La S.A.S O.I.D.F, SIRET : 389 249 434 00017, domicilié au Impasse Jardin Fleuri BP64 - 97600 MAMOUDZOU. Représentée par Monsieur X X, dûment habilité,
Agissant en qualité de Directeur, Ci-après désignée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de O.I.D.F :
Le syndicat
CFDT Mayotte, représenté par Monsieur X X,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Pour le mandat en cours du CSE de
O.I.D.F, les élections initiales pour une durée de quatre ans se sont déroulées le 17/03/2022 (1er tour) puis le 31/03/2022 (2ème tour).
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
O.I.D.F arrivent donc à échéance le 31 Mars 2026.
Compte tenu de contraintes organisationnelles et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de
O.I.D.F de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les Parties ont décidé par le présent accord de proroger la durée du mandat actuel des membres du CSE jusqu’à une date ultérieure.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
O.I.D.F jusqu’au 30 Juin 2026 (soit une prorogation de 3 mois).
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
O.I.D.F puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
O.I.D.F et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’Entreprise et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des membres du CSE et/ou d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du CSE de l’Entreprise et des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Mamoudzou, le 06/03/2026 En 3 exemplaires originaux,
