ACCORD D’ENTREPRISE A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
L’Association Institution Saint Joseph, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
Et
La délégation suivante :
- CFTC représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement Institution Saint Joseph du Havre.
Article 2. Effet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2018.
Article 4. Etude statistique
1° Rémunération – Comparatif homme femme :
Le comparatif des salaires médians ci-après est réalisé uniquement sur le personnel à temps plein
STRATE
HOMME
FEMME
I
1 654,46 € 1 769,28 €
II
1 931,78 € 1 757,51 €
III
2 212,16 € 2 781,02 €
IV
3 433,52 € 3 239,43 €
Selon la convention :
Strate I : emploi d’exécution de tâches ou d’opérations simples répondant à un mode opératoire fourni au salarié
Strate II : emploi d’exécution d’activités complètes et déterminés nécessitant de mettre en œuvre des savoirs (faire et agir)
Strate III : emploi de réalisation d’activités complexes impliquant de combiner ou de transposer des savoirs (faire et agir)
Strate IV : emploi de fonction stratégique et de mise en œuvre stratégique Remarque : Les augmentations salariales sont déterminées à partir des critères liés à la personne (ancienneté, implication professionnelle, formation), aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
2° Répartition dans les Strates (hommes – femmes) : (uniquement sur les temps pleins)
STRATE
HOMME
FEMME
TOTAL
I
17% 83% 100%
II
37% 63% 100%
III
50% 50% 100%
IV
33% 67% 100%
Article 5. Dispositions
1° Les règles en matière de rémunération :
Nous essaierons de trouver un équilibre dans les Strate III et IV dans les salaires médians femmes/hommes.
Nous continuons de ne pas appliquer la réforme sur les jours de congé qui restent inchangés (Confère tableau joint).
Pour l’ensemble des salariés, il a été décidé d’une augmentation de la valeur du point de 1% le portant à 17,87 contre 17,69 € au 1er Septembre 2018.
2° Répartition dans les Strates (hommes – femmes) :
Nous tenterons d’équilibrer la répartition homme femme dans chacune des strates.
Article 6. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 7. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2. du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Le Havre, le 25/09/2018
Signature du Directeur de l’Institution Saint Joseph
