Accord d'entreprise ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER
Un accord du 4 avril 2024 portant révision des annexes 1, 2 et 3 de l'accord collectif du 20 juin 2018 modifié -NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
L’Organisme de Gestion de l’Institut Catholique d’Études Supérieures représenté par XXXX en sa qualité de Président de l’ICES, par délégation pour l’OGICES,
L’Organisme de Gestion de l’Institut Catholique d’Études Supérieures représenté par XXXX en sa qualité de Président de l’ICES, par délégation pour l’OGICES,
Préambule …………………………………………………………………………………………………..page 3 Article 1 – Objet du présent accord..………………………………………………………………page 3 Article 2 – Revalorisation des indices nets majorés ……………………………………….page 4 Article 3 – Création d’indices supplémentaires ……………………………………………..page 4 Article 4 – Nouvelle dénomination ……………………………………………………………….page 5 Article 5 – Création de paliers d’ancienneté dans la grille des Chargés de Conférences………..……………………………………………………….…………………........................page 5 Article 6 – Date d’entrée et disposition d’application …………………………………….page 5 Article 7 – Durée de l’accord ………………………………………………………………………….page 5 Article 8 – Dépôt et publicité ………………………………………………………………………….page 6
PRÉAMBULE
Les grilles indiciaires de rémunération des enseignants et enseignants-chercheurs du corps professoral des permanents de l’ICES s’inspirent des grilles indiciaires applicables aux maîtres de conférences et aux professeurs certifiés et assimilés des Universités Publiques. Depuis le 1er janvier 2024, les grilles indiciaires des agents publics ont été modifiées par le gouvernement. Les indices nets majorés augmentent de 5 points.
En dépit d’un contexte économique défavorable avec une part budgétaire de 74% dédiée aux charges du personnel, la direction de l’ICES souhaite donner une perspective aux enseignants de l’ICES.
Au cours de la première réunion du 18 mars 2024, la direction de l’ICES a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale.
Bien que les grilles indiciaires de l’ICES soient dissociées des grilles applicables au sein de l’Université Publique, il a été décidé de réévaluer les grilles indiciaires des enseignants permanents (annexe 1 et annexe 2 de l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2018 modifié).
Pour tenir compte également de la spécificité de l’ICES avec la création du statut des Chargés de Conférences recrutés en contrat à durée indéterminée intermittent, la direction a souhaité, dans le cadre des évolutions de carrière, donner une nouvelle perspective aux chargés de conférences avec la création de nouveaux paliers d’ancienneté. A ce titre, il a été convenu lors des négociations que la grille des taux bruts de rémunérations des Chargés de Conférences (annexe 3 de l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2018 modifié) soit modifiée.
De surcroît, et dans un souci de cohérence, la direction a également souhaité accroitre les perspectives d’évolutions des enseignants permanents maîtres de conférences.
Dans l’attente de nouvelles dispositions qui pourraient être introduites dans la convention collective nationale EPNL entrée en vigueur le 1er septembre 2022, et dans la mesure où les négociations sont toujours en cours pour le personnel enseignant de l’enseignement supérieur, il est convenu que le présent avenant porte uniquement sur la modification des grilles indiciaires de rémunération des enseignants du corps professoral permanent et la grille de rémunération des chargés de conférences. Cette modification ne présume pas de l’acceptation des futures dispositions de la convention collective EPNL.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE RÉVISION
Le présent accord a pour objet la modification des grilles indiciaires de rémunération des enseignants du corps professoral permanent et la grille des taux bruts de rémunération des chargés de conférences :
Annexe 1 de l’accord d’entreprise du 20 juin 2018 modifié :
Grille indiciaire des rémunérations des docteurs et agrégés du second degré, HDR et professeurs de l’ICES
Annexe 2 :
Grille indiciaire des rémunérations des enseignants certifiés et assimilés, doctorants et post-doc de l’ICES
Annexe 3 :
Grille des taux bruts de rémunération des chargés de conférences
Les 3 annexes en pièces jointes du présent accord viennent en substitution des annexes 1, 2 et 3 de l’accord collectif du 20 juin 2018 modifié.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES INDICES NETS MAJORÉS
Lors des négociations, il a été convenu de faire évoluer les indices nets majorés des enseignants et enseignants chercheurs de + 5 points, conduisant ainsi à augmenter l’indice différentiel pour chaque échelon des différentes grilles. La grille indiciaire applicable aux enseignants du corps professoral permanent en poste avant le 1er aout 2018 est, quant à elle, composée de l’indice net majoré et d’un indice complémentaire. L’indice global pour ces enseignants reste inchangé.
ARTICLE 3 – CRÉATION D’INDICES SUPPLÉMENTAIRES
Afin de laisser une opportunité d’évolution aux enseignants, eu égard de leur ancienneté, la direction a souhaité introduire dans la grille indiciaire des rémunérations des docteurs et agrégés du second degré : 3 nouveaux échelons au choix :
pour les maîtres maîtres de conférences classe normale de l’ICES :
HEA1 – indice global : 923 –
au moins 2 ans et 10 mois d’ancienneté dans l’échelon
HEA2 – indice global : 959 –
au moins 2 ans et 10 mois d’ancienneté dans l’échelon
HEA3 – indice global : 1008
pour les maîtres maîtres de conférences classe normale de l’ICES en poste avant le 1er aout 2018 :
HEA1 – indice global : 1095 –
au moins 2 ans et 10 mois d’ancienneté dans l’échelon
HEA2 – indice global : 1139 –
au moins 2 ans et 10 mois d’ancienneté dans l’échelon
HEA3 – indice global : 1197
Le traitement de ces enseignants et enseignants-chercheurs peut évoluer au cours de leur carrière par l’accès à ces échelons supplémentaires sous réserve de plusieurs conditions. Le passage d’un échelon à l’autre se fait au choix à chaque avancement d’échelon et sous condition d’ancienneté minimale. En outre, il a été convenu entre les parties d’insérer une durée minimale de 5 ans pour les enseignants et enseignants-chercheurs à l’échelon 9 de la grille indiciaire de rémunération des docteurs et agrégés du second degré, HDR et professeurs de l’ICES – ICES – maître de conférences classe normale.
ARTICLE 4 – NOUVELLE DÉNOMINATION
Les enseignants qui relèvent de la grille applicable aux enseignants du corps professoral permanent et rémunérés selon la grille des docteurs et agrégés du second degré sont dénommés Maîtres de conférences de l’ICES (ICES – maître de conférences classe normale). La dénomination de maître-assistant est abandonnée pour les docteurs.
ARTICLE 5 – CRÉATION DE PALIERS D’ANCIENNETÉ DANS LA GRILLE DES CHARGÉS DE CONFÉRENCES
Dans le cadre d’une perspective d’évolution de carrière des chargés de conférences, il a été décidé d’introduire 3 paliers supplémentaires d’ancienneté par tranche de 5 années pour les Chargés de Conférences dont l’ancienneté est de plus de 5 ans, plus de 15 ans et plus de 25 ans. La rémunération des Chargés de Conférences est calculée annuellement et lissée sur 12 mois. Il a été convenu pour rester cohérent avec les exigences des organismes sociaux, d’appliquer la grille en début d’année universitaire, soit à compter du 1er août 2024.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTRÉE ET DISPOSITION D’APPLICATION
Il est rappelé que ces nouvelles grilles se substituent aux anciennes (annexe 1, annexe 2 et annexe 3 de l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2018 modifié). Les grilles indiciaires de rémunération des enseignants du corps professoral des permanents (annexe 1 et annexe 2) sont applicables au 1er mars 2024. La grille de rémunération des Chargés de Conférences (annexe 3) est applicable au 1er août 2024.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions légales et à l’article 23.3 de l’avenant n°4 de l’accord collectif du 20 juin 2018 modifié.
En cas de difficultés d’application ou d’aménagement rendu nécessaire par des modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les modifications devant être apportées au présent accord de révision.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 avril 2024.
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’OGICES, Le Président de l’ICESPour l’organisation Par délégation pour l’OGICES,syndicale CFTC-EF (Enseignement Formation),
