Dont le siège social est situé 16 rue Jean-François Révollier- 42000 SAINT-ETIENNE, représenté par Monsieur le chef d’établissement Dument habilité à signer le présent procès-verbal En qualité de Chef d'Etablissement Coordonnateur
D'une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salaries :
Le syndicat FEP42-CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical,
agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de l’Institution Notre Dame d’Espérance a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation
- La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’Institution Notre Dame d’Espérance - La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
A cet effet, Monsieur , délégué syndical FEP42-CFDT, a été convoqué à une réunion préparatoire à la NAO qui s’est tenue le 25 mars 2025.
Lors de celle-ci, il a été fixé le périmètre de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions, la composition de la délégation salariale, les thèmes de la négociation. Une demande de documents supplémentaires que ceux présentés en CSE a été faite en date du 8 avril et ces documents ont été remis avant le 5 mai 2025 comme précisé dans l’accord de méthode :
Les effectifs « élèves » de l’Institution Notre Dame d’Espérance pour les années 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025.
Les effectifs « personnels et enseignants » (avec les temps effectifs) pour les années 2023/2024 et 2024/2025
Index égalité homme/femme pour 2023/2024
La somme totale qu’a représenté la PPV 2024 pour l’ensembles des salariés OGEC de l’Institution.
La somme que représente les 12 mois de fonctionnement sans aide de l’état annoncés lors du CSE du 25 mars 2025.
Le coût que représente la participation au repas des personnels OGEC pour l’année 2023/2024
Les sommes remboursées aux personnels et enseignants au titre des transports.
Le coût employeur de la prévoyance maladie pour les salariés OGEC lors des années 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025.
Dans le respect de l’accord de méthode, les parties se sont rencontrées les 12 mai et 16 juin 2025. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Institution Notre Dame d’Espérance.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les rémunérations :
La présente décision unilatérale s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d'urgence économique et sociale pour la protection du pouvoir d'achat et qui crée la possibilité de versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV), exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Suite aux demandes liées à la NAO 2025, l'OGEC a accepté de remonter, exceptionnellement, la base de calcul de cette PPV, tout en prenant aussi en compte le critère d'attractivité de l'lnstitution que nous portons toutes et tous, chacune et chacun à notre poste, de manière collective. Ce critère d'attractivité, décidé en NAO 2024, est mesuré par l'évolution du ratio « nombre d'inscriptions NDE 2024-2025 rapporté au nombre total d'inscrits dans l'Enseignement Catholique du Diocèse de Saint Etienne », et qui correspond cette année à +1,4%.
Champ d'application :
La présente décision s'applique à tous les salariés OGEC, quelle que soit la nature de Ieur contrat de travail, inscrits à l'effectif de l'entreprise au moment du versement de la prime.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant maximum de 608,40 euros correspondant à une durée du travail à temps complet. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l'alinéa précédent calculée au prorata de Ieur temps de travail.
Modalités de versement
Versement en une fois : La prime exceptionnelle du partage de la valeur est versée sur le salaire du mois de Juin 2025. Le montant de la prime, exceptionnelle, du partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information et publicité
L'OGEC a décidé, unilatéralement, du versement de cette prime mais a accepté d'en revoir le montant lors de la NAO 2025, sur la base du résultat de l'exercice comptable 2023-2024, sachant que cette charge supplémentaire sera imputée sur l'exercice comptable 2024-2025. Elle fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 août 2025 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
L’Épargne Salariale :
Les parties n’ont pas engagé de discussion cette année sur le sujet.
Temps de Travail :
Les parties conviennent que les dispositions conventionnelles de la branche sont appliquées au sein de l’Institution pour l’ensemble des personnels.
Durée effective du travail :
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.
Organisation du travail :
Les modalités d’organisation du travail restent à ce jour en vigueur.
Article 3 : Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Égalité Professionnelle :
Aucune demande de documents n’a été faite lors de cette NAO à ce sujet, les parties constatent par une réflexion en lien avec l’application de la convention collective EPNL, une réelle égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Lutte contre les discriminations :
Après discussions tout au long de l’année avec les personnels et les différentes remontées d’informations, les parties n’ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.
La Prévoyance et Frais de Santé :
Les parties conviennent que la demande du syndicat Fep42-CFDT pour une participation à la prise en charge des mutuelles des salariés plus importante avec un rapport 62.5% part « employeur » et 37.5% part « salarié » doit pouvoir faire l’objet de travaux et de réflexions supplémentaires et donc être rediscutée lors de la prochaine NAO. Le syndicat avait fait la proposition pour cette année que cette participation supplémentaire ne soit applicable qu’aux salariés de strate 1 et 2. L’OGEC de son côté demande du temps car cela impacte du façon pérenne la masse salariale dans un contexte à venir d’exercices comptables où la marge de manœuvre sera plus faible. Cela pourrait créer des résultats négatifs. Il faudra également prendre en compte l’augmentation du nombre de contrat OGEC à temps partiels en raison des besoins de l’Institution.
Emploi des travailleurs handicapés :
A ce jour, un travailleur reconnu RQTH compte dans les effectifs. Son poste est adapté à son handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail le concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.
Droit à la déconnexion :
Le syndicat Fep42-CFDT ayant demandé, après différentes remontées de salariés ou de personnels enseignants, que soit ajouté un avenant au règlement intérieur à ce sujet, les parties conviennent qu’une relecture du règlement intérieur sera faite lors du CSE de la rentrée scolaire 2025 et qu’un avenant soit rajouté à l’article 10 sur l’utilisation des moyens de communication personnel durant le temps de travail. Ceci afin que chaque adulte travaillant dans l’Institution puisse avoir le droit de demander à ne pas être joint sur ses moyens de communication personnels (boite mail, téléphone) durant les heures professionnelles et/ou en dehors.
Article 5 : Avantages antérieurs acquis, reconduits et améliorés
Les parties conviennent que l’ensemble des avantages antérieurement acquis par accord collectif sont reconduits et améliorés comme suit :
Les jours d’ancienneté, à savoir :
1 jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours de congé supplémentaire pour 20 ans d’ancienneté, 3 jours de congé supplémentaire pour 30 ans d’ancienneté,
Ces congés seront accordés à la demande des intéressés et en fonction des besoins du service. Ils ne peuvent être pris que durant l’année scolaire suivant leur acquisition, à défaut ces jours d’ancienneté seront perdus.
Prime annuelle au nombre d’élèves :
Reconduction de l’accord du 21 juin 2016 concernant la prime annuelle de 0.15 € par élève et par salarié OGEC, accordée en fin d’année civile, à condition que l’exercice précédent soit positif et en progression par rapport à l’exercice antérieur. Cette prime a été revue à la hausse lors de la précédente NAO et est désormais à 0,1575 € par élèves. Elle restera en l’état pour l’année scolaire 2025/2026
Article 6 : Avantages antérieurs acquis et non modifiés :
Prix du repas des enseignants :
Malgré le changement de société de restauration à la rentrée 2024, et donc d’une forte hausse du coût de celle-ci, les parties conviennent que le prix ne sera pas modifié et restera à 4,40€ pour le site Bel-Air et à 4,20€ pour les enseignants de Saint André et du Sacré Cœur pour l’année scolaire 2025/2026.
Article 7 : Durée de l’accord :
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 1er septembre 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 31 aout 2026 hors avantages antérieurs acquis et reconduits (cf article 6).
Article 8 : Publicité
Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teIeaccords.travaiI- emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
La diffusion interne du présent document NAO 2025 en pdf pourra être faite par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement Via la messagerie EcoleDirecte-NDE
Fait à Saint -Etienne, le 30 juin 2025. En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour l’Institution Notre Dame d’Espérance Pour le syndicat FEP42-CFDT, Monsieur Chef d’Etablissementcoordonnateur Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
