AVENANT N°3 A L’accord d’ENTREPRISE TEMPS DE TRAVAIL et compte epargne temps OREST Group SA
Entre les soussignés,
La société OREST Group
Dont le siège social se trouve 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN Représentée par , Président
d’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par :
CFDT représentée par CFE CGC représentée par FO représentée par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise portant sur le temps de travail et le compte épargne temps (personnel non cadre) a été signé le 15/06/2022. Deux avenants à cet accord ont été établis, l’un concernant la gestion du personnel travaillant en équipes postées (signé le 29/11/2022), le deuxième concernant la gestion des banques d’heures en fin d’année (signé le 12/02/2025).
Faisant suite à la signature de l’avenant PERECO le 24/07/2024, il a été décidé de faire évoluer les cas d’utilisation du CET, de manière à autoriser le versement de jours de repos non pris vers un dispositif PERCOL.
L’article 6 prévoyait les modalités de gestion et d’utilisation du CET.
Ainsi l’article 6.4.1 évolue par la mise en place d’un cas supplémentaire d’utilisation du CET, sur la base des éléments ci-dessous :
Utilisation sous forme de rémunération différée
A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour alimenter le Plan d'Epargne Salariale mis en place par l'entreprise :
versement sur le PEE, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à l'issue de la période de blocage prévue par le Plan,
versement sur le PERCOL, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à compter du départ à la retraite.
Les indemnités sont assimilées à du salaire et donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements fiscaux, charges et contributions sociales correspondants. Le montant transféré du CET au PER relève du dispositif fiscal prévu par l’article 163 quatervicies du code général des impôts en matière de déductibilité du revenu net global.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement sur un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du CET. Toutefois, au cas de rupture du contrat de travail, entraînant liquidation totale du CET, ils peuvent faire l’objet d’un versement monétaire.
Les autres modalités de l’accord restent inchangées.
Le présent avenant à l’accord temps de travail et compte épargne temps sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Erstein, le 16/05/2025
Pour les représentants des Organisations SyndicalesPour l’entreprise
