégations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires réels de 2% sur l’année 2018
Les mesures que la Direction entend appliquer en accord avec « l’accord augmentations 2018 » sont les suivantes :
Budget global d’augmentation des salaires de 1.40 % pour l’année 2018
3 – Durée de l’accord Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit pour la seule année 2018.
4 - Formalités de dépôt Conformément au Code du Travail art. D.2231-2 modifié, le dépôt incombe exclusivement au « représentant légal » Le présent accord signé des parties sera déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Tours. M Délégué F.O.M.
