Accord relatif aux négociations obligatoires pour l’année scolaire 2024/2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association O.G.E.C Groupe scolaire L’ESPERANCE, 35 avenue Anatole France-93600 Aulnay-sous-Bois inscrit sous le numéro SIRET 33525992500048, représenté par M.X, Président et par M.X, Chef d’établissement, ci-après dénommé « l’O.G.E.C »
D’une part
ET
Le syndicat CFTC, représenté pas sa déléguée syndicale, Madame X
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail ;
Les conditions de travail ;
Le droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 27 mai, 7 novembre et 28 novembre 2024, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail (planning et emploi du temps) et le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations et après discussion sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, etc.) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le S.M.I.C. (contrats d’alternance, etc.).
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de OGEC.
A cet égard, il est relevé que l’index de l’égalité professionnelle pour 2024 entre les hommes et les femmes, de la société est de 95/100.
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
3.1.Les dernières propositions de la Délégation Syndicale
Pour la Délégation Syndicale CFTC :
Figer à 13,30€, la participation salariale pour la mutuelle complémentaire santé, durant plusieurs années ;
Verser une prime de partage de valeur au moins équivalente à celle de l’an passé ;
Verser un 13ème mois ;
Créer un Plan Epargne Entreprise ou un Plan Epargne Retraite, avec possibilité d’affecter tout ou partie de la Prime de Partage de Valeur.
3.2. Réponse de la Direction
En réponse aux propositions de la Délégation Syndicale, la Direction a précisé, lors de la réunion du 28 novembre 2024, qu’elle ne pouvait pas donner une suite favorable à l’ensemble des sollicitations de ladite délégation et a proposé la mise en œuvre des mesures suivantes :
Gel à 13,30€ de la participation salariale pour la mutuelle complémentaire santé jusqu’au 31 décembre 2026.
Versement d’une Prime de Partage de Valeur d’un montant de 750€, en plus de la prime de 350€ qui a été versée en mai dernier.
Examen d’un projet de mise en œuvre d’un Plan Epargne Entreprise, avec possibilité d’affecter la PPV.
ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES
A l’issue des négociations et après avoir discuté entre elles, les parties sont convenues des mesures suivantes :
Le montant de la participation salariale au financement de « la couverture socle » de la mutuelle complémentaire santé, en vigueur au sein de L’OGEC, sera gelé, à effet du 1er janvier 2025, et ce pour les deux années civiles suivantes, à hauteur de 13,30€ par mois.
Par voie de conséquence, pendant la durée d’application de cette mesure, L’OGEC prendra à sa charge en sus de sa cotisation, résultant de la répartition conventionnelle, le montant qui correspondra à l’augmentation de la cotisation salariale, excédant la somme de 13,30€.
Le versement d’une seconde prime de partage de la valeur, qui sera formalisé par la rédaction d’un accord collectif propre.
Article 5 – autres thèmes de la négociation
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.
Article 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Unité de Seine Saint-Denis – Bobigny (93) dans le respect des conditions légales.
Il sera également affiché dans les différents locaux composant L’OGEC.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 28 novembre
Pour l’Organisation Syndicale CFTC(1)Pour L’OGEC (2) Président
