ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
Organisation & Développement (O&D), société par actions simplifiée, sise 43 quai de Grenelle – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 445 260 169, dûment représentée par <>
Dénommée, ci-après, « O&D ou l’entreprise »,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO), représentée par <>
Dénommée, ci-après, « la déléguée syndicale »,
d’autre part,
Ensemble désignées « les parties »
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Les mandats des membres élus du CSE d’O&D arrivent à expiration le 25 janvier 2023. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 4 décembre 2018, les élections professionnelles devaient donc être organisées dans le courant du mois de janvier 2023.
Or, compte tenu des différentes évolutions d’organisation au sein du Groupe OMNES Education auquel appartient O&D, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont convenu de reporter le premier tour des élections professionnelles afin que les éventuels mouvements de salariés soient pris en considération dans le processus électoral.
En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu de proroger les mandats actuellement en cours dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1. Prorogation des mandats des Instances de Représentation du Personnel (IRP)
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, qui viennent en principe à échéance le 25 janvier 2023, sont prorogés jusqu’au terme du processus électoral à venir. En tout état de cause, le premier tour des élections professionnelles d’O&D devra se tenir avant le 31 mars 2023 au plus tard.
De la même manière, les désignations syndicales perdurent dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques sur le périmètre d’O&D pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 2. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dans l’intégralité de ses dispositions à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au CSE d’O&D.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
ARTICLE 3. Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023, en 3 exemplaires,
Pour l’Organisation syndicale FO :Pour l’entreprise O&D :
