ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES RESPRESENTANTS ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE (ETABLISSEMENT DE YAINVILLE)
Application de l'accord Début : 11/04/2023 Fin : 30/09/2023
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
DE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE
(ETABLISSEMENT DE YAINVILLE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ORFEVRERIE CHRISTOFLE dont le siège social est situé au 191 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en son établissement situé route de Duclair 76480 YAINVILLE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines International ,
Ci-après dénommée «
la Société»,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de de l’établissement de YAINVILLE:
Le syndicat FO, représenté par XXXX
Le syndicat CGT, représenté par Pierre XXXX
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales étant collectivement désignées «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties constatent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement de YAINVILLE de la Société arriveront à échéance le 24 avril 2023. Il est rappelé que les mandats des membres du CSE de l’Etablissement de NEUILLY arriveront quant à eux à échéance le 7 mai 2023.
En application de l’alinéa 3 de l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats. Le second tour éventuel, en application de l’alinéa 2 de l’article L2314-29 du même code, devrait intervenir dans un délai de quinze jours suivant le premier tour.
Les Parties constatent que ce calendrier correspond à diverses périodes de vacances scolaires et de jours fériés, laissant anticiper une indisponibilité accrue des salariés en congés.
Pour favoriser la participation des salariés et l’efficacité du scrutin, les parties sont convenues d’en reporter le calendrier, tout en maintenant une certaine simultanéité avec l’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement de NEUILLY.
Les Parties se sont ainsi réunies le 11/04/2023, en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de YAINVILLE (ci-après désigné « l’Accord »).
Les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’établissement de YAINVILLE jusqu’au 30 septembre 2023, aux lieu et place du 24 avril 2023.
La Société engagera en temps utile avec les Organisations Syndicales le processus électoral aux fins de renouvellement des mandats, en considération de cette nouvelle date d’échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE de l’établissement de YAINVILLE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
De même, les mandats des membres du CSE Central d’Entreprise valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE d’Etablissement, les mandats des membres du CSE Central d’Entreprise seront également prorogés par l’effet du présent accord. Les membres du CSE Central d’Entreprise continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts mentionnées à l’article 4 du présent Accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui prendre fin immédiatement au jour du renouvellement des mandats des membres du CSE de l’Etablissement de YAINVILLE, soit au plus tard le 30 septembre 2023.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
L’Accord est établi en 6 exemplaires. Il sera notifié par la partie la plus diligente de ses signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
La Société procèdera à son dépôt auprès de la DREETS En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il sera également déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
