PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
ORFEVRERIE CHRISTOFLE dont le siège social est situé au 9 rue Royale 75008 PARIS, prise en son établissement de Yainville, représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
la Société » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de de la Société :
Le syndicat FO
Le syndicat CGT
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales étant collectivement désignées «
les Parties ».
Etant préalablement rappelé que :
Les parties sont convenues, aux termes de l’accord de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central d’entreprise de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE, que cette dernière est composée des deux établissements distincts suivants :
L’établissement de YAINVILLE, route de Duclair, 76480 YAINVILLE,
L’établissement de PARIS, 9 rue Royale, 75008 PARIS (auquel est rattaché l’établissement nouvellement ouvert à effet du 1er novembre 2018 dans les bureaux du 11 boulevard Malesherbes 75008 PARIS).
L’élection des membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement ont eu lieu, pour l’établissement de Paris, le 19 avril et le 7 mai 2019, et pour l’établissement de Yainville, le 24 avril 2019
En vue de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central d’Entreprise de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE (ci-après le «
CSECE »), élus par les membres des comités sociaux et économiques d’établissement parmi leurs membres, les Parties entendent former le présent protocole d’accord préélectoral (ci-après « le Protocole »).
Les Parties, par la signature de ce Protocole entendent décider de la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges et ce, conformément aux termes de l’article L2316-8 du Code du travail.
Les Parties sont ainsi convenues unanimement de ce qui suit :
Article 1 : Nombre de sièges et collège électoral
1.1. Collège unique
Pour l’élection des délégués membres du CSECE, il est convenu unanimement par les Parties la mise en place d’un collège unique.
1.2. Nombre et répartition de sièges à pourvoir
Le nombre de membres du CSECE à élire parmi les membres des comités sociaux et économiques d’établissement est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.
La répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :
Etablissement de Yainville : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants ;
Etablissement de Paris : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
Article 2 : Heures de délégation
Un contingent annuel de 10 heures de délégations spécifiquement pour le CSECE est attribué à chaque membre élu titulaire du CSECE.
Article 3 : Elections des délégués au CSECE
Chaque comité social et économique d'établissement désignera parmi ses membres, ses membres délégués au CSECE par un vote à scrutin secret. Seront électeurs les membres titulaires du comité social et économique d’établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent.
Seront éligibles :
- en qualité de titulaire : les membres titulaires du comité social et économique d’établissement ; - en qualité de suppléant : les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique d'établissement.
Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir pour la représentation de son comité social et économique d’établissement. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
ARTICLE 4 : Information du personnel
Chaque comité social et économique d’établissement affichera ou diffusera, après son approbation, le procès-verbal de la réunion dudit comité social et économique d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
La composition du CSECE sera affichée dans chacun des établissements de l’entreprise.
ARTICLE 4 : Durée du présent protocole
Le présent protocole d'accord est conclu pour l'élection des membres du CSECE au sein de chaque comité social et économique d’établissement, laquelle devra avoir lieu au plus tard le 26 juin 2019.
ARTICLE 5 : Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 04 juin 2019, en 5 exemplaires originaux
Pour la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE Madame X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de de la Société :
